DÉGRÈVEMENTS ADMIS PAR LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

Chiffre proposé par la Chambre. . 18.782.750 fr. Réduction proposée sur ce chiffre

par la Commission :

1° Exagération sur calcul du dégrè-

vement du timbre. . . 750.000 fr.

2° Exagération sur calcul

du dégrèvement relatif aux

ventes judiciaires . . 400.000 fr. Rejet du dégrèvement

sur. l'enregistrement des

actes d’avoués . . . . 984.000 fr.

Rejet du dégrèvement

sur suppression du timbre

pour les expéditions de

um À7 mn lugéents de Jjusticés de PAL RAR: 500 DUO ETS TOTAL . .',. . 2.444.000 fr.

Reste un dégrèvement, admis par

la Commission sénatoriale, de. . . 16.338.750 fr.