‹ La taxe des frais de justice: Réforme fiscale des lois des 26 janvier 1892 et 28 avril 1893Chapitre 13 sur 110 · CHAMBRE POUR L'ÉQUILIBRE DU BUDGET · texte numérisé non relu

CHAMBRE POUR L'ÉQUILIBRE DU BUDGET

Chiffre, du dégrèvement. : . .: . 48.782.750 fr. Chiffre des taxes nouvelles. . . :. 15.040.000 fr.

Décret -729 750.

ee 46 me D’après la Chambre, le déficit setait comblé :

1° Par les droits espérés surles successions entre époux. 3.500.000 fr.

2° Par l’économie de

papier résultant de la

suppression du timbre. 50.000 fr.

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