LA TAXE SUCCESSORALE ET SES CONSÉQUENCES
Il faut différencier bien nettement la Taxe Successorale des droits ordinaires de mutation par décès.
Actuellement, le Fisc prélève sur les successions deux impôts distincts qui se cumulent.
D'abord, la Taxe Successorale sur l’actif net global de la succession, lorsque le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés.
Puis les droits de mutation par décès, calculés sur chaque part d’héritage, suivant un tarif progressif très élevé, qui varie à la fois d’après le degré de parenté entre l'héritier et le défunt et d’après l’importance des biens recueillis.
En instituant la Taxe Successorale, le législateur a gravement compliqué le régime fiscal des successions.
Non seulement, 1l a donné une ampleur inquiétante au prélèvement sur les biens transmis ; mais ,en même temps, il a imposé uue orientation dangereuse à la législation fiscale.
1° Jamais l'Etat n’avait tant demandé aux successions ; l’impôt successoral est devenu une véritable confiscation. A ce point que si l’on appliquait strictement le cumul de la Taxe Successorale et des droits de mutation par décès on arriverait à une spoliation totale (97 %). Il a fallu une disposition spéciale dans la loi du 25 juin 1920 (art. 30) pour décider que dans aucun cas le cumul des droits ne pourrait jamais dépasser 80 %.
2° La Taxe Successorale a fortement compromis la dévolution héréditaire de notre droit civil. Le nouvel impôt contient en germe, un véritable bouleversement.
Le législateur prétend vouloir encourager le relèvement de la
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natalité, mais une loi fiscale, comme nous le montrerons, ne donne pas d’enfants. Il est permis de se demander, au contraire, si, en instituant un second impôt dans toutes les successions collatérales et en l’appliquant, en outre, aux successions en ligne directe lorsque le défunt laisse moins de quatre enfants, l’État, sous prétexte d'encourager la natalité, ne cherche pas tout simplement, à profiter d’une situation de fait qui lui paraît favorable pour prendre place au rang des héritiers.
D'une façon très habile, il essaie de se faire adopter, d’abord dans les successions collatérales, et dans les successions en ligne directe où les enfants sont peu nombreux, afin de pouvoir s’imposer, un peu plus tard, dans toutes les successions.
3° Enfin l'apparition de la Taxe Successorale dans le régime fiscal des successions a compliqué grandement la liquidation et le calcul de l’impôt. Les lois du 31 décembre 1917 et du 25 juin 1920 ont été l’objet d’une quantité considérable de questions écrites au Journal officiel, et également de nombreuses instructions, circulaires, décisions, solutions de l'Administration de l’Enregistrement, dont certaines à notre avis, ne sont pas à l’abri de critiques justifiées. Ces lois, pour l’interprétation délicate de leurs dispositions, exigent l’intervention de la jurisprudence qui, déjà, comme nous le verrons, s’est prononcée en quelques cas.
Il en résulte qu’actuellement le régime fiscal des successions est devenu tellement compliqué que M. François Marsal, ministre des Finances du cabinet Millerand, a cru devoir déposer sur les bureaux de la Chambre, le 31 décembre 1920, un projet de loi portant codification des droits de succession.
Dans l’exposé des motifs, le Ministre déclare qu’il a voulu se conformer au vœu exprimé par le Parlement, lors de la discussion de la loi fiscale du 25 juin 1920.
« Certaines lois, explique M. François Marsal, remontent à la période révolutionnaire et sont encore en vigueur, mais elles se trouvent modifiées par des lois postérieures, à leur tour souvent amendées et complétées. Les dernières réformes fiscales ont encore aggravé ces complications de texte, de sorte que les con-
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tribuables, les tribunaux et même les fonctionnaires, chargés de l’application des textes, se trouvent en présence de difficultés qui les irritent justement et nuisent au rendement de l'impôt. »
Notre essai aura pour objet l'examen de ces différentes questions ; à cet effet, nous avons adopté le plan suivant.
