Voir infrà, n

Fun ARE Report. at, .11 46.009790 Art. 11. — Suppression des droits dé pluralité, FREE TT Ms 200-00UR Art. 12. — Suppression du timbre pour les expéditions des jugements de justices de paix et deprud’hommes. 300.000 fr. Art.13. — Nouvelle réglementation des expéditions des actes du greffe. 1.000.000 fr. Art. 14. — Réduction pour les bordereauxide Colocation meet 273.000 fr.