CHAMBRES D’INDUSTRIE THERMALE OU CLIMATIQUE

Art. 22. — Les demandes de création de chambre d'industrie thermale ou climatique sont formées dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées aux articles premier et 6 de la loi du 43 avril 1910, en ce qui concerne la création des stations thermales ou climatiques.

Si la station hydrominérale ou climatique s’étend à plusieurs communñes, le décret instituant la Chambre d'industrie thermale ou climatique fixe la commune où doit siéger l’établissement.

Il est statué, après avis du Conseil municipal, si la demande n’a pas été formée par cette assemblée.

Art. 23. — La taxe spéciale, dont la perception est autorisée par l’article 2 de la loi du 13 avril 190, ne peut être instituée dans une station qu’autant qu’il aura été préalablement créé une Chambre d'industrie thermale ou climatique.

Art. 24. — Les fonctions des membres des Chambres d'industrie thermale ou climatique sont gratuites. Art. 25. — Parmi les professions intéressées aux développe-

ment de la station qui sont désignées par le décret constitutif de la Chambre d'industrie thermale ou climatique, soit pour com-

poser le collège électoral, soit pour être représentées dans cet établissement public, figurent nécessairement celles de médecin et pharmacien, d’hôtelier et logeur, de commerçant saisonnier et de représentant des établissements thermaux.

Art. 26. — Les membres élus des Chambres d’industrie thermale ou climaiique sont nommés par une assemblée d’électeurs composée de :

4° Tous les citoyens français âgés de vingt-cinq ans jouissant de leurs droits civils et politiques, appartenant aux catégories de professions déterminées par le décret constitutif et exerçant leur profession dans la station depuis trois ans au moins.

Les femmes remplissant les mêmes conditions d’âge, de profession et jouissant de leurs droits.

2° Les personnes qui, ayant exercé pendant trois ans au moins dans la station une profession leur conférant l'électorat, y ont conservé leur domicile.

Art. 27. — La liste des électeurs, établie par catégorie de profession, est dressée chaque année par une commission composée du maire, président : d’un membre du Conseil municipal désigné par cette assemblée et d’un membre de la Chambre d'industrie thermale ou climatique désigné par cet établissement. S'il s’agit de dresser la liste électorale en vue de faire procéder à l’élection d’une Chambre non encore constituée, le troisième membre de la Commission est désigné par le préfet parmi les personnes appartenant aux catégories de professions déterminées par le décret constitutif.

Le décret constitutif fixe l’époque, coïncidant avec celle de la saison thermale ou climatique, à laquelle les intéressés doivent remplir les conditons prescrites par les dispositions précédentes pour être inscrits sur la liste électorale, ainsi que la date de la révision de cette liste.

Art. 28, — La liste électorale est déposée au secrétariat de la mairie à la disposition de toute personne désirant en prendre

connaissance. Avis de ce dépôt est publié aussitôt dans la commune.

Art. 29. — Pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de la liste, tout intéressé est admis à exercer ses réclamations, soit qu’il se plaigne d’avoir été omis, soit qu’il demande la radiation d’une personne indûment inscrite. Ces réclamations sont portées devant le juge de paix du canton par simple déclaration au greffe de la justice de paix. Cette déclaration se fait sans frais ; il en est donné récépissé.

Le juge de paix statue dans les formes et dans les délais fixés par l’article 5 de la loi du 8 décembre 1884, relative à l’élection des membres des tribunaux de commerce dont les articles 6 et 7 sont également applicables aux Chambres d'industrie thermale ou climatique. |

Art. 30. — L'assemblée des électeurs est convoquée suivant les règles fixées par l’article 15 de la loi du 5 avril 1884 pour les élections municipales. Elle est divisée en autant de sections qu’il doit y avoir de catégories de professions représentées dans la Chambre; chacune des sections est présidée soit par le maire, soit par un adjoint ou par un conseiller municipal délégué par le maire, et le président de chaque section est assisté de deux électeurs choisis autant que possible dans la section.

La durée du scrutin est fixée par le préfet sans pouvoir toutefois être inférieure à trois heures.

Aucun électeur ne peut voter dans plusieurs catégories.

Art. 31. — Sont éligibles tous les électeurs inscrits sur les listes électorales établies conformément aux articles 27, 28 et 29 du présent décret.

Art. 32. — Les élections ont lieu au scrutin de liste dans chaque catégorie. Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a obtenu la majorité absolue.

Dans le cas où un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé le dimanche suivant et l’élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le résultat du scrutin est proclamé par le président de chacune des sections de vote et est affiché à la porte de la mairie;

les procès-verbaux des élections dressés séance tenante sont transmis aussitôt au préfet.

Art. 33. — Des réclamations, déférés préfectoraux et pourvois peuvent être formés contre les élections des membres de la Chambre d’industrie thermale ou climatique, dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées par la loi du 5 avril 1884 pour l'élection des conseillers municipaux. Il est statué sur ces réclamations, déférés préfectoraux et pourvois suivant les règles édictées en matière d'élections municipales.

Art. 34. — Les membres de la Chambre d’industrie thermale ou climatique sont élus pour quatre ans.

Lorsque, par l'effet des vacances survenues, la Chambre d’industrie thermale ou climatique se trouve réduite à la moitié de ses membres élus, ou lorsqu'une catégorie des professions représentées y a perdu tousses membres, il est dans le délai maximum d’un an à dater de la dernière vacance, et autant que possible au début de la saison thermale ou climatique suivante, procédé à des élections complémentaires.

Îl n’y a pas lieu à élections complémentaires pendant l’année qui précède le renouvellement intégral.

Art. 35. — Le préfet réunit la Chambre d'industrie thermale ou climatique chaque fois qu’il le juge utile; il est tenu de la convoquer dans le délai de huit jours, lorsque la demande lui en est faite par la majorité des membres de la Chambre, ou sur la demande de tous les représentants d’une même catégorie de professions.

La Chambre se réunit dans un local mis à sa disposition par la commune où elle a son siège. Elle élit annuellement un viceprésident ordonnateur, un secrétaire et un trésorier.

Art. 36. — Les Chambres d'industrie thermale ou climatique ne peuvent délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Quand, après deux convocations successives à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, la Chambre n’est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après la troi-

sième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 37. — Les Chambres d’industrie thermale ou climatique adressent chaque année, avant le 1° novembre, au Ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire du préfet, un compte rendu général de leurs travaux.

Art. 38. — Le budget des Chambres d'industrie thermale ou climatique comprend en recettes :

1° Le produit des subventions communales ou autres;

2° Le produit de souscriptions particulières et d’offres de Concours ;

3° Le produit des dons et legs ;

4 Le produit total ou partiel de la taxe spéciale dans la limite où elle a été affectée aux travaux visés à l’article 4° de

la loi du 13 avril 1910, dont la concession leur a été accordée, :

conformément au paragraphe 7 de l’article 7 de la dite loi.

Il comprend en dépenses :

1° Les frais d'administration, de chauffage et d'éclairage ;

2° Les dépenses occasionnées par les travaux d’assainissement, d'aménagement et d’embellissement des stations qui leur ont été concédés par les Conseils municipaux ou qui sont entrepris par les Chambres au moyen de leurs propres ressources.

Art. 39. — Dans les six premiers mois de chaque année, les Chambres d'industrie thermale ou climatique adressent, avec pièces justificatives à l’appui, le compte rendu des recettes et dépenses de l’année suivante, au préfet qui les soumet, après avis du Conseil municipal, à lapprobation du Ministre de l'Intérieur.

Art. 40, — Les frais d'administration, de chauffage et d’éclairage des Chambres d'industrie thermale ou climatique peuvent,

en cas d'insuffisance des ressources de ces établissements, être prélevés sur le produit de la taxe spéciale.