LE PROJET DU 11 JUILLET

Le projet Clémenceau-Caillaux fut déposé le 11 juillet 1907. Voici quelles sont ses dispositions principales :

Toute commune, fraction de commune ou groupe de communes qui possède sur son territoire une ou plusieurs sources d'eaux minéraies peut être érigée en station hydrominérale.

La création d'une station de cette nature a pour objet de faciliter le traitement des indigents et de favoriser la fréquentation de la station et le développement de l’industrie thermale par des travaux d'assainissement ou d’embellissement.

La demande de création d’une station hydrominérale peut être formée soit par le Conseil municipal ou par une commission municipale représentant la fraction de commune, soit par le préfet, soit, à leur défaut, par une

association déclarée, constituée entre les médecins, pro-

(4) Voir Payen, pp. 33-43, et Gazette des Eaux, 7 décembre 1912, pp. 1159-1160. Consuiter également les rapports suivants : D' Caulet, Remarques sur l’état actuel de la médecine et de l'industrie thermale en France, 1897; D' Belugou, La taxe de séjour, 1898 ; D' Bouloumié, Mesures légales à prendre pour sauvegarder l’exploitation des eaux thermales et minérales, 1902 (Congrès de Grenoble); D' Dedet, Rapport de la commission de la cure-taxe, 1905.

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priétaires et fermiers des sources minérales, hôteliers et logeurs et toutes autres personnes intéressées.

Des décrets rendus en Conseil d'État, après avis de l’Académie de médecine, du Conseil supérieur de l’hygiène publique de France et de la Commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France statuent définitivement sur l'adhésion ou le rejet des demandes de création des stations hydrominérales.

Dans les stations hydrominérales, des décrets rendus en Conseil d'État peuvent, sur la demande des communes, autoriser la perception, pendant tout ou partie de l’année, de taxes spéciales dont ils fixeront le taux et qui devront ètre affectées à des travaux d’assainissement ou d’'embellissement, lesquels pourront être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d’État.

Les communes désireuses de faire face aux dépenses en question peuvent être autorisées, dans les mêmes formes, à contracter des emprunts gagés sur les recettes à provenir de ces taxes spéciales.

Ces taxes sont les suivantes :

1° Taxe sur les personnes non domiciliées dans la commune y séjournant plus de cinq jours consécutifs et n’y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la contribution mobilière ;

2° Taxe sur les spectacles ;

3° Droit d'entrée dans les champs de courses, casinos, cercles, salles de lecture et autres lieux de même nature,

Le tarif de la taxe de séjour peut:

1° Être établi par personne et par jour ou par personne indépendamment de la durée du séjour ;

> Étre également basé sur la nature ou le prix de location des locaux occupés ;

3° Comporter enfin des atténuations à raison soit de l’âge ou du nombre des membres d'une même famille, soit de la durée du séjour.

Les exemptions possibles sont les suivantes :

1° Personnes occupant des locaux d’un prix inférieur au chiffre déterminé par le décret qui établit la taxe et reconnues nécessiteuses par le maire de la station ;

2° En totalité ou partiellement les individus attachés exclusivement à la personne ou les gens qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station.

Le décret instituant la taxe de séjour doit déterminer limitativement les cas d'exemption.

La taxe de séjour sera perçue par l'intermédiaire des logeurs et hôteliers ou propriétaires.

Les communes devront tenir un compte spécial du produit et de l'emploi des recettes à provenir de la perception de la taxe de séjour; le compte sera publié et transmis à la commission permanente des stations hydrothermales et climatiques de France.

Dans chaque station hydrominérale, un décret pourra insttuer un établissement public sous le nom de Chambre d'industrie thermale, composé pour moitié de membres

élus par les personnes appartenant aux catégories de pro-

fessions intéressées au développement de l’industrie thermale et désignées par le décret constitutif de la Chambre,

Les membres de droit seront : le sous-préfet ou le secrétaire général, président, le maire, l’ingénieur des mines de l'arrondissement, le directeur du bureau d'hygiène, trois membres nommés par le préfet dont deux médecins de la station et deux membres désignés par le Conseil municipal.

C’est le décret constitutif de la Chambre d'industrie qui répartira les places réservées aux membres élus entre les diverses catégories de professions qui devront être représentées dans cet établissement public.

Cet organisme donnera nécessairement son avis sur les projets d'assainissement et d’embellissement, entrepris . par les communes, sur les demandes tendant à l'institution des taxes spéciales et sur les emprunts qui doivent être gagés par ces nouvelles recettes. Il pourra adresser à l'administration des observations sur l'emploi des taxes spéciales et émettre des vœux sur les questions qui intéressent l’industrie thermale. Une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Préfet, pourra lui accorder la concession des travaux d’embellissement et d’assainissement.

Dans le cas où la commune se refuserait soit à entreprendre, soit à concéder ces travaux, la concession pourra être accordée à la Chambre d'industrie thermale par décret en Conseil d'État.

Les taxes spéciales prévues par le projet peuvent, sur la

demande de la Chambre d'industrie, être établies à son profit et employées par elle, sous la surveillance de l'autorilé concédante, soit à payer des dépenses d'assistance, d'assainissement et d'embellissement, soit à assurer le service des emprunts contractés par elle pour le même objet.

Il est instituée auprès du Ministre de l'Intérieur une commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France, chargée d'étudier les questions intéressant le développement de l’industrie thermale et climatique en France. Elle donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l'Intérieur et notamment sur les demandes formées ea vue de faire désigner des communes comme stations hydrominérales. Elle adresse chaque année au ministre les observations que lui paraît comporter l’emploi fait dans les diverses stations hydrominérales du produit des taxes prévues par le projet (1).

La Commission du budget chargea M. Rabier du rapport sur le projet Clémenceau-Caillaux. Deux très légères modifications sont alors apportées au texte gouvernemental; il n'y a pas lieu d'insister sur ce point (2). Le projet, ainsi retouché, fut adopté par la Chambre, sans débat, le 25 juin 1908.

(1) Documents parlementaires, Chambre, session ordinaire, 1907 n° 1224, p. 1055.

(2) Documents parlementaires, Chambre, session ordinaire, 1908, n° 1703, pp 421-492;

La Commission des Finances du Sénat confia le rapport à M. Denoix. Le projet subit, cette fois, d'importantes modifications.

Tout d'abord il fut étendu aux stations climatiques, alors que le texte de la Chambre ne concernait que les stations hydrominérales. On appelle stations climatiques -— nous reviendrons plus loin sur ce point — aussi bien les stations de villégiature et de cure d’air que les stations de bains de mer.

Le projet Clémenceau-Caillaux, tel qu’il fut présenté et voté par la Chambre, n’autorisait la perception de la taxe de séjour que si le contribuable restait plus de cing jours dans la mème station. Cette disposition avait pour but de soustraire à la taxe les voyageurs de commerce et, de façon générale, les personnes qui ne faisaient pas de cure. M. Denoix supprime cette restriction en rendant possible la perception dès le premier jour : ce changement résulte de l'extension du projet aux stations climatiques.

M. Denoix supprime également les taxes autres que la taxe de séjour, c’est-à-dire la taxe sur les spectacles et le droit d'entrée sur les champs de course, casinos, cercles, etc. [l explique sa décision en les termes suivants :

« Les taxes multiples seraient généralement payées par les mêmes personnes et feraient ainsi l’objet de perceptions répétées. Malgré leur modicité, ces taxes causeraient au visiteur de minimes mais perpétuelles vexations et

pourraient devenir une véritable obsession.

« Et s’il est un résultat qu'il faille de toute nécessité obtenir, c'est d'employer pour recouvrer la taxele procédé le plus doux, celui qui impose le moins de tracasseries à des contribuables de passage, avides avant tout de bienêtre et de tranquillité.

« Il semblerait éminemment démocratique de demander aux personnes qui fréquentent les lieux de plaisir, casinos, théâtres, concerts, etc., une taxe spéciale ; mais il faut observer que ces mêmes personnes seront toutes soumises à la taxe de séjour et généralement sous le taux le plus élevé, puisqu'elles logent dans les meilleurs hôtels. Il ne faut pas oublier non plus que, si ces personnes abordent les tables de jeux, elles versent dans les caisses de l'État un prélèvement de 15°/, sur les mises, ce qui n’est pas un minime impôt sur leur plaisir, ou leur vice, et que ceux qui vont au théâtre versent 4 °/, aux pauvres sur le prix de leur place.

« Les uns et les autres payent déjà de ce fait une taxe importante que nous avons crue suffisante, sans y ajouter les autres plus vexantes que productives. Quant à celles qui seraient perçues à l’entrée des champs de courses, nous avons fait une enquête qui nous a convaincus qu'elle donnerait peu et serait perçue surtout sur des sociétés de courses qui sont en ce moment dans une situation financière plutôt gènée. On ne pourrait excepter que de très

rares hippodromes (4). »

(1) Documents parlementaires, Sénat, session ordinaire, 1909, n° 65, p. 57.