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1 fr. % entre chaque tranche. Cette progression à raison fixe était remplacée par une progression à raison croissante.

Par contre, pour favoriser les familles nombreuses et compléter l’œuvre du législateur de 1917, il demandait pour les familles de plus de quatre enfants une réduction des droits de succession.

Dans l’exposé de sa lettre, M. Marsal s’exprimait de la façon suivante :

« Afin de ne pas remanier complètement les tarifs, tant de la Taxe Successorale que des droits de mutation par décès, cette réduction serait obtenue par un abattement opéré sur la masse héréditaire soumise à ces droits ; cette masse sera réduite de 1/10 par enfant au-dessus du 4° avec une limitation de la réduction à 50 %; de cette manière, les familles d’un à neuf enfants bénéficieront d’un avantage dont l’importance augmentera avec le nombre des enfants ».

Cette modification était l’objet d’un alinéa additionnel à l’art. 30 du projet de loi relatif à la Taxe Successorale.

D'autre part, M. Klotz demandait la limitation de la vocation héréditaire au 4° degré.

3° PROJET DE LOI DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Ce projet fut renvoyé devant la Commission des finances de la Chambre des Députés. Le 20 mars 1920, cette Commission avait arrêté ses décisions et le 23 mars 1920 le rapport général était déposé (Rapport de M. de Lasteyrie, député, au nom de la Commission des Finances de la Chambre. (J. off. Chambre 1920, doc. parl., annexe 589, p. 200).

Contrairement aux dispositions du projet du gouvernement, la Commission se prononçait pour le maintien des tarifs à paliers.

De même, elle abandonnaït le principe de la progression à raison croissante. Elle augmentait le taux de l’impôt pour les successions entre frères et sœurs et aux degrés successibles plus

éloignés; mais, elle plaçait le conjoint survivant sur le même plan que les enfants du de cujus.

Par contre, elle décidait de procéder à un relèvement de Îa progression du tarif pour toutes les parts successorales au-dessus d’un million; le taux augmentant de deux francs au lieu d’un franc par tranche.

La Commission acceptait les dispositions demandées en faveur des familles nombreuses, dans l’alinéa additionnel à l’art. 30 du projet. Un abattement spécial était opéré sur la masse hérédi- ; taire, qui se trouvait réduite d’un dixième par enfant au-dessus du 4° degré, avec limitation à 50 % comme maximum de la réduction.

La limitation de la vacation héréditaire au 4° degré n’était pas admise.

L'évaluation de la plus-value à attendre des nouveaux relèvements de tarif pouvait s’évaluer à 247 millions. (Taxe Successorale : 101 millions; droits de mutation : 146 millions).

SECTION II

Le vote de la loi du 20 juin 1920

$ I" Le projet de loi devant la Chambre des Députés

Ce projet de loi entra en discussion devant la Chambre des Députés le 19 avril 1920 (J. off. Chambre 1920, Débats, p. 1.089).

Cette assemblée repoussa, après discussion, un amendement de M. Saget, député, qui tendait À supprimer la division des successions par tranches pour l’application de la Taxe Successorale et des droits de mutation par décès. Cet amendement re-

prenait le barême progressif présenté par le Gouvernement et l’opposait au barème par paliers, préconisé par la Commission (J. off. Chambre 1920, Débats, p. 1.090).

Puis, la Chambre prononça la disjonction d’un amendement présenté par M. Guibal, député, demandant de limiter l’application de la Taxe aux successions du défunt âgé de plus de 30 ans.

M. Charles Dumont, rapporteur général, fit valoir les arguments suivants :

« Ceux qui meurent avant 30 ans sont nombreux; 15.000 successions s’ouvrent, de ce fait, par an. C’est, par conséquent, une part notable de l’impôt qui manquerait : vingt millions au minimum. La Chambre ne peut accepter de degrèvement sur le capital successoral pour des raisons d’équilibre et de justice entre les impôts ». (J. off. Chambre 1920, débats, p. 1.093).

M. Tixier, député, présenta, ensuite, un amendement ayant pour objet la suppression de la limitation à 50 % du dégrèvement prévu par l’alinéa additionnel à l’article 26 qui stipulait une déduction de 10 % de l’actif net de la succession par enfant en sus du 4°, avec un maximum de réduction de 50 %.

La discussion se prolongeait, M. Loucheur, député, intervint pour placer la question sur son véritable terrain.

« M. Loucheur. — Je dois faire observer à la Chambre qu: le dernier paragraphe de l’article 26 sur lequel nous discutons en ce moment et sur lequel porte l'amendement de M. Tixier ne devrait pas figurer à l’article 26. C’est ce qui fait la confusion du débat.

« Ce qui frappe M. Tixier, c’est qu’il n’y-a plus de prime, pour ainsi dire, au-delà de trois enfants.

« Je demande donc à la Commission d’examiner les modifications su'vantes :

« 1° Reporter à l’article 27 (droits de mutation par décès) le dernier paragraphe de l’article 26.

« 2° Modifier le degrèvement de la Taxe Successorale ou appliquer une taxe sur les célibataires.

« 3° Renoncer, comme le propose M. Tixier, à toute limitation du degrèvement avec le nombre des enfants. »

M. de Lasteyrie, rapporteur. — Je suis le premier à reconnaître que l’article n’est pas parfait ».

Après un long débat qui se prolongea jusqu’à la séance du lendemain, le Gouvernement, les Commissions et la Chambre se mirent d'accord en reportant à l’article 27 relatif aux droits de mutation par décès, le paragraphe additionnel de l’art. 26 et en instituant, par analogie aux mesures prises en matière d'impôts sur le revenu, une surtaxe de 25 % pour les héritiers âgés de plus de 30 ans, célibataires ou divorcés et n’ayant aucune personne à leur charge, et une surtaxe de 10 % pour les héritiers âgés de plus de 30 ans et mariés depuis plus de deux ans et n'ayant pas encore d'enfant.

(J. off. Chambre 1920, Débats, p. 1.104).

Dans cette même séance, la Chambre eut à se prononcer sur la situation fiscale des enfants « morts pour la France ».

Aux termes de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917, les enfants « morts pour la France » devaient « être ajoutés au nombre des enfants du défunt vivants ou représentés » ; mais, une difficulté d'interprétation de cet article 15 avait été soulevée par l'Administration de l’Enregistrement qui refusait de considérer comme vivants, le fils unique ou les enfants tous morts à la guerre, parce que, prétendait la Régie, ces enfants ne pouvaient être ajoutés à des enfants vivants ou représentés.

Deux amendements furent déposés, l’un par M. Bougère, l’autre par le lieutenant-colonel Josse, demandant au Parlement de considérer comme vivants tous les enfants morts, victimes de la guerre.

La Commission des finances prit les amendements en considération et proposa un nouveau texte (article 29 bis) tendant à donner satisfaction aux auteurs des amendements. Cet article

fut adopté. (Séance du 19 avril 1920, J. off. Chambre 1920, Débats, p. 1.120).

$ II Le projet de loi devant la commission sénatoriale

La Commission sénatoriale n’apporta que des modifications de détail au texte de la loi relatif à la Taxe Successorale.

Dans son rapport au nom de la Commission des finances du Sénat, en date au 30 avril 1920 (J. off. Sénat 1920, doc. parl. annexe 201, p. 65), M. Doumer proposa notamment la suppression du droit de recours accordé par la loi du 31 décembre 1917, aux héritiers et successeurs universels contre les légataires particuliers.

« Il y a, en effet, dit-il, cette conséquence inadmissible résultant du caractère progressif du tarif que les légataires particuliers d’une même somme sont assujettis à une taxe d’autant plus élevée que le défunt était plus riche.

« La suppression du droit de recours s’accorde, d’ailleurs, avec le caractère de la Taxe qui constitue un prélèvement effectué par le Trésor sur la succession et avec les principes du Code Civil, d’après lesquels les légataires particuliers n’ont pas à contribuer au paiement du passif ».

Nous aurons à critiquer cette affirmation (infra IIl° partie, chap. Il).

« Votre Commission, ajoutait M. Doumer dans son rapport, a supprimé les deux alinéas que la Chambre a ajouté à l’art. 27 en vue de frapper de surtaxes :

« 1° Les héritiers célibataires ou divorcés âgés de plus de 30 ans et n’ayant aucune personne à leur charge.

« 2° Les héritiers mariés depuis deux ans et n’ayant pas encore d'enfants.

« Il n’existe pas de motifs pour surtaxer les transmissions par décès, en raison de circonstances personnelles à l’héritier, qui peuvent n’être que temporaires et dont l’existence au moment de l’ouverture de la succession ne peut être que le résultat d’une coïncidence ».

$ III Le projet de loi devant le Sénat

Les dispositions nouvelles du projet de loi relatives à la Taxe Successorale vinrent en discussion devant le Sénat, au cours de la séance du 28 mai 1920.

Un amendement fut déposé par MM. Alexandre Bérard, Touron et Imbert de la Tour ayant pour objet de modifier le taux progressif de l'impôt. Le tarif proposé majorait de 50 % les droits établis par l’art. 10 de ia loi du 31 décembre 1917. Les auteurs de l'amendement firent observer qu’il convenait de ménager les petites fortunes, et, en conséquence, maintenir le taux de la Taxe Successorale, tel qu’il existait dans la loi du 31 décembre 1917 jusqu'aux fortunes s’élevant à 250.000 francs; de ne l’augmenter que de moitié du tarif adopté par la Chambre pour les successions de 250.000 à 1 million et de n’accepter la ‘Faxe votée par la Chambre et proposée par la Commission des finances que pour les fortunes supérieures à 1 million.

De plus cet amendement proposait d’assimiler pour l’application de la Taxe Successorale le conjoint survivant à l’enfant unique par analogie à la situation fiscale de l’époux dans les droits de mutation par décès. A cet effet, les auteurs de l’amendement demandaient de remplacer dans le tableau des droits de Taxe, le titre de la colonne relative à l’enfant unique par une formule nouvelle « un enfant vivant ou représenté ou le conjoint survivant ».

Après discussion, cet amendement, malgré l’opposition du Gouvernement et de la Commission, fut voté par 174 voix contre 139; mais sans l’assimilation du conjoint survivant à un enfant, M. Alexandre Bérard ayant renoncé au maintien de cette mention.

(Séance du 28 mai 1920, J. off. Sénat 1920, Débats, p. 720).

‘Au moment du vote de l’article 29 bis devenu l’article 32 du projet de loi, relatif à la situation fiscale des enfants « morts pour la France », le Sénat se trouva en présence d’un amende-

ment de M. Pierre Marraud qui demandait d’assimiler aux enfants vivants ou représentés du défunt, non seulement les enfants décédés sous les drapeaux ou morts des suites de la guerre, mais aussi, les enfants décédés après avoir atteint l’Âge de 16 ans. M. Marraud faisait valoir à l’appui de son amendement qu'il y avait lieu, d’une part, d'apporter un encouragement à la natalité et, d'autre part, de tenir compte des dépenses que le père de famille avait supporté pour l'entretien, l’éducation et l’instruction de ses enfants.

Cet amendement repoussé par le Gouvernement et la Commission fut adopté par le Sénat.

(Séance du 28 mai 1920, J. off. Sénat 1920, Débat, p. 750).

$ IV Vote définitif du projet de loi

Le projet de loi revint devant la Chambre le 15 juin 1920. Le texte primitif instituant une majoration de 50 % sur le tarif de la Taxe Successorale fut repris par la Chambre, mais l’amendement Marraud assimilant l’enfant décédé après 16 ans révolus à un enfant vivant fut is avec Rs retouches et modifications de pure forme.

(Séance du 15 juin 1920, J. off. Chambre 1920, Débats, p. 2-127):

Le Sénat vota son premier texte qui ne majorait la taxe successorale que pour les successions dont l’actif était supérieur à 250.000 francs.

(Séance du 23 juin 1920, J. off. Sénat 1920, Débats, p. 997).

Enfin, la Chambre après rejet d’un amendement de M. Blum demandant le vote du texte primitif se rallia au texte voté par le Sénat et l’article 29 fut adopté.

(Séance du 24 juin 1920, J. off. Chambre 1920, Débats,

SECTION III

Texte législatif

LOI DU 25 JUIN 1920 (Journal officiel du 26 juin 1920)

art. 20, 30 et 34 concernant la Taxe Successorale

Extrait de la loi ayant pour objet la création de Nouvelles Ressources fiscales

Article 29. — L'article 10 de la loi du 31 décembre 1917 est modifié, ainsi qu’il suit :

Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, il est perçu, indépendamment des droits auxquels les mutations par décès des biens, meubles et immeubles sont assujetties, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession.

Cette taxe est fixée, ainsi qu’il suit, sans addition d’aucun décime :

NOMBRE D'ENFANTS LAISSES par le DÉFUNT TARIF APPLICABLE

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