CRÉATION DES STATIONS HYDROMINÉRALES ET DES STATIONS CLIMATIQUES

Aux termes de la loi de 1910, toute commune, fraction de commune ou groupe de communes qui possède sur son territoire soit une ou plusieurs sources d'eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources d'eaux minérales, peut être érigée en station hydrominérale, même 81 elle fait venir ces eaux de localités voisines au moyen de conduites souterraines. Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux malades et aux visiteurs leurs avantages climatiques peuvent être érigées en stations climatiques.

L’érection en station climatique ou hydrominérale est le préliminaire indispensable

{° de la création d’une chambre d'industrie thermale ou chmatique,

2° de l'établissement de la taxe de séjour.

La demande doit être effectuée,

soit par le Conseil municipal, s’il s’agit d’une station comprenant toute la commune et rien que la commune,

soit par une commission syndicale, s'il s’agit d’une fraction de commune, conformément à l’article 129 de la loi du 5 avril 1884, relative à l’organisation communale,

soit par le syndicat de communes, constitué dans les conditions prévues par la loi du 22 mars 1890, sil s’agit d'un groupe de communes.

Mais il se peut que le Conseil municipal soit négligent ; il se peut aussi que cette assemblée, pour des raisons politiques ou autres envisage d’un mauvais œil la création d'une station climatique ou hydrominérale, craigne jalousement l'institution d’une chambre d'industrie élue et l’établissement d'une taxe dont il estime à tort qu'elle fera fuir les visiteurs et les malades. Aussi la loi de 1910 autorise-t-elle le préfet à prendre l'initiative de la demande. Bien mieux, toutes les personnes intéressées, par exemple les médecins, les propriétaires et les fermiers des sources, les hôteliers, les logeurs, peuvent former une association soumise à une seule formalité : la déclaration prévue par la loi du 1° juillet 1901, qui peut, elle aussi, rédiger la demande de création de la station.

La requête est adressée au préfet, qui doit en délivrer

récépissé. Elle doit contenir un exposé des motifs qui jus-