CHAPITRE F

La Loi du 31 Décembre 1917

Pour faire face aux nécessités budgétaires occasionnées par la guerre, le législateur de 1917 voulut éviter une augmentation excessive des droits de mutation par décès.

Il préféra modifier le régime fiscal des successions, et répartir, selon trois procédés différents, la contribution demandée aux successions pour équilibrer le budget de l’exercice 1918.

La loi du 31 décembre 1917 renferme, à cet effet, trois sortes de dispositions :

1° Aux termes de l’art. 11, le tarif des droits de mutation par décès prévu par la loi du 8 avril 1910 a été remanié et majoré ;

2° Aux termes de l’art. 17, le droit de successibilité attaché à la parenté légitime, a été limité au 6° degré;

3° Enfin, une Taxe Successorale a été instituée sur le capital net global de la succession (art. 10).

SECTION I

Remaniement et Majoration des Droits de mutation par décès.

D’après l’art. 10 de la loi du 8 août 1910, il n’existait aucune différence de tarif entre la ligne descendante et la ligne ascendante. L'une et l’autre étaient assimilées et soumises au même régime fiscal. Elles comprenaient trois degrés et l’élévation du tarif entre chaque tranche était de 0,50 %.

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‘L'article 11 de la loi du 31 décembre 1917 établit une distinction dans la ligne directe entre les descendants et les ascendants. La ligne ascendante divisée en trois degrés, est placée À la suite des trois degrés de la ligne descendante ; de sorte que le taux minimum de la ligne ascendante débute à 2 fr. 50 % au lieu de 1 fr. % et s’élève à 14 fr. 50 % au lieu de 7 fr. %.

La progression entre les tranches de la ligne descendante et de la ligne ascendante est élevée à 1 fr. au lieu de o fr. 50.

Entre époux et entre frères et sœurs, la progression entre les tranches est de 1 fr. au lieu de o fr. 75.

Pour tous les autres héritiers, la progression entre les tranches est de 1 fr., comme sous le régime de la loi du 8 avril 1910, mais le tarif minimum est plus élevé : 15 fr. % au lieu de 12 fr.270:

SECTION II

Limitation de la successibilité au 6° degré.

La vocation héréditaire entre parents légitimes était sans limite dans notre ancien Droit.

Une première restriction fut apportée à ce principe par l’article 755 du C. C., al. 1, ainsi conçu : « Les parents, au-delà du 12° degré ne succèdent pas ».

L'art. 17 de la loi du 31 décembre 1917 limite, désormais, le droit de successibilité au 6° degré.

Cet article dispose :

« À l’expiration du délai de six mois, après la cessation des « hostilités, le $ 1° de l’art. 755 du C. C. sera ainsi modifié :

« Les parents collatéraux au-delà du 6° degré ne succèdent « pas, à l'exception toutefois des descendants des frères et « sœurs du défunt. |

« Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu’au 12° « degré, lorsque le défunt n’était pas capable de tester et n’était « pas frappé d’interdiction légale ».

Il est à remarquer que ce texte n’apporte aucune restriction

la faculté de tester; les transmissions par voie successorale, partir du 7° degré, peuvent donc s’effectuer, lorsque le défunt rédigé un testament.

L'ancienne limitation du droit de succéder jusqu’au 12° degré est, même, maintenue dans deux cas : 1° lorsque la succession s’ouvre au profit des descendants des frères et sœurs du défunt; 2° lorsque le défunt n’était pas capable de tester et n’était pas trappé d’interdiction légale.

A ces deux exceptions, nous ferons les observations suivantes :

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1° Descendants des frères et sœurs du défunt

Il faut supposer, pour l’application de cette disposition, que le de cujus est au 1° degré dans une ligne et l’héritier au 6° degré, au moins, dans l’autre. Il y a donc cinq générations entre eux. En admettant un intervalle moyen de 30 ans, entre deux générations, on constate que le de cujus aurait au moins 150 ans.

Ceci porte à croire que si le Parlement a envisagé la faveur réservée aux descendants des frères et sœurs du défunt, susceptible d’une application pratique, c’est qu’il compte, probablement, à une amélioration sensible de la longévité. Il est, cependant, probable qu’on attendra longtemps avant de citer une succession s’ouvrant dans ces conditions.

A notre avis, il existe une lacune dans le texte voté. Il conviendrait de le compléter en décidant que l’exception prévue - s'applique « aux descendants des frères et sœurs du défunt ou de ses ascendants ».

2° Défunt incapable de tester et non frappé d'interdiction légale

La loi n’a pas voulu que l’incapacité de tester du défunt résultant, par exemple : de la minorité ou de l’insanité d’esprit, put porter préjudice aux collatéraux et les priver d’une succession qu’ils auraient, sans doute, recueillie si leur parent avait pu en disposer.

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A cet égard, la disposition du dernier alinéa de l’art. 17 se conçoit asément et le texte ne donnerait lieu à aucune critique s’il s’arrêtait après les mots : « n’est pas capable de tester », c’est-à-dire s’il se bornait à subordonner la transmission ab intestat, à partir du 7° degré, à l’incapacité de tester du défunt; mais, il exige, en outre, que celui-ci ne soit pas frappé d’interdiction légale. Cette condition supplémentaire est étrange.

L’interdiction légale atteint les condamnés à des peines afflictives perpétuelles (loi du 31 mai 1854, art. 2), et les condamnés à des peines criminelles temporaires pendant la durée de leur peine (art. 20 du Code Pénal).

Les premiers ne peuvent disposer par testament (loi du 31 mai 1854, art. 3).

Cette incapacité est dirigée contre le condamné. Mais il demeure capable de recevoir et de transmettre ab intestat. Il peut, même, être relevé, par le Gouvernement, de son incapacité de tester (loi du 31 mai 1854, art: 4 al 1).

Les condamnations à des peines criminelles temporaires ne privent pas ceux qui en sont frappés de la capacité de tester (Cass. 27 février 1883, D. 83, 1, 113; S. 84, 1, 65). — (Colin HÉADITART Op ACL E IT FPE C47R

En définitive, le nouveau texte fait supporter aux parents collatéraux au-delà du 6° degré, les conséquences de la condamnation du de cujus, en les privant de sa succession ab intestat qu’ils auraient recueillie, si le défunt avait été seulement incapable de tester, mais non interdit. On se demande de quelle conception ce système peut procéder. Il est, en tout cas, en opposition formelle avec la législation antérieure qui n’a pas entendu atteindre la famille du condamné, à laquelle la succession ab intestat était toujours dévolue et qui même se trouvait protégée à cet égard par l'incapacité de tester. Rien n’explique pourquoi la condamnation à une peine afflictive et infamante peut avoir pour effet d'éliminer les parents collatéraux à partir du 7° degré de la succession ab intestat du condamné, alors que jusqu’au 6° degré inclusivement, il importe peu que le casier judiciaire du défunt soit plus ou moins orné.

3° Intérêt financier

Le Trésor n’a pas à attendre des recettes très importantes de cette réforme.

Le nouvel article 755 du C. C. aura, naturellement, pour effet d'augmenter le nombre des dispositions entre vifs et testamentaires. Il y aura relativement peu de successions avantageuses dévolues à l’Etat, en vertu de ce texte.

L'Etat reste, d’ailleurs, primé par le conjoint survivant (art. 107et708du CC).

De plus, le Trésor perd les droits de mutation par décès sur les transmissions qui auraient été effectuées au profit des héritiers naturels. |

Le produit annuel de cette réforme a été évalué à moins de quatre millions. (Rapport de M. Landry au nom de la commission de la législation fiscale de la Chambre des Députés, J. off. Chambre 1917, doc. parl. Annexe 4.025, p. 1780).

Encore faut-il tenir compte des difficultés que ne manquera pas de soulever l’application du nouvel art. 755, notamment au sujet de la validité des testaments qui seront opposés à l'Etat.

L'intérêt financier de cette mesure nous apparaît, en définitive, comme peu important.

A notre avis, c'était une raison de plus pour ne pas incorporer dans une loi fiscale un texte destiné à prendre place dans le Code Civil, et qui, très certainement, eut gagné à être l’objet d’un examen plus approfondi.

SECTION III La Taxe Successorale.

La Taxe Successorale, instituée par l’art. 10 de la loi du 31

décembre 1917, n’est pas une conception fiscale absolument nouvelle. En réalité, elle est l’aboutissant d’une série de projets

et de propositions de lois s’échelonnant depuis plus de 20 ans, et qui ont inspiré et guidé le législateur en 1917.

Le Parlement se trouvait en présence de deux courants d’opinions.

Certains parlementaires préconisaient la création d’une taxe prélevée sur les capitaux des successions, calquée sur l'impôt successoral anglais : « l’ Estate duty ».

D'autres, au contraire, demandaient, simplement, au législateur, le remaniement des droits de mutation par décès, en tenant compte de la composition de la famille.

La Taxe Successoraie de la loi du 31 décembre 1917 est née de la combinaison de ces deux principes fiscaux.

Nous allons parcourir cette évolution parlementaire.

Projets et propositions de loi d’une taxe prélevée sur les capitaux des successions

1° Projet Caillaux

Un premier essai d’adaptation d’une taxe sur le capital des successions dans notre régime fiscal, fut tenté en 1900.

Le projet de loi, portant fixation du budget général de l’exercice 1910, déposé le 18 juin 1909 par M. Joseph Caillaux, ministre des finances du Cabinet Clemenceau, disposait, dans son art. 32, qu'indépendamment des droits auxquels étaient assujetties les mutations par décès des biens, meubles et immeubles, il serait perçu, sans addition d'aucun décime, sur l'actif net ‘global de la succession, une taxe proportionnelle dont le taux variait de 0,15 % à 2 %. Le produit de ce nouvel impôt était évalué à 20 millions (J. Of., Chambre 1900, doc. parl. annexe 270; DA 000 COUT

| 2° Projet Charles Dumont

M. Charles Dumont, ministre des finances du Cabinet Barthou, déposa, le 6 novembre 1913, un projet de loi tendant à éta-

blir une taxe proportionnelle sur l’actif global de toute succession, déduction faite d’une somme de 10.000 francs. Le tarif était gradué de 0,50 % à 4 % et comportait, dans les successions en ligne directe pour les fractions inférieures à 500.000 francs, des dégrèvements dans le montant de la Taxe, variant de 1/5 à 3/5, Suivant le nombre des enfants vivants ou représentés au moment du décès du défunt.

Il est à remarquer que le texte de ce projet de loi a servi de modèle pour la rédaction de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1917; on y retrouve le cadre et les dispositions principales. Ce projet de loi était ainsi conçu :

Art. 1%. — « Indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens, meubles ou immeubles sont assujetties par les lois existantes, il est perçu, sans addition d’aucun décime, sur le capital net global de toute succession, déduction faite d’une somme de 10.000 francs, une taxe progressive et par tranches, fixée ainsi qu’il suit :

Hé TO 000 OL OQO! Ne LR Oo 50 Le RU ODA TOO 000: LL I »» % Au-dessus de 5 millions.......... 4 5» %

« En ce qui concerne les successions en ligne directe, le montant total de la taxe liquidée, d’après les taux ci-dessus, est réduit sur les tranches n’excédant pas 500.000 francs.

« De 1/5, lorsque le défunt laisse deux enfants vivants ou représentés.

« De 2/5, lorsque le défunt laisse trois enfants vivants ou représentés.

« De 3/5, lorsque le défunt laisse quatre enfants vivants ou représentés et plus ».

Art. 2. — « Sont applicables à la taxe établie par la présente loi, les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse déclaration. Le paiement de la totalité de la taxe est effectué par les héritiers, donataires ou légataires universels,

dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès, et sauf leur recours contre les autres ayants-droit qui sont tenus de supporter la taxe proportionnellement à leur part dans la succession ».

(Bulletin de statistique et de législation comparée, 1913, p. 613. — J. off. Chambre 1913, Doc. parl. annexe 3.169, p. 46, CO V2):

Ce projet n'eut pas de suite, adopté par la Commission du budget de la Chambre (rapport de M. Noulens, du 24 novembre 1913; J. off. Chambre 1913, Doc. parl. annexe 3.244, p. 95), il fut combattu par la Commission de législation fiscale de la Chambre (rapports de M. Javal, du 24 novembre et du 8 décembre 1913; J. off. Chambre 1913, Doc. parl. annexes 3.245, p. 95 ct3272 Da TO).

3° Propositions Georges Berry

M. Georges Berry, député, déposa, successivement le 26 janvier 1914 et le 16 juin 1914, deux propositions de loi tendant à établir une taxe sur le capital des successions. Ces propositions de lois, sauf en ce qui concerne le tarif, s’inspiraient du projet de M. Charles Dumont; elles ne furent pas soumises à l’examen du Parlement (J. off. Chambre 1914, Doc. parl. annexes 3.431,/p. 157, et 88, p: 1.857).

On reprochait surtout à ces taxes prélevées sur le capital des successions, analogues à « l’Estate duty », de surimposer les familles nombreuses et de favoriser les familles restreintes.

Les dégrèvements prévus, en raison du nombre des enfants laissés par le défunt, étaient insuffisants. Un fils unique, héritant de 50.000 francs était surtaxé de 21 %, tandis que le fils d’une famille de 10 enfants héritant d’une même somme était surtaxé de 34 %. Cette surimposition était due à l’importance de la succession ; de sorte que l’aggravation de l’impôt pour les familles nombreuses était de plus en plus forte, à mesure que le montant de la succession était plus élevé.

$ II

Projets et propositions de loi tenant compte de la composition de la famille

1 Amendement Bompard

Le 15 novembre 1900, M. Bompard, député, déposa un amendement à la loi de finances pour l’exercice 1901. Il demandait au Parlement d’alléger l’impôt successoral au profit des familles nombreuses et de surtaxer, au contraire, les familles n'ayant qu'un ou deux enfants.

La perte pouvant résulter pour le Trésor du degrèvement en faveur des familles nombreuses se trouvait, ainsi, compensée par une aggravation des droits de mutation pour les familles d’un ou deux enfants.

L'application du tarif projeté devait même se traduire par une augmentation de ressources pour le Trésor.

(J. off. Chambre 1900, Débats, p. 2.073).

Cet amendement fut écarté : « Ce n’est pas, disait M. Monestier, rapporteur, la considération d’une taxe plus ou moins lourde que les héritiers auront à supporter qui incitera les parents à augmenter le nombre des enfants. Enfin, une telle mesure serait injuste, elle atteindrait non pas les auteurs, mais

les enfants qui ne sauraient être équitablement mis en cause ».

2° Amendement Piot et Bernard

Au Sénat, MM. Piot et Bernard et un certain nombre de leurs collègues (MM. Girard, Antoine Perrier, Dufoussat et Coutant) déposèrent un amendement, le 6 novembre 1900, semblable en tous points à l'amendement Bompard. Cet amendement vint en discussion devant le Sénat le 17 janvier 1907 et fut repoussé par 120 voix contre 85.

(J. off. Sénat 19071, Débats, p. 42 et 45).

3° Proposition Messimy et Steeg

Le 6 novembre 1905, une proposition de loi fut déposée par MM. Messimy, Steeg et plusieurs de leurs collègues (MM. F. Buisson, Puech, Mas, Gervais) demandant que les droits de mutation, actuellement en vigueur, soient majorés d’un coefficient spécial et variable, suivant le nombre des enfants (1,75 pour les héritages recueillis par deux ayants-droit; 3, pour les héritages recueillis par un enfant).

(JT. off. Chambre 1905, Doc. parl‘annexe 2.711, p. 20).

Cette proposition de loi fut renvoyée devant la commission de législation fiscale ; elle ne fut jamais discutée.

4° Proposihon du Halgouët

Le 7 novembre 1905, M. le lieutenant-colonel du Halgouët, député, déposa une proposition de loi ayant pour objet la diminution des tarifs des droits de mutation par décès pour les familles nombreuses.

(J. off. Chambre 1905, Doc. parl. annexe 2.720, p. 30).

Cette proposition de loi fut renvoyée devant la commission de législation fiscale, mais ne vint jamais en discussion devant la Chambre.

5° Projet Caillaux

Lors de la préparation du budget de 1910, M. Joseph Caillaux, ministre des finances, proposa, d'accord avec la commission du budget, d'établir une surtaxe de 25 % sur les successions recueillies par un seul enfant ou descendant, et de 10 % sur les successions échues à deux enfants ou descendants.

(]- off. Chambre 1900, doc. parl., annexe 2.771, p. 37, col. 1).

M. Caillaux fut remplacé aux Finances, le 20 juillet 1910, par M. Cochery qui eut à soutenir et à défendre le projet de loi de son prédécesseur.

Les dispositions relatives aux surtaxes à prélever dans les successions recueillies par un ou deux enfants furent votées

trois fois par la Chambre, mais furent trois fois rejetées par le Sénat, la troisième fois, le 8 avril 1910.

6° Projet Cochery

M. Cochery, ministre des finances, inséra dans le projet de loi pour l'exercice 1911, les surtaxes qui avaient été prévues dans le projet Caillaux et même demanda une surtaxe pour les successions échues à un seul héritier, à un seul légataire universel ou à un seul donataire universel autre que le conjoint survivant. Ces dispositions étaient contenues dans les art. 3, 5 et 6 du projet de loi de finances (J. off. Chambre 1910, doc. par. annexes 197, p. 535 et 384, p. 805, col. 2).

D’après l’art. 3 spécial aux successions échues à des enfants ou à des descendants, l’actif recueilli par un seul enfant, petitenfant ou arrière-petit-enfant était frappé d’une majoration des droits de mutation par décès de 50 % et la part recueillie, soit par deux descendants issus a’un enfant unique prédécédé, soit par deux enfants vivants ou représentés, était frappé d’une majoration de 20 %.

L'art. 5 était relatif aux successions échues à un seul héritier, à un seul légataire universel. Les droits applicables aux successions de cette catégorie étaient majorés d’une somme égale à la moitié des droits applicables aux successions en ligne directe au premier degré. Toutefois, les successions échues à des ascendants, à des descendants et au conjoint survivant étaient exonérés de cette majoration.

Ces dispositions furent disjointes par le Sénat.

7° Loi de Finances, exercice 1913. — Projet modifié par la Commission du budget de la Chambre

Lors de l’examen du projet de la loi de finances pour l’exercice 1013, la commission du budget de la Chambre fut d'avis d’y insérer des surtaxes à prélever sur les successions échues à un ou deux enfants. Elle porta la majoration à 65 % pour les successions recueillies par un seul enfant ou descendant, et à 33 % pour les successions échues soit à deux enfants, soit à des

ascendants. La Chambre estima que cette augmentation était exagérée surtout pour les petites successions et adopta l’amendement de M. Pierre Leroy-Beaulieu qui atténuait le tarif applicable aux successions recueillies par un héritier ayant plus de quatre enfants vivants (J. off. Chambre 1913, Déb. p. 612 et 613):

Le projet ainsi amendé fut voté par la Chambre, les 25 et 27 février 1913, mais il se heurta à la résistance du Sénat qui refusa énergiquement d’accepter toute majoration‘ d'impôts. (Séance du 3 juin 1913, J. off. Sénat 1913, Déb. p. 810).

8° Proposition et amendement de M. Bokanowski

Le 26 juin 1915, M. Bokanowski, député, déposa une proposition de loi dont l’article unique était ainsi conçu :

Art. unique. — L'art. 731 du C. C. est complété par la disposition suivante :

« Dans toutes les successions qui ne seront pas déférées à 4 « enfants au moins, l’Etat aura droit, en qualité d’héritier et à « titre de réserve, à la portion réservataire d’un enfant légi- « time ».

Cette proposition de loi fut renvoyée devant la commission de législation fiscale. (J. off. Chambre 1915, Débats, p. 985, annexe 1.062).

Ultérieurement, M. Bokanowski présenta à nouveau sa proposition de loi sous forme d’amendement au projet de douzièmes du 2° trimestre de 1917 (J. off. Chambre 1917, Débats, p. 846, COPA):

Cette nouvelle rédaction était ainsi conçue :

Art. 1°. — « L'art. 731 du C. C. est complété par les dispoa sitions suivantes :

« Dans toutes les successions qui ne seront pas déférées à 4 « enfants au moins, l'Etat aura droit, en qualité d’héritier et « à titre de réserve, à la portion résetvataire d’un enfant légi- « time.

« Pour la détermination de la part de l'Etat, font nombre, « comme s'ils étaient présents à la succession, les descendants « du défunt morts sous les drapeaux ou au service de la na- « tion.

« Les dispositions de l’alinéa 2 ne sont pas applicables à la « succession de ceux qui sont morts sous les drapeaux, au ser- « vice de la Nation ou par suite de blessures ou de maladies « contractées dans les mêmes conditions ».

Art. 2. — L'art. 769 du C. C. est complété de la façon suivante :

« Lorsque l’Etat a droit, en qualité d’héritier réservataire, « à la portion d’un enfant légitime dans les conditions prévues « par l’art. 731, al. 2, les dispositions du présent alinéa ne sont « pas obligatoires et l'Administration des Domaines jouit, vis- « à-vis de la succession, de tous les droits appartenant à un « héritier majeur ».

Art. 3. — L'art. 841 du C. C. est complété par la disposition suivante :

« Lorsqu'une succession à laquelle l’État est appelé, en vertu de l’art. 731, al. 2, contient une exploitation industrielle, commerciale ou agricole; l’Etat peut être écarté du partage de ce bien par les autres cohéritiers ou par l’un d’eux, moyennant le remboursement immédiat ou par annuités du prix de sa part divise ».

Art. 4. — « Tous droits de mutation par décès, tous impôts « établis par les lois des 22 Frimaire An VII, 28 avril 1816, « 21 avril 1832, 25 février 1901, et 8 avril 1910 cesseront d’être « perçus, lorsque l’Etat viendra à la succession, en vertu de cilart. .7ar, al: 2».