francs

1° L'enfant unique paiera :

aJébarit anglais Estate duty 400 EP EEE % Succession duty tr %...... | 5

b) Tarif français : Taxe successorale 519506 | a, — Droits de mutation 5 %.. | É

2° Les frères et les sœurs paieront :

Tarif anglais : Estate duty PR Re DE NAS 0 % — Succession duty 5 Dre.

Tarir français 2 laxesuccessoraletrpi 0" te 34% — Drort de/mutation 101 27eM K 3° Les étrangers paieront :

Mananglas Es tätenduty AS PER PR CErE 4 14 % = Suctessions AUtYATONS +2 Tarif français : Taxe successorale 15 %X....]

À NN 0 Es Droits de mutation 34 %.... | Les successions anglaises sont donc moins imposées que les nôtres.

Au cours de la séance du 30 décembre 1917 (J. Of. Sénat 1917, Débats, p. 1220), M. Touron, sénateur, dans un discours éloquent et très documenté a précisé devant la Haute Assemblée ces différences de tarifs et s’est élevé énergiquement contre l'institution de la Taxe Successorale dont les conséquences doivent entraîner la destruction du patriomoine national.

M. TourRoN. — « Je prends une comparaison dans la ligne directe pour une valeur de succession globale de 300.000 francs. C’est une succession modeste.

« S'il n’y a qu’un enfant on paiera chez nous 27.660 fr., en Angleterre on paiera 10.850 fr. c’est-à-dire qu’on paie 150 % de plus en France qu’en Angleterre.

« Prenons la même succession de 300.000 fr. avec deux enfants ; chacun d’eux aura 150.000 fr. En France on paiera 12.820 fr. ; en Angleterre 5.425 fr.

« Je continue, si la succession est recueillie par trois enfants la part étant de 100.000 fr., en France on paiera 6.850 fr. ; l’anglais paie 3.617 fr.

« Voilà la vérité en ce qui concerne la comparaison de l’Angleterre et de la France.

« Vraiment M. le Ministre, il n'est pas possible de ne pas dire que vous exagérez et que vous risquez de tuer la poule aux œufs d’or et que vous attaquez directement les patrimoines des Français qui, en somme, lorsqu'on les rassemble représentent lè patrimoine national...

« De plus, vous allez voir quelles précautions la nation anglaise a prises pour éviter la destruction du patrimoine et pour donner la faculté de le reconstituer entre deux droits de mutation.

« Le Chancelier de l’Echiquier s’est dit : « Il faut des droits de succession très lourds, mais que va-t-il advenir de la fortune des Anglais si les décès se précipitent. »

« L’Anglais est prévoyant, le Chancelier en face du danger a introduit dans les lois successorales un correctif ; lorsque deux décès se produisent dans la même famille, dans la même année, la loi anglaise de 1914, à la deuxième mutation, diminue les droits de 50 % ; vous voyez la mesure à laquelle on a recours pour épargner le capital et le patrimoine de la nation. Si le second décès se produit dans la seconde année on détaxe de 40 % ; s’il se produit dans la troisième, de 30 % ; dans la quatrième, de 20 % ; dans la cinquième de 10 %.

« En un mot, on a soin de laisser écouler assez de temps pour que le patrimoine qui sera démoli par les droits de succession exagérés puisse se reconstituer. Et c’est la vraie doctrine.

« Messieurs, il m’en coûte de faire allusion à un pays que je déteste, peut-être plus que tout le monde en France ; Messieurs, en Allemagne il n’existe pas d’impôt sur les successions en ligne directe. Bien plus, la loi allemande accorde à l’héritier 10 ans pour se libérer et quand la propriété fait l’objet d’une nouvelle transmission héréditaire dans les 10 ans qui suivent le premier héritage, elle dispense de 50, 70 et même 100 % des droits, en un mot elle assure la propriété de ne pas se voir frapper deux fois par le même impôt en dix ans.

« Il ne faut donc pas nous laisser entraîner à voter en 24

heures, que dis-je, en deux heures des Taxes, que personne ne peut défendre, ni dans le détail, ni dans leur ensemble. »

(J. Of. Sénat 1917, Débats p. 1220).

Après cet éloquent plaidoyer le Sénat se prononça pour la disjonction des dispositions relatives à la Taxe successorale (séance du 30 décembre 1917. J. Off. Sénat 1917, p. 1222).

Mais nous étions, alors, en guerre avec l’Allemagne, la patrie était en danger et le lendemain, sur les pressantes instances du gouvernement, le Sénat se laissa fléchir et accepta la Taxe

Successorale qui devait contribuer à assurer les ressources nécessaires pour l’organisation de la Victoire.

SECTION II

La Taxe Successorale dans le Droit fiscal international

La Taxe Successorale comme moyen de perception d’un impôt sur les successions n’existe pas seulement en Angleterre et en France. Elle se rencontre également aux Etats-Unis et en Allemagne.

$ } 2 Les Etats-Unis

Les successions sont soumises aux Etats-Unis à deux sortes d'impôts.

1° Un impôt d'Etat qui varie selon le degré de parenté existant entre l'héritier et le défunt et suivant l’importance de la succession. Actuellement ce droit perçu dans les 42 Etats de l'Union est gradué de 1 % à 15 %.

2° Ft une Taxe (Estate taxe) calculée sur la masse successorale.

Cette taxe a été instituée pendant la guerre, par la loi du 8 septembre 1916. Le tarif a été augmenté une première fois par

la loi du 3 mars 1917, puis une seconde fois par la loi du 3 octobre 1917. Mais en 1918 l'effondrement de l'Allemagne permit au Secrétaire du Trésor de réduire de 25 % les prévisions budgétaires des dépenses, de sorte que les tarifs prévus. par le Revenue Act 1916 et le Revenue Act 1917 qui s’ajoutaient l’un à l’autre, ont été remplacés par un nouveau tarif d’une progression plus lente et plus régulière par le Revenue Act 1918, adopté par le Congrès, le 13 février 1919 et approuvé le 24 février IOIO.

L’Estate taxe frappe la valeur nette de la masse successorale avant toute répartition. À cet effet on déduit de la masse successorale, les frais de maladie, de funérailles, d'administration de la succession, les dons au profit des œuvres de bienfaisance ou d’intérêt public et une somme de 50.000 dollars à titre d’exemption de base.

L’Estate taxe ne s’applique pas aux successions des soldats et marins tués au service du pays pendant la guerre ou morts des suites de blessures ou de maladies contractées au service.

Elle est exigible un an après le décès. Il peut être accordé un délai supplémentaire de 180 jours. Passé ce délai il est dû un intérêt moratoire calculé au taux de 6 % à compter de l’expiration du délai d’un an, ayant comme point de départ la date du décès.

Le tarif de l’Estate Taxe est établi de la façon suivante :

1° Première tranche de 50.000 dollars.......... Exonération 2° Tranche suivante de 1 à 50.000 dollars.... A #1 LE 50.000 à 150.000 dollars. Te 4° 22 150.000 à 250.000 dollars. 2% Ci — 250.000 à 450.000 dollars. AUS 6° — 450.000 à 750.000 dollars. Rp 7e — 750.000 à 1.000.000 doll. CA ete:

Tranche supérieure à 10.000.000 dollars........ RS

Ainsi en cumulant l’Estate taxe et l’impôt d'Etat sur les successions (1 % à 15 %) dans les cas extrêmes, le total du prélèvement peut atteindre 40 % sur la valeur nette des bien recueillis.

(Bulletin de Statistique et de législation comparée 1920, 2° partie), p. 708, 718 et 946.