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C’est ainsi que le droit établi sur les meubles, qui n’était, au début, sous le régime de la loi de frimaire, que du quart du droit prélevé sur les immeubles, fut porté à la moitié par la loi du 28 août 1816; puis au trois quarts par la loi du 21 avril 1832, et, enfin, la loi du 28 mars 1850 assimila complètement les meubles et les immeubles et les soumit au même tarif.

2° Graduation des Droits selon la qualité des héritiers.

La loi de frimaire ne reconnaissait que deux sortes de successions : les successions directes et les successions collatérales ou d'étrangers. Bientôt, cette double distinction ne parut plus suffisante. Au lieu de s'attacher à la qualité de la succession, le législateur chercha à déterminer le taux de l’impôt selon la qualité des héritiers.

La loi du 28 avril 1816 commença par distinguer les collatéraux des non-parents (art. 53).

Ja. loi du 21 avril 1832 sépara les, collatéraux des 2%et 13? degrés et les collatéraux du 4° degré (art. 33).

Plus tard, la loi du 25 février 1901 différencia les frères et sœurs; les oncles et tantes, les neveux et nièces; les collatéraux du 3° degré; les collatéraux des 5° et 6° degrés, et les autres collatéraux furent assimilés aux personnes non parentes (art. 2).

Enfin, les successions en ligne directe furent divisées par la loi du 8 avril 1910 en 1° degré, 2° degré et au-delà du 2° degré; d’autre part, les collatéraux au-delà du 4° degré furent assimilés aux étrangers.

3° La Progressivité des Droits de Mutation par décès.

Le législateur de l’An VII, estimait que les droits de mutation par décès devaient être acquittés au moyen du revenu des biens recueillis ; à cet effet, il avait adopté le tarif proportionnel. Il considérait que les biens ne produisaient de revenus que proportionnellement à leur importance et que l’impôt devait être réparti d’une manière identique.

Cette conception devait être combattue par la théorie de la

progessivité de l’impôt. D’après ce nouveau principe, l’impôt,

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au lieu d’être objectif, devenait subjectif; il était réparti, non plus suivant une quotité constante, mais, d’après une quotité de plus en plus forte, selon la fortune de chaque contribuable. À la formule objective de l'égalité des quote-parts pour tous les bien soumis à l’impôt, on substituait une formule subjective « la faculté du sacrifice de chaque citoyen ». (Ch. Bodin, revue d’économie politique, 1894. La réforme des droits de succession et la notion de l’impôt progressif, p. 953).

Cette théorie de la capacité contributive du redevable s'appuie notamment sur l’autorité de Stuart Mill (principes d'économie politique, L. V, chap. II, $ 3). On a même cherché à lui donner une forme scientifique et précise avec la théorie moderne de l’utilité finale (Gide, Principes d'économie politique, 1920, t. IL, p. 71). D’après cette doctrine, basée sur l’échelle décroissante de nos besoins, le sacrifice ne sera égal pour tous, que si les revenus sont surtaxés au fur et à mesure de leur accroissement. La proportionalité est légère aux riches, la progression doit corriger cette inégalité.

On doit objecter qu'aucune formule de progression ne permet d’assurer l'égalité de sacrifice, il intervient toujours un ordre psychologique que personne, pas même le fisc, ne saurait établir. S’1l est possible, entre les premières tranches, de distinguer les besoins les plus essentiels, on se trouve bientôt dans l’impossibilité d'établir une hiérarchie, l’élément psychologique est insaïsissable et le prélèvement proportionnel s’impose comme seule solution acceptable.

Cette conception fiscale n’est donc pas parfaite et on peut se demander s’il est réellement équitable, dans un pays de suffrage universel, d'admettre un principe qui permet à la masse des contribuables, de rejeter, sur quelques-uns, la charge de l’impôt.

De même, on a sessayé de justifier la progressivité de l’impôt en montrant que la formation des grandes fortunes était due surtout à l’action des causes sociales et qu’en conséquence le droit de reprise de la société doit être plus large sur les grosses fortunes que sur les petites, dans la création desquelles l’action des causes individuelles est le facteur principal. (Gide, op., cit. t. II, p. 467).

Ce principe n’est pas absolu. Il faudrait pouvoir mesurer le degré de productivité de chaque individu et réuss r à séparer la part due à l’action individuelle et celle due aux facteurs collectifs. Cette détermination est impossible.

La substitution de l’impôt progressif à l'impôt proportionnel fut l’objet d’une lutte acharnée qui dura plus d’un demi-siècle et qui aboutit finalement avec le vote de la loi du 25 février 1901.

Le projet de cette loi fut déposé, en juillet 1894, par M. Poincaré, alors ministre des Finances; mais il n’eut pas le temps d’être discuté. Le 27 janvier 1895, le cabinet Dupuy donnait sa démission.

Il fut, par la suite, rattaché à la loi de finances de l’exercice 1901 par M. Joseph Caillaux, ministre des Finances du cabinet Waldeck-Rousseau.

Mais, le principe de la progressivité de l’impôt ne fut, en réalité, adopté par le Parlement qu’en raison des avantages importants accordés en compensation, relatifs à la déduction des dettes de l’actif des successions.

Une fois lancé sur la voie de la progressivité, le législateur ne devait plus s’arrêter.

L'année suivante, le tarif de la loi du 25 février 1907 fut complété par le vote d’une proposition de loi de M. Klotz; loi du 30 mars 1902, qui établissait le taux progressif pour les parts supérieurs à 1 million. |

Divers projets et propositions de loi furent encore déposés, tendant à augmenter le taux du tarif progressif ; celui de M. Cochery, ministre des Finances du cabinet Briand, devait aboutir à la loi du 8 avril 1910, qui réalisait, avant le vote de la loi du 31 décembre 1917, instituant la Taxe Successorale, la dernière étape du régime fiscal des successions.

Le projet Cochery ne fut adopté que partiellement, mais des sérieuses modifications furent apportées à la loi du 2 5 .février IOO1.

Tout d’abord, le tarif unique en ligne directe fut remplacé par trois tarifs, suivant le degré de parenté.

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Les parents des 5° et 6° degrés furent assimilés à des étrangets.

Enfin, on admit une progression plus rapide des droits.

Tandis que sous le régime de la loi du 25 février 1901, la progression en ligne directe était de 0,25 % et en ligne collatérale était de 0,50 % ; elle fut fixée repectivement à 0,50 % en ligne directe ; à 0,75 % entre frères et sœurs et 1 % entre collatéraux.

Cependant, l’impôt progressif sur les successions ne fut admis par le Parlement qu’en raison des avantages que présentaient la déduction des dettes de l’actif héréditaire et également une évaluation nouvelle de l’usufruit et de la nue-propriété, d’après l’âge de l’usufruitier.

Ces dispositions sont les suivantes :

1° Déduction des dettes.

Nous avons vu que la loi du 22 frimaire An VII, avait soumis les successions mobilières à un taux extrêmement faible. Le législateur avait voulu compenser par ce tarif modéré, la non déduction des dettes.

Cette corrélation entre les meubles et les dettes peut nous paraître étrange aujourd’hui; cependant, elle s’expliquait au commencement du siècle dernier, en souvenir de la vieille règle coutumière d’après laquelle « les meubles sont le siège des dettes ».

En effet, à la mort du vassal, les immeubles, le mobilier et le passif étaient transmis par des voies différentes. L’héritier tenait le fief du seigneur et recueillait le mobilier et les dettes de la personne du de cujus.

Logiquement, le principe de la non déduction des dettes de l’actif héréditaire aurait dû disparaître du droit fiscal, en matière de succession, le jour où les meubles furent imposés comme les immeubles ; l’assimilation fut réalisée par la loi du 28 mai 1850.

Mais, à cette époque, on ne se souvenait plus du lien qui existait entre ces deux motifs de l’impôt successoral, et personne ne songea à l’invoquer.

La déduction des dettes parut, en juillet 1894, à M. Poincaré un excellent moyen de faire triompher le principe de la progressivité des droits de succession. Le Parlement, en réalité hostile à l'impôt progressif, vota le projet de loi, en raison des avantages appréciables que présentait pour les héritiers la dé- : duction du passif de la succession.

2° Evaluation de l’usufruit et de la nue-propriété d’après l’âge de l’usufruitier

Une autre forme fut également proposée par M. Poincaré, pour favoriser le vote de l’impôt progressif.

Sous le régime de la loi du 22 Frimaire An VII, l’usufruit était toujours évalué à la moitié de la pleine propriété, sans tenir compte de l’âge de l’usufruitier au moment de la transmission (art. 14, n° 11 et art. 15, n° 8).

La valeur imposable de la nue-propriété, d’après l’art. 15, n° 7, était déterminée par la capitalisation du revenu par 20 pour les immeubles urbains, et par 25 pour les immeubles ruraux.

Ce système était des plus défectueux. On aboutissait à faire

payer l’impôt sur un chiffre égal à une fois et demie la valeur des biens.

La loi du 25 février 1901 posa un principe nouveau. Actuellement, l’usufruit et la nue-propriété sont imposés sur leur valeur réelle, au moment de la transmission, et, jamais, ces deux droits réunis ne peuvent représenter plus de la valeur totale.

À cet effet, le législateur se base sur un période de 10 ans et divise la vie humaine en sept tranches.

Si l’usufruitier a moins de 20 ans, l’usufruit est estimé aux sept-dixièmes et la nue propriété aux trois-dixièmes. Au-dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété d’un dixième par chaque période de «1x ans. À 70 ans et au-dessus, l’usufruit est fixé à un dixième et la nue-propriété à neuf-dixièmes (art. 13, $ 2, loi du 25 février 1901).

Telle est rapidement parcourue, l’évolution fiscale des droits de mutation par décès jusqu’au vote de la loi du 31 décembre

Nous avons vu la matière imposable s’accroître et l’impôt augmenter.

Les successions en ligne directe, puis les successions mobilières, ont été soumises aux droits de mutation par décès.

L’impôt proportionnel a été remplacé par l’impôt progressif.

Cependant,.cet effort fiscal ne parut pas suffisant et une nouvelle ioi fiscale devait ajouter, aux droits de mutation par décès, un second impôt «ur les successions : « La Taxe Successorale » dont l’étude fera l’objet de cet essai.