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autres dispositions, de modifier les art. 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1917.

I1 demandait de liquider et de calculer, désormais, la Taxe Successorale et les droits de mutation par décès, non plus en divisant la succession par tranches et en appliquant à chaque tranche un tarif distinct, mais en soumettant l’ensemble de la succession au tarif déterminé par l’importance de l'héritage.

De plus, M. Klotz proposait de supprimer la disposition fiscale de l’art. 10, qui accordait aux héritiers et successeurs universels, un recours contre les légataires particuliers les obligeant à contribuer au paiement de la Taxe Successorale proportionnellement à leur part dans la succession.

En outre, le projet de loi contenait une limitation plus restreinte de la vocation héréditaire ab intestat par l’attribution à l’Etat de la succession du défunt ne laissant pour héritiers que des collatéraux au-delà du 4° degré.

Ce projet ne fut pas discuté, M. Klotz fut remplacé aux finances par M. François Marsal, le 20 janvier 1920.

2° PROJET MaARSAL

Dès son arrivée au pouvoir, M. François Marsal reprit l’œuvre de son prédécesseur et, par lettre ministérielle, en date du 24 février 1920 (J. off. Chambre 1920, doc. parl. annexe 376, p. 314), il adressa, au Président de la Commission des Finances de la Chambre, un exposé rectificatif du projet de loi ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales.

Aux termes de cette lettre, M. Marsal maintenait la suppression des tarifs à paliers et demandait de liquider l’impôt en appliquant à l’ensemble de la succession, le tarif déterminé par son importance sans tenir compte du tarif spécial prévu

pour chaque tranche du capital recueilli.

Il proposait également pour la Taxe Successorale et les droits de mutation par décès l'établissement de tarifs progressifs À raison croissante. Jusqu'à ce jour, la progression de l’impôt était réglée d’une façon uniforme, le taux était augmenté de