FRACTION COMPRISE ENTRE

ou représentés ou représenté Point d'enfant ou représenté

3 enfants vivants ou représentés 2 enfants vivants 1 enfant vivant

au-dessus de 50.000.000,

OÙ OO à à EE À D D —

Sont applicables à la taxe établie par le présent article, les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. Le paiement de la totalité de la taxe est effectué par les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel, dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès et sauf leur recours contre les autres ayants droit, qui sont tenus de supporter la taxe proportionnellement à leur part dans la succession.

ARTICLE 15. — Pour l'application des tarifs édictés par les articles 10 et 14 qui précèdent, doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, tout enfant du défunt ou du donateur, morts victime de la guerre dans les conditions fixées par les numéros 1, 2 et 3 du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914.

Toutefois, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production du certificat de l’autorité militaire prévu au second alinéa du même article de la loi du 26 décembre 1914.

ARTICLE 16. — Les département, communes, établissements publics sont exemptés, pour les legs qu’ils recueillent, du paiement de la Taxe Successorale établie par l’article 10 ci-dessus.

Les dons et legs faits aux départements, communes, établissements publics ou d’utilité publique demeurent soumis, en ce qui concerne les droit d’enregistrement, aux tarifs édictés par les lois antérieures.