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üfient la reconnaissance légale de la station et indiquer les limites qu'il convient de donner à celle ci, soit en la restreignant à une commune ou une fraction de commune,

soit en l’étendant à un groupe de communes.

Le décret du 25 juin 1911 (1), rendu pour l'application de la loi de 1910 —, et dont les quatre chapitres sont consacrés à la création des stations, à la taxe de séjour, aux chambres d'industrie et à la commission permanente —, impose les formalités suivantes :

Dans les quinze jours qui suivent la date du récépissé délivré par le préfet, la demande est déposée pendant huit jours à la mairie, à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. À l’expiration de ce délai, un commissaire enquêteur désigné par le préfet reçoit à la mairie, pendant un jour, les déclarations auxquelles peut donner lieu la demande de création. Ces délais ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.

Une fois clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet de suite au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la

demande qui lui ont été remis au cours de l'enquête.

Le dossier est ensuite soumis au Conseil municipal qui

(1) Voir le Journal Officiel du 28 juin 1911.

doit, dans la quinzaine, délibérer sur le projet. Faute par lui de donner son avis, il est passé outre.

Le décret de 1911 ne parle que d’un Conseil municipal, mais il est évident, observe avec raison M. Georges Maillard, avocat à la Cour d'appel de Paris (1), que si la station devait comprendre plusieurs communes, l'enquête aurait lieu dans chacune d’elles et tous les Conseils municipaux seraient consultés.

Dès que le Conseil municipal a donné son avis ou dès que le délai est expiré, le dossier est adressé au préfet, chargé de le transmettre au Ministre de l'Intérieur, après avoir consulté le Conseil départemental d'hygiène.

C’est alors que le Ministère doit prendre simultanément l'avis de l’Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la Commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.

Ce dernier organisme est créé spécialement en vue de l'application de la loi de 1910. Il se compose de cinquante membres :

Douze membres de droit :

le président de la section de l'Intérieur au Conseil d'État, président:

le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au

ministère de l'Intérieur;

(1) « De l'application de la taxe de séjour », Gazette des Eaux, 18 novembre 1911, p. 902.

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le directeur de d'Administration départementale et communale au ministère de l'Intérieur; i

le directeur de la Sûreté générale au même ministère ;

le directeur de la Comptabilité publique au ministère des Finances ;

le directeur des Mines au ministère des Travaux publics ;

le directeur de l'Office national du Tourisme au ministère des Travaux publics;

le directeur du service de santé au ministère de la Guerre ;

le chef du service central de santé au ministère de la Marine ;

le président du Conseil supérieur du service de santé des Colonies ;

le doyen de la Faculté de médecine de Paris;

le directeur de l'École de pharmacie de Paris;

Sept membres désignés par le Conseil d'État, la Cour des comptes, l’Académie des sciences, l’Académie de médecine, le Conseil général des Mines, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la Faculté de médecine de Paris;

Trente-deux membres nommés par décret, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur : trois sénateurs, trois députés, un inspecteur général des services administratifs au Ministère de l'Intérieur, quatre maires de communes, sièges de stations hydrominérales ou climatiques, vingt et un membres désignés parmi les personnes compétentes

en ce qui concerne l'hygiène des stations ou ayant qualité

pour représenter les intérêts économiques des stations.

Les membres de la commission, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans.

Le Ministre de l'Intérieur choisit des rapporteurs spéciaux parmi les auditeurs au Conseil d'État et à la Cour des comptes ; ils sont attachés à la commission avec voix consultative; ils ont toutefois voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

Les chefs de bureau des directions de l'assistance et de l'hygiène publiques et de la sûreté générale au ministère de l'Intérieur assistent également aux séances avec voix consultative.

Comme le montre cette énumération un peu longue des membres de la Commission, celle-ci présente de fortes garanties de compétence et d'impartialité; mais, nous le verrons plus loin, sa procédure et ses décisions ne sont pas exemptes de toute critique.

Dans les trois mois de la transmission du dossier au ministère de l'Intérieur, un décret rendu en Conseil d’État, doit statuer définitivement sur l’admission ou le rejet de la demande. Ce décret statue souverainement et fixe l’étendue de la station.

Toutes les dispositions qui précèdent sont contenues dans la loi de 1910 et le décret de 1911. Deux autres décrets, le 21 avril et le 11 décembre 1912, sontvenus compléter ce dernier : Je décret du 21 avril modifie la composition de la Commission permanente; et, d’après le décret du 11 décembre, le président de la République est autorisé

à retirer à une station son caractère hydrominéral ou

climatique, si elle ne satisfait pas aux conditions d'hygiène

prescrites par l’acte constitutif de la reconnaissance (1).