J. O.,-annexe, n

sait remarquer que, la plupart du temps, la signification des actes d’avoué à avoué fait courir les délais, entraîne des forclusions, constate des péremptions ; il est donc de l'intérêt de tous que la date de cette signification ne puisse être mise en question, et la meilleure garantie de son exactitude est le maintien de son analyse sur les registres de l'enregistrement ; formalité qui, seule, peut lui conférer date certaine.

Ce fut surtout pour les taxes de remplacement que la Commission du Sénat s’écarta du projet accepté par la Chambre. Les modifications proposées par la Commission sénatoriale portaient sur quatre points:

1° Tout en maintenant les droits acceptés par la Chambre sur les jugements terminant les instances relatives à l'exécution des jugements ou des actes authentiques, laCommission sénatoriale exonérait de tout impôt les incidents de ces instances, afin d’éviter des répétitions de droits abusives, et elle accordait la même immunité aux décisions concédant terme ou délai au débiteur pour se libérer.

2° Elle réduisait à 0 fr. 25 0/0 le droit sur les partages et liquidations homologués et sur les adjudications en toutes matières. La Commission justifiait sa décision en remarquant qu'il ne s’agissait là, en définitive, que de pures formalités, qui ne demandent à la justice qu’une simple assistance ; en outre les procédures dont il s’agit intéressent surtout des

incapables, tels que les mineurs, les interdits ou les

femmes dotales, ou des créanciers malheureux, par exemple en matière de saisie immobilière, ou enfin des co-propriétaires désireux de sortir de l’indivision et qui peuvent arriver au résultat cherché, soit en recourant à la justice, soit en s'adressant à des notaires. Le législateur doit marquer sa protection à des personnes aussi intéressantes ; d’ailleurs, les co-propriétaires, qui redouteraient les frais d’une instance trop élevés, ne manqueraient pas de ne jamais s’adresser à la justice pour mettre fin à l’indivision.

La Commission sénatoriale réduisait en même temps à 0 fr. 50 0/0 le montant du droit à percevoir sur les décisions confirmatives ; attendu que les déci-

sions de cette nalure ont déjà supporté un premier impôt et qu'il y aurait exagération à les frapper deux fois lourdement.

3° Une augmentation de taxe portait sur les jugements commerciaux assujettis à un droit de fr. 25 0/0, dans les affaires autres que celles relatives à des dommages-intérèts, et à 3 francs 0/0 dans ces dernières. En effet, les litiges commerciaux bénéficient des mèmes dégrèvements que les procès civils devant les juridictions d’appel ; il est donc équitable qu’ils participent aux taxes de remplacement dans une proportion corrélative à celle qui a été tixée pour les affaires civiles. Ces dernières étant assujetlies à un droit de 2 francs, il est juste de taxer les

autres à 1 fr, 25. L’unité de taxe, en ce qui concerne

LSUOES

les dommages-intérêts, se justifie par l’idée que la plupart des instances de cette nature appartiennent aux deux compélences, civile ou commerciale, leur traitement fiscal doit donc être le même.

Enfin, 4° la Commission créait des droits nouveaux : 4) Un droit de 0 fr. 50 0/0 à percevoir sur les décisions infirmatives prononçant condamnation. Ce droit semblait être le corollaire logique de, celui frappant les décisions de confirmation ; sinon, il serait arrivé que le justiciable, gagnant son procès devant le dernier degré de juridiction, aurait eu plus ou moins à payer aux Trésor, suivant qu'il l'aurait gagné ou perdu en première instance ; b) 3 francs 0/0 pour toutes les condamnations de parties civiles devant les juridictions correctionnelle et eriminelle. Cette création se fondait sur l’idée que la communauté de compétence de ces juridictions pénales avec les tribunaux civils commandait l’unité de droit ; c) les jugements de débouté devenaient passibles d’une taxe de 0 fr. 50 0/0 à percevoir sur le quantum de la demande; d) et le mème droit devait être calculé sur la moitié de la demande applicable aux désistements et radiations des causes en état de recevoir jugement. Ces deux derniers droits furent ajoutés par la Commission sénatoriale en vertu de cette considération que les instances témérairement engagées ne méritent pas de profiter d’un dégrèvemen.

= 43 2 Le rapport de M. Trarieux fut discuté les 18 et 19 janvier 1892 devant le Sénat et ses conclusions furent adoptées. | Si l’on veut se rendre compte de l'importance financière des réformes respectivement proposées par la Chambre et par le Sénat, on aboutit au résultat

suivant :

ÉVALUATION PAR L'ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT DES DÉGRÈVEMENTS VOTÉS PAR LA CHAMBRE

Art. k. — Suppression des droits CERPOITe RTE RENE UN DRE SAT OGS DOO' FE Art. 5. — Suppression des droits d'enregistrement et de timbre des ac-

TES ATONES NE AS TE ET Dee 4 O8 000 Tr:

Art. 6. — Réduction de l’enregis-

trement des exploits de justice de paix. 700.000 fr. Art. 7. — Autres exploits. . . . 1.800.000 fr, Art. 8. — Exploits en matière

d'ordres et de contributions (1) Art. 9. — Actes de produit. . . 57.750 fr.

Art. 10. — Suppression des droits en malière de faillite et de liquida- Honjudiciaire 22 Mi MU: 500.000 fr.

Areportér 2. :07406.009:790"r.