BR RAR À PR A

M. Bokanowski attendait de cette disposition de loi, un rendement annuel de deux milliards.

Il ne cherchait pas seulement à déjouer les calculs des personnes qui limitaient leur postérité à un seul enfant pour éviter le morcellement posthume de leur patrimoine; il voyait, en outre, dans la qualité d’héritier conférée à l’Etat un excellent moyen d'éviter les fraudes fiscales ; l’État ayant, à titre d’hé-

ritier, les pouvoirs nécessaires pour réclamer l’apposition des scellés, la confection d’un inventaire, la communication des comptes du défunt en banque, etc.

Cependant, sans parler du caractère exorbitant de cette proposition de loi qui conférait à l’État un pouvoir inquisitorial excessif, le principal défaut des mesures préconisées par M. Bokanowski était d'attribuer à l'Etat une masse de biens de la nature et de la composition les plus diverses, dont la possession devait lui créer de multiples embarras. D’autre part, l’accroissement du nombre des fonctionnaires, spécialement ceux de l'Administration de l’Enregistrement ainsi que les frais de gestion et de réalisation des biens devaient absorber le plus clair des ressources.

De plus, ce régime fiscal attribuait à l'Etat, dans les succes- * sions, un prélèvement tel que l’addition de la part échue a l’État et des droits de mutation prélevés sur les parts des autres successibles aurait pu atteindre, dans certains cas, les deux tiers de la succession.

M. Bokanowski reconnut lui-même les exagérations de sa proposition de loi et, dans la deuxième rédaction, il ajouta un article trois qui permettait d’écarter l’Etat du partage, et un article 4 qui supprimait les droits de mutation par décès dans toutes les hypothèses où l’Etat prélevait une part successorale.

Malgré ces retouches, l’amendement Bokanowski fut rejeté par la Chambre (Séance du 23 mars 1917, J. off. Chambre 1917, Débats, p. 847).

$ III Les projets de la loi de finances du 31 décembre 1917

1° Projet Thierry

M. Thierry, ministre des finances du cabinet Ribot, déposa, le 22 juin 1917, le projet de loi pour l’exercice 1018 (J. off. Chambre 1917, doc. parl. annexe 3.452, p. 883). Sous l’art. 77 de ce projet de loi, il demandait l’institution d’une taxe annuelle sur les capitaux recueillis à titre gratuit.

Cet article était ainsi conçu :

Art. 77. — « Toute personne qui a bénéficié antérieurement ou qui bénéficiera postérieurement à la promulgation de la présente loi, d’une donation, d’une succession ou d’un legs, est tenue, si la valeur nette des biens par elle recueillis dépasse 2.000 francs, d’acquitter, sur cette valeur nette, une taxe annuelle dont le taux est fixé à 30 centimes % ».

Cette taxe annuelle devait donner au Trésor 420 millions ; mais elle fut l’objet des plus vives critiques. Les commissions reprochaient à cette nouvelle taxe d’avoir un effet rétroactif et de frapper ainsi des successions déjà recueillies. D’autre part, son application était rendue difficile dans le cas de ventes, de donations, de succession ou de faillite des héritiers.

2° Projet Klotz

Le projet Thierry n’eut pas le temps d’être discuté, le cabinet Painlevé succéda au cabinet Ribot (12 septembre 1917) et M. Klotz remplaça M. Thierry au ministère des Finances.

M. Klotz, dans son projet de loi de finances pour l'exercice 1918, déposé sur les bureaux de la Chambre le 13 novembre 10r7 rot, Chambre 1917, doc.-parl., annéxe 3.047, p. 1.554), en présence des difficultés d'application de la taxe annuelle proposée par M. Thierry, préféra chercher de nouvelles ressources dans le relèvement des droits de mutation par décès, en tenant compte seulement dans la ligne descendante et entre époux du nombre des enfants laissés par le défunt (art. 7).

3° Le Projet de loi devant la Commission de législation fiscale de la Chambre.

La Commission de législation fiscale de la Chambre des Députés se décida en faveur d’un remaniement du régime fiscal des successions ; elle présenta une formule nouvelle fondée sur ce principe que l’impôt successoral doit varier dans son ensemble suivant la composition de la famille. A cet effet, elle proposa l'institution d’une taxe successorale spéciale prélevée sur le ca-

pital net global de la succession, graduée selon le nombre des enfants appelés à recueillir l'héritage.

Le texte était le suivant :

« Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins trois enfants vivants ou représentés, il est perçu, indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens, meubles et immeubles sont assujettis, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession.

« Cette taxe est fixée, ainsi qu'il suit :

« 2 enfants vivants ou représentés : 0,50 % à 6 % pour 50 mil- Hons.

« z enfant vivant ou représenté : 1 % à 12 %.

« Pas d’enfant vivant ou représenté : 7 % à 18 % ».

Les paragraphes 2 et ortaient les dispositions suivantes : paragrap 2 9 P

« Sont applicables à la taxe établie par le présent article, les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation.

« Le paiement de la totalité de la taxe est effectué par les héritiers donataires ou légataires universels ou à titre universel, dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès, et sauf leur recours contre les autres ayants droit qui sont tenus de supporter la taxe proportionnellement à leur part dans la succession. » (J. off., Chambre, 1917, doc. parl., annexe 4.025, p. 1704, côl. 3).

Dans un rapport très détaillé présenté à la Chambre des Députés au nom de la Commission de législation fiscale, le 6 décembre 1917 (J. off., Chambre 1017, doc. parl., annexe 4.025, p. 1.780), M. Landry, député, a exposé avec soin les motifs qui avaient déterminé la Commission à se prononcer en faveur de l’établissement de cette Taxe Successorale.

Nous aurons à examiner le fondement de ce nouvel impôt dans notre seconde partie. (Infra, Il° partie, chapitre Il).

4° Le projet de loi devant la Commussion du budget de la Chambre.

Le projet de loi ainsi modifié fut transmis à la Commission du budget de la Chambre des Députés, qui accepta le principe de la Taxe Successorale.

Mais, M. Charles Dumont, député, fit observer les inconvénients graves qu’il y avait à aménager la Taxe Successorale, de telle sorte que le législateur semblait sanctionner l’opinion généralement répandue qui considère la famille de trois enfants comme la famille normale, alors que, dans la France anémiée par les pertes terribles de la guerre, il serait indispensable de ne regarder comme normale que la famille de quatre enfants.

La Commission du budget se rangea à l’avis de M. Charles Dumont et modifia le texte, adopté par la Commission de législation fiscale, en proposant de percevoir la taxe même sur les successions de trois enfants, selon un tarif très modéré, allant progressivement de 0,25 % à 3 % par échelon de 0,25.

Le tarif remanié était le suivant :

3 enfants vivants ou représentés : 0,25 % à 3 %.

2 enfants vivants ou représentés : 0,50 % à 6 %.

1 enfant vivant ou représenté : 1 % à 12 %.

Pas d’enfant vivant ou représenté : 7 % à 18 %.

Ce projet fut l’objet d’un rapport présenté à la Chambre des Députés par M. Louis Marin, député, le 14 décembre 1917. (J. off., Chambre 1917, doc. parl., annexe 4.080, p. 1.986).

De retour devant la Commission de législation fiscale, ce projet d° loi fut a. cepté avec les modifications apportées par la Commission du budget (Rapport supplémentaire de M. Landry du 14 décembre 1917, J. off., Chambre 1917, doc. parl., annexe

$ IV Le vote de la loi du 31 décembre 1917

Le projet de la loi de finances, pour l’exercice 1918, avait été

déposé beaucoup trop tard par M. Klotz (13 novembre 1917) pour être voté le 31 décembre 1917. (J. off., Chambre 1017, doc. parl., annexe 3.041, P. 1.511).

Le ministre des Finances déposa le 11 décembre 1917, un nouveau projet de loi relatif aux douzièmes provisoires. (]. off, Chambre 1917, doc. parl., annexes, 4.040, p. 1.837 et 4.133, p. 2.007, COL2):

Ce nouveau projet contenait, entre autres dispositions, celle relative à l’institution d’une Taxe Successorale sur le capital net global de la succession. Le projet des douzièmes présentait le texte de la Commission de la législation fiscale, modifié et étendu aux familles de trois enfants par la Commission du budget. Ce projet entra en discussion devant la Chambre des Députés, le 20 décembre 1917.

Le premier, paragraphe de l’article 10, instituant une Taxe Successorale dans toutes les successions où le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, fut adopté sans discussion, ainsi qu’un amendement de M. Dutreil, député, demandant d’ajouter à la fin du paragraphe 2 de l’article 10 les mots : « sans addition d'aucun décime » (Séance du 21 décembre 1917. J. off., Chambre 1917, débats, p. 3.415).

C’est alors que M. Lefas présenta un amendement tendant à remplacer les mots « enfants vivants ou représentés », par ceux d’ « enfants vivants ou ayant vécu ». (J. off., Chambre 1017, Débats, p. 3.420).

Malgré un éloquent plaidoyer en faveur du relèvement de la natalité, cet amendement fut repoussé.

Nous aurons à revenir sur ce point dans notre deuxième partie (infra, Il° partie, chapitre II).

De même, la Chambre rejeta un amendement de M. Brizon, député, ayant pour objet d’exempter de la taxe les successions de 2.000 francs et au-dessous.

€ M. LaNDRY, rapporteur. — J'ai la statistique de l’annuité successorale pour l’année 1911. La première colonne dont on parle, en ce moment, représente 858 millions, c’est-à-dire une somme considérable. Dans ces conditions, au point de vue finan-

cier, 1l y a des inconvénients certains à l'adoption de l’amendement de M. Brizon.

« M. BRIZON. — Le Gouvernement et la Commission déclarent que l’adoption de mon amendement creuserait un trou dans le budget. C’est vrai, mais il y a de quoi le combler; ainsi, la Banque de France. Le pauvre diable qui recueille une succession de un franc est assujetti à l'impôt. C’est de la politique fiscale ridicule. Ridicule et injuste, parce que la Banque de France a été jusqu'ici exonérée de l’impôt sur les bénéfices de guerre...»

Ce débat amena l’intervention de M. Jean Bon, député socialiste.

« M. Jean Box. — Tout enrichissement qui ne vient pas du travail propre de l’individu, toutes ces sources de richesses qu’on appelle successions si nous n’en demandons pas ici la suppression immédiate et totale, c’est parce que nous ne sommes pas les plus forts, c’est-à-dire que nous n’avons pas encore entraîné l’opinion publique; mais, quand notre doctrine aura triomphé, toutes les successions, même celle de 1 à 2.000 francs, viendront grossir le Trésor collectif ».

(I: off, Chambre 1917, Débats, p. 3.421).

La Chambre rejeta également un amendement présenté par M. Magniaudé, député, disposant que la taxe sur les successions de 2.000 francs et au-dessous ne serait supportée que par les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu.

Mais la Chambre adopta un amendement de MM. Jean Bon et Aristide Jobert, modifiant le taux de la Taxe Successorale dans les successions où le défunt ne laisse aucun enfant vivant ou représenté. Les auteurs de l’amendement reprochaient au tarif proposé, s’élevant de 7 % à 18 %, de n’être pas suffisamment progressif et qu’au fur et à mesure que s'élevait l’importance de la richesse recueillie, la progression de l’impôt diminuait. Ils demandaient à la Chambre de remplacer ce tarif et de lui substituer, en le doublant, le tarif prévu pour les successions échues à un enfant vivant ou représenté, c’est-à-dire en le fixant de 2 % à 24 %. (J. off., Chambre 1917, Débats, p. 3.422, col. 1).

Un amendement ayant pour objet de favoriser les familles

nombreuses fut déposé par M. Margaine, député. I1 proposait d’exempter de la taxe les héritiers qui seraient eux-mêmes pères de plus de trois enfants vivants au moment de l’ouverture de la succession.

M. MARGAINE. — « Laissez-moi vous dire que vous faites fausse route. Lorsque les héritiers ont reconstitué la famille un instant arrêtée, vous devez leur donner l’encouragement nécessaire, d’abord pour les aider, ensuite pour que d’autres les imitent. S’ils n’ont pas d’enfants, frappez-les, c’est entendu; s’ils en ont beaucoup, protégez-les. » (J. off., Chambre, 1917, Débats, p. 3.422).

Mais cet amendement fut repoussé; M. Maurice Deligne, directeur général de l’ Enregistrement, ayant déclaré qua la mesure proposée entraînerait un déficit de plus de 45 millions 500.000 francs.

L'article 15, portant que les enfants « morts pour la France » « devaient être ajoutés au nombre des enfants vivants ou représentés », et l’article 16 duü projet exemptant de la Taxe Successorale les dons et legs faits au profit des départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, furent adoptés sans discussion. (Séance du 21 décembre 1917, J. off., Chambre 1917, Débats, p. 3.428, col. 2 et 3.429).

Le projet de loi voté par la Chambre des Députés fut soumis à la Commission des finances du Sénat, qui proposa la disjonction des dispositions relatives à la création de la Taxe Successorale (art. 10 à 16).

Dans son rapport, au nom de la Commission des finances, en date du 24 décembre 1917 (J. off., Sénat, 1917, doc. parl., annexe n° 438, p. 801), M. Milliès-Lacroix exposa, en ces termes, les motifs de cette disjonction :

« En raison de l’heure tardive à laquelle le projet de loi est parvenu à notre Commission des finances et de l’impossibilité où elle se trouve de poursuivre à fond l’étude délicate et technique des innovations que comportent les dispositions dont il s’agit,

elle se trouve contrainte de proposer la disjonction de cette partie de la loi. »

Le projet de loi fut soumis à l’examen du Sénat, le 30 décembre 1917 (J. off., Sénat, 1917, Débats, p. 1.213).

M. de Selves, au nom de la Commission des finances, exposa les raisons qui avaient déterminé la Commission à prononcer la d'sjonction. Mais, M. Klotz, ministre des Finances, insista sur la nécessité et l’urgence de les voter.

M. Touron, sénateur, dans un discours remarquable et très documenté, critiqua vivement le maintien des articles et montra que le nouvel impôt proposé ne reposait sur aucune base solide, frappait, d’une manière exagérée, les successions en ligne directe, risquait de compromettre le patrimoine national, était d’une perception difficile ; il ajoutait, en outre, que le Sénat ne pouvait le voter avant d’avoir eu le temps de l’étudier soigneuserrent et de l’amender.

Après une réplique de M. Klotz et les observations de M. Doumer, en faveur du projet de loi, la disjonction fut prononcée avec renvoi aux bureaux. (J. off., Sénat, 1917, Débats, 1.217).

Le projet de loi des douzièmes provisoires revint devant la Chambre des Députés le 31 décembre 1917; il fallait qu’il soit

voté le soir même avant minuit.

Tout d’abord, sur la proposition des deux Commissions de législation fiscale et du budget, la Chambre rétablit les articles 10 à 16 votés par elle précédemment. (1° séance du 31 décembre 1917, J. off., Chambre, 1917, D. 3.722).

M. Lefas prit encore la parole au sujet de l’article 16 :

« M. Leras. — J'avais demandé, il vous en souvient, que l’article ro tint compte de tous les enfants nés vivants, et non pas seulement des enfants qui sont vivants ou représentés, au moment du décès de leurs parents, étant donné que ce qu’on voulait était le relèvement de la natalité. Le Gouvernement m’a fait

alors une réponse quelconque qui a suffi pour entraîner le vote de l’Assemblée.

« J'émets le vœu que cet article soit mis au point, après quoi, nous le voterons, mes amis et moi. »

Pour éviter un déficit dans les prévisions budgétaires, la Chambre maintint l’ancien texte voté.

La Commission des Finances du Sénat fut à nouveau saisie du projet de loi; elle revint sur sa première décision et accepta les dispositions relatives à la taxe. (Rapport supplémentaire de M. Milliès-Lacroix, au nom de la Commission des finances du Sénat, en date du 31 décembre 1917, J. off., Sénat, 1917, doc. pari., annexe 455, p. 820).

Devant la Haute Assemblée, un amendement fut déposé par M. Delahaye, proposant d’ajouter à l’article 10 une disposition édictant que, dans aucun cas, l’application des tarifs sur les droits de succession ne pourrait jamais dépasser 50 % de l’actif net successoral.

Sur la demande de M. Klotz, cet amendement fut repoussé et les articles 10 à 16 furent adoptés. (J. off., Sénat, 1917, Débats,

Dir 292)

$ V Texte législatif