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l’article 29 incombant à un héritier, donataire ou légataire et des droits de mutation par décès à la charge de cet héritier, donataire ou légataire, en vertu du présent article, ne pourra excéder 80 % de la part nette qui lui est dévolue calculée sur l'actif héréditaire net, sans déduction de la Taxe Successorale.

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Art. 34. — L/'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Pour l'application des tarifs édictés par les articles 29 à 32 qui précèdent et des dispositions du 2° alinéa de l’art. 30, doit être ajouté au hombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur l’enfant qui :

1° Est décédé après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus ;

2° Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l’ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année, à compter de leur cessation.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier cas, d’une expédition de l’acte de décès de l’enfant, et, dans le second cas, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.