INTRODUCTION

à DÉFINITION

La Taxe Successorale a été instituée par la loi de finances du 31 décembre 1917 (art. 10) et elle a été modiñée et complétée par la loi du 25 juin 1920 (art. 20).

On peut en donner la définition suivante : la Taxe Successorale est un nouvel impôt, perçu au profit du Trésor, à l’occasion des mutations par décès, indépendamment des droïts ordinaires de succession, lorsque le défunt « laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés ». Cet impôt est calculé d’après un tarif progressif et par tranches sur l’actif net global de la succession.

D’après cette définition, qui emprunte les termes mêmes de la loi, la Taxe Successorale apparaît comme une pénalité frappant les familles peu nombreuses.

Est-ce vraiment, le caractère fondamental de ce nouvel impôt ?

Nous ne le croyons pas.

I1 nous semble plus exact, pour définir la Taxe Successorale, et lui donner tout le relief nécessaire, de s’écarter un peu de Ja lettre du texte et de dire, en posant une règle générale et une exception :

La Taxe Successorale est un nouvel impôt, qui frappe toutes les successions et qui est perçu, indépendamment des droits ordinaires de mutation par décès; mais, dans un but d’équité fiscale, cet impôt ne se perçoit pas dans les successions où le

défunt laisse au moins quatre enfants vivants ou représentés.

L'art. 10 de la loi du 31 décembre 1917 déguise, en effet, d’une façon très habile la portée exacte du nouvel impôt. Le législateur ne parle pas d’une taxe s'appliquant à toutes les successions avec une dispense en faveur des familles nombreuses; il présente, au contraire, la Taxe Successorale sous la forme d’une pénalité qui atteint seulement les enfants du défunt venant en trop petit nombre à sa succession.

Cette innovation fiscale répond, en réalité, à une toute autre conception. |

Le législateur a voulu organiser en France un nouvel impôt sur le capital, à l’occasion des mutations par décès, afin de procurer des ressources plus considérables au Trésor. La Taxe Successorale, à cet effet, frappe toutes les successions, mais, pour faire accepter ce nouvel impôt et lui donner un caractère démocratique, le législateur a déclaré au nom de la Justice Sociale, vouloir combattre la dépopulation et encourager le relèvement de la natalité en exemptant de la Taxe Successorale, les successions dont les enfants laissés par le défunt seraient au moins au nombre de quatre.

Ainsi la pénalité n’est qu’une idée secondaire, elle n’a d’autre objet qu’une répartition plus équitable, elle n’est qu’une exception dans l’application d’un nouvel impôt frappant toutes les successions et non pas sa raison d’être.

Nous aurons dans nos développements à examiner d’une façon complète le fondement de la Taxe Successorale dont nous critiquerons autant la règle générale que l’exception; cependant, ce que nous venons de dire suffit déjà, pour justifier notre deuxième définition.

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La TAXE ET L’ImPor Le législateur a employé, pour désigner un nouvel impôt, l’expression de Taxe. Cette terminologie est-elle exacte et devons-nous la conserver au cours de notre travail ?

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En désignant sous le nom de Taxe, un impôt sur les successions, le législateur a donné à ce terme un sens qui ne lui appartient pas et qui ne correspond pas au langage technique adopté, en législation financière. Le mot est mal choisi.

On entend, en effet, sous le nom de Taxe, une perception effectuée, au profit de l'Etat, représentant le prix direct d’un service rendu. La Taxe est la somme perçue sur le patrimoine du contribuable à l’occasion d’une contre-prestation spéciale fournie en échange. L'Etat n’agit pas, à cet effet, comme un organe politique, mais en qualité de personne morale procurant des services analogues à ceux que rendent des entreprises privées.

L'’impôt, au contraire, est un prélèvement opéré sur les facultés des contribuables, afin de pourvoir aux besoins publics mais sans contre-prestation particulière fournie par l’Etat. Il est proportionné non pas aux avantages procurés ou services rendus, mais, au degré d’aisance de chaque citoyen. L/impôt ne se mesure pas à ce que le contribuable reçoit de l'Etat, mais à ce qu’il peut payer.

Ainsi la Taxe est la rétribution d’un service déterminé, tandis que l’impôt s'applique à tous les services procurés par l'Etat.

La Taxe Successorale ne présente aucunement le caractère d’une Taxe. La contre-prestation ou le service rendu n’existe pas.

D’après le législateur, il s’agit, en l’espèce, d’une pénalité; et ce prélèvement se calcule en raison de l’enrichissement de l'héritier, d’après sa capacité contributive. La Taxe Successorale est un impôt.

Le législateur ne s’est pas attaché à cette distinction rationnelle qui existe entre la Taxe et l’Impôt; pour lui, il n’y a pas de différence sensible entre ces deux termes et il désigne ainsi du nom de Taxe, un impôt successoral.

Il est vrai que depuis le vote de nouvelles lois fiscales, cette erreur s’est déjà répétée maintes fois et nous signalerons par exemple : la Taxe sur les paiements, la Taxe sur le chiffre d’affaires qui sont, en réalité, des impôts et non pas des taxes.

Dans notre essai, nous sommes dans l’obligation d'employer

le mot Taxe, avec la signification que le législateur a voulu lui reconnaître contrairement à la logique fiscale; nous le regrettons, le législateur a eu tort de ne pas conserver au mot Taxe, son sens technique, séricto sensu.

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