à 50.000 0 75 1 50 SR

50.000 à 100.000 REP PART 4 « TS 100.000 à 250.000 1 25 2160 OR ECS; 250.000 à 500.000 1 50 3 50 TR 18 »

500.000 à 1.000.000 2025 4 25 M0) PSS 1.000.000 à 2.000.000 3 20 6 » 120 2 RE) 2.000.000 à 5.000.000 3 60 6 75 13 50 ES 5.000.000 à 10.000.000 fr 0 7 50 150 30 »

10.000.000 à 50.000 000 4 40 8 25 16 50 DOM) 50 000.000 à 100.000.060 4 80 CS) 18 » 36 »

au-dessus de 200.050.000 7 50 12065 DS) 38 »

Sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse évaluation. Le paiement de la totalité de la taxe est à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre uni: versel qui doivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès.

“Hilo Dernier alinéa). ME han unes

Le total de la fraction de la Taxe Successorale édictée par