CHAPITRE I

1° Le régime fiscal des successions en Angleterre. L'Estate Duty.

2° La Taxe Successorale en droit fiscal international.

Il existe en Angleterre, à côté des droits de succession proprement dits, une Taxe spéciale désignée sous le nom d”’ « Estate Duty » qui frappe la fortune totale du de cujus, abstraction faite du degré de parenté des héritiers, et qui est perçue suivant un tarif gradué d’après l'importance de la succession.

En instituant la Taxe Successorale par la loi du 31 décembre 1917, notre législateur s’est étroitement inspiré du régime fiscal anglais. La Taxe Successorale présente, en effet une grande analogie avec l’Estate Duty.

Ces deux impôts sont établis sur le capital net global de la succession, ils sont indépendants du degré de parenté existant entre l'héritier et le défunt, le tarif est progressif et par tranches.

Toutefois la loi française tient compte d’un principe nouveau,

la Taxe Successorale est graduée suivant le nombre des enfants laissés par le défunt.

Nous allons examiner comment est organisé en Angleterre le régime fiscal des successions et en particulier l’Estate Duty , et rechercher ce que notre législateur a emprunté à la législation anglaise.

Nous verrons également le régime de la Taxe Successorale en droit fiscal international dans les autres pays où cet impôt a été institué.

SECTION I

Le régime fiscal des successions en Angleterre

$ Je La dévolution héréditaire de la propriété

Le régime fiscal des successions en Angleterre diffère du régime fiscal français en raison même des principes spéciaux suivant lesquels se transmet la propriété.

En France l'héritier est le continuateur de la personne du défunt ; il est saisi activement et passivement des biens, des: droits, et actions du de cujus, dès l’instant de son décès (art. 724 C. C.). Il n’a donc pas à demander l’envoi en possession.

En Angleterre, au contraire, l’héritier ne succède pas à la personne du défunt, il succède aux biens et n’est pas tenu des dettes.

Aüïnsi la personne du défunt est représentée jusqu’à concurrence de l’actif de la succession de la façon suivante : dans une succession testamentaire par l’exécuteur testamentaire ; dans une succession ab intestat par un administrateur. Ce sont eux qui ont la saisine et qui acquittent les dettes.

Dans une succession testamentaire, l’exécuteur doit soumettre le testament à l’homologation d’une division spéciale de la

Haute-Cour de Justice (Probate division) ; il déclare, sous serment, le montant de l'héritage. Il obtient une copie d’homologation du testament (probate copy) qui lui confère les pouvoirs nécessaires pour réaliser la succession et qui mentionne la consistance de l’hérédité.

Dans le cas d’une succession ab intestat ou lorsque le testament ne désigne pas d’exécuteur, la Haute-Cour nomme à la requête de toute personne intéressée, un administrateur chargé de réaliser la succession et lui délivre, à cet effet, des lettres d'administration.

L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur procède à la réalisation des biens, acquitte le passif et partage l’actif entre les ayants droits.