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Les droits de mutation par décès

L’Angleterre est toujours restée exclusivement féodale.

Les droits successoraux n’apparurent en Angleterre qu’à la fin du XVIII siècle. En 1700, Lord North fit voter un impôt sur les legs et les parts successorales mobilières.

A cette époque la terre était considérée comme le bien le plus noble, se transmettant de son propre pouvoir, l’Etat-n’ayant aucun office à remplir la raison manquait pour percevoir un droit. :

C'était un régime analogue à celui de la transmission de la terre allodiale dans notre Droit féodal, cette mutation n’était pas soumise au droit de relief ou de rachat.

Mail il en était autrement des valeurs mobilières, tandis que la terre était une propriété réelle, les meubles étaient une propriété personnelle, ils se trouvaient au décès du possesseur biens vacants et sans maître. Ils ne s’attachaient qu’à la personne tandis que la terre s’attachait à ses seigneurs. L'Etat devait alors intervenir pour régler la succession et déterminer la transmission des biens mobiliers.

C’est ainsi, qu’à la Haute Cour de Justice, il existait une divi-