LOI DU 31 DÉCEMBRE

(Journal officiel du 1* Janvier)

Articles 10, 15 et 16 créant une Taxe Succssorale.

(Extrait de la Loi sur les « Crédits Provisoires » applicables au 1° trimestre 1918.)

ARTICLE 10. — Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, il est perçu, indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens, meubles ou immeubles, sont assujetties une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession.

Cette taxe est fixée, ainsi qu’il suit, sans addition d’aucun décime :

NOMBRE D'ENFANTS LAISSÉS par le DÉFUNT TARIF APPLICABLE MORTE ee ler ee ON

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