POSE

sion spéciale chargée, tantôt de nommer l’administrateur de la succession ab intestat, tantôt de confirmer l’exécuteur testamentaire nommé par le défunt.

L'Etat comme prix de cet office exigeait le paiement d’un droit de l’héritier ou du légataire.

L’'héritier acquittait le Probate duty perçu à l’occasion de la délivrance du parchemin ou Probate copy qui constituait le titre de l'héritier.

Le légataire était redevable du Legacy duty sur la quittance qu’il délivrait à l’administrateur après le partage des biens.

Jusqu'en 1853, la terre ne fut pas soumise aux droits de mutation par décès. La fortune immobilière était concentrée entre les mains de l'aristocratie anglaise, qui avait, déjà, fait échouer en 1796 une tentative de William Pitt voulant étendre aux immeubles, le droit de mutation par décès, perçu sur les successions mobilières.

$ III La loi de finance du 31 Juillet 1894

Le régime fiscal des successions en Angleterre est dominé par la loi de finances du 31 juillet 1894. Cette loi fut votée sur l'initiative du chancelier de l’Echiquier, Sir William Harcourt.

Elle constitue la base du régime actuel.

Les droits de succession se divisent en deux catégories :

La première comprend l’Estate Duty dont s’est inspiré notre législateur, c’est un droit progressif et par tranches qui frappe en bloc le patrimoine du défunt. j;

La deuxième comprend deux droits analogues « le legacy duty » et « le succession duty » ; ces droits ne sont gradués qu’en raison du degré de parenté existant entre les héritiers et le défunt, de sorte que le droit est proportionnel sur la part de chaque ayant droit. Pendant longtemps les héritiers en ligne directe ne furent pas redevables de ces droits, ils n'étaient dus que par les héritiers collatéraux.

dt 0 A