I. — Estate duty

Cet impôt fut créé en 1889 par le Chancelier de l’Echiquier Goschen, mais il fut remanié à diverses reprises.

Cet impôt, a dit au Parlement Sir William Harcourt, constitue la quote part de l’Etat dans l'héritage ; la dévolution héréditaire est une création de la loi positive et le droit de l’Etat sur le patrimoine héréditaire est antérieur à celui des autres intéressés (Stourm, Système Généraux d'impôts, p. 242).

L'Estate duty remplace différents droits qui étaient perçus autrefois à l’occasion d’une succession sans tenir compte du degré de parenté.

1° Le Probate duty, droit de preuve, établi en raison de l’autorisation que le roi accordait à la transmission des biens et qui était perçu au moment de la déclaration faite par l'héritier ou l’exécuteur testamentaire.

2° L’'Account duty établi en 1881 qui portait sur les donations mortis causa.

3° Le Temporary estate duty établi en 1889 pour sept ans. C'était un droit de 1 % sur les successions dépassant 10.000 livres sterling.

L'Estate duty est assis sur la valeur vénale de tous les biens réels ou personnels, immeubles ou meubles, transmis par le défunt. En outre, ce droit est perçu sur la valeur de tous les biens donnés par le défunt à des tiers, par acte de disposition entre vifs, dans les douze mois qui ont précédé le décès. Cependant les successions inférieures à 100 £ (2.500 fr.) en sont exemptées.

L’impôt est perçu sur l’actif net de la succession de sorte qu’il faut déduire, pour la perception du droit successoral, toutes les dettes justifiées y compris les frais funéraires ainsi que toutes les charges diverses qui peuvent grever les biens transmis. C’est ainsi qu’on déduit les frais de réalisation des biens et de liquidation, mais à concurrence d’un maximum de 5 % ; de même les droits de succession payés à l'étranger ; en un mot l’impôt ne doit atteindre que l’actif net réellement recueilli par l’héritier.

CGR EE

Ce droit est payable en une fois sur les biens personnels, mais il peut être payé sur les biens réels en huit termes annuels ou en seize termes semestriels.