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Allemagne

Avant la guerre 1914-1918, l'Allemagne jouissait d’un régime fiscal sur les successions extrêmement privilégié.

La détresse financière qui a suivi la défaite de 1918 a obligé le législateur allemand à augmenter le taux de l’impôt successoral et a organisé, à côté des droits de succession, une Taxe globale sur la masse héréditaire avant tout partage. (Nachlasssteuer).

Voyons, tout d’abord, quelle était la situation fiscale des successions avant la guerre 1914-1918 et ensuite, nous examinerons les différentes modifications qui ont été successivement apportées.

L'institution d’un impôt successoral dans l’Empire d’Allemagne est de date récente. Cet impôt fut créé par la loi du 3 juin 1906.

Jusqu’à cette date le budget de l’Empire Allemand ne comportait aucun impôt sur les successions. Cette matière imposable éta't exclusivement réservée au fisc des Etats Confédérés. Cette abstention n’était pas imposée par la Constitution, mais Bismarck en avait fait une des règles de sa politique financière.

En 1906, sous la pression des besoins budgétaires, les Gouvernements Confédérés et le Reichstag se trouvèrent d’accord pour établir un impôt successoral au profit de l’Empire. Cet impôt présentait cette particularité d’être d’un taux très modéré et de n’atteindre qu’une faible partie des successions, les dévolutions en ligne directe et entre époux en étaient exemptées.

En 1909 le Chancelier von Bulow voulut étendre les droits d'Empire aux successions épargnées, mais cette tentative souleva une telle polémique au Reïchstag que le Chancelier dut abandonner le pouvoir.

Aïnsi, avant la guerre, il existait ce contraste curieux, tandis que dans l’Empire d'Allemagne l'impôt successoral était extrêmement modéré, partout ailleurs il atteignait un taux inquiétant.

En Allemagne, les fortunes se transmettaient de père en fils sans avoir à subir le moindre prélèvement fiscal, en France, elles ne pouvaient changer de mains sans abandonner au moins deux années de revenus.

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Avant d’être introduit dans le budget de l’Empire par la loi du 3 juin 1906, l'impôt successoral existait déjà dans les Etats Confédérés. Cet impôt était désigné sous le nom d’Erbschaftssteuer. Il avait pour objet l’enrichissement des héritiers ou légataires. Le tarif était proportionnel et gradué en raison de la parenté, sauf pour la ville de Hambourg où il était progressif. (Loi Hambourgeoise du 2 mai 1903).

Cet impôt comportait de nombreuses exemptions, notamment en faveur des proches parents. Sur les 26 Etats Allemands, seules les trois villes hanséatiques (Brême, Lubeck et Hambourg) et l’Alsace-Lorraine taxaient les successions dévolues aux enfants et à l'époux survivant et encore à Hambourg l'époux survivant n’était pas imposé. De plus dans quinze Etats, dont la Prusse, le même traitement de faveur était accordé aux ascendants.

En 1906, cet impôt produisait 27 millions de marks, soit par tête d’habitant o mark 48 pi.

En France, à la même époque, l’impôt successoral produisait 160.700.000 fr. soit 4 fr. 12 par habitant.

Cette modération s’expliquait de ce fait que les Etats Allemands reposaient sur une constitution plutôt aristocratique. Les landtag des Etats particuliers étaient élus au suffrage censitaire, la classe au pouvoir était principalement celle des propriétaires fonciers peut portée vers l’impôt successoral et aui refusait d’y introduire la progression

Le but essentiel de la loi du 3 juin 1906 fut de substituer aux droits de succession des Etats particuliers un impôt d'Empire établi, cependant, de façon à laisser à chaque Etat une certaine initiative. La loi n’interdisait pas aux Etats de percevoir un impôt successoral à leur profit.

Le t'ers du produit des droits de succession était laissé par l’Empire aux Etats Confédérés où se faisait la perception.

Sur les 26 Etats, 20 Etats abandonnèrent toute taxation particulière et se contentèrent du tiers qui leur était réservé sur le produit de l’impôt de l’Empire

Cet impôt était perçu sur la valeur vénale des biens composant la succession, mais de nombreuses déductions étaient admises : d’abord, les dettes du de cujus, les charges imposées aux. héritiers, les frais relatifs à la succession (obsèques, monument funéraire, frais judiciaires ou extra-judiciaires, frais d’administration) a

Le tarif était gradué d’après la parenté et la progressivité était introduite dans l’impôt par une série de coëfficients croissant avec l’importance de la part successorale.

Ainsi, au-dessus de 20.000 marks jusqu’à 30.000 marks, on percevait en plus un dixième ; au-dessus de 30.000 marks jusqu’à 50.000 marks on percevait en plus deux dixièmes, etc.

Certaines catégories de successions étaient exemptes de l’impôt : les successions recueillies par les descendants ; par les époux ; les pères et mères et les grands-parents lorsque l’héritage consistait en objets donnés par eux et lorsque les successions ne dépassaient pas 10.000 marks.

De plus, les terrains cultivés et les forêts bénéficiaient d’une modération de taux de 26 %.

Enfin pour ne pas surcharger le patrimoine successoral, il était prévu pour les mutations successives des exemptions et des réductions. (Art. 15 L. du 3 juin 1006).

Cet article 15 est ainsi conçu :

« Il y a exemption d’impôt, si dans les cinq années qui ont

précédé la nouvelle mutation, le bien foncier a déjà été l’objet d’une taxation sucessorale conformément aux dispositions de la présente loi. Les droits seront réduits de moitié, si la précédente taxation est antérieure à 5 ans, mais postérieure à 10. Toutefois, il n’y a lieu, ni à diminution, ni à exemption, lorsque dans le laps de temps sus-indiqué le bien foncier a été vendu à des personnes qui ne se trouvent pas par rapport au vendeur dans les conditions entraînant l’exemption d'impôt. »

(Bulletin de statistique et législation comparée, 1907, p. 245).

Malgré les déclarations qu’il avait formulées devant le Reichstag, lors de la loi du 3 juin 1906, le Chancelier de l’Empire von Bulow présenta le 3 novembre 1908 un projet de loi tendant à l’extension de l’impôt de l’Empire sur les successions.

Le Chancelier s’inspirait, alors, du système fiscal anglais. I1 demandait la création d’un nouvel impôt analogue à l’Estate duty le « Nachlasssteuer x perçu sur fa masse successorale sans aucune considération de parenté et qui comportait un tarif progressif.

On laissait subsister à titre complémentaire, l’Ebschaftssteuer, analogue au Succession Duty, perçu suivant le degré de parenté sur la part successorale et dont étaient exemptées les successions en ligne directe et entre époux.

Ce nouvel impôt ne devait s'appliquer qu'aux successsions supérieures à 20.000 marks, il devait produire d’après les prévisions 84 millions de marks.

Le Reichstag opposa au Chancelier la plus énergique résistance.

Le 15 juin 1909, von Bulow déposa un nouveau projet. Il abandonnait l’organisation d’un nouvel impôt analogue à l’Estate duty et proposait seulement l’extension des droits de mutation par décès aux successions dévolues en ligne directe et aux époux.

Le projet demandait Paddition d’une Novelle à la loi organique du 3 juin 1906.

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Mais le 24 juin 1900, le projet déposé fut repoussé par 194 voix contre 186 et le 15 juillet 1909 le Reichstag vota un ensemble de nouvelles ressources fiscales dont l’impôt successoral avait été exclu.

Cependant la loi du 15 juillet 1909 modifa la répartition de l'impôt sur les successions. La loi du 3 juin 1906 attribuait les deux tiers de l’impôt à la Caisse de l’Empire et un tiers aux Etats Confédérés. L'art. 5 de la loi du 15 juillet 1909 accordait les trois quarts de l’impôt à l’Empire et le quart seulement aux Ztats Confédérés.

Cette répartition fut encore modifiée par la loi du 3 juillet 1913 qui augmenta la part attribuée à la caisse de l’Empire ; cette part fut fixée aux quatre cinquièmes des recettes contre un cinquième seulement aux Etats Confédérés.

(Bulletin de statistique et de législation comparée, 1913, 2 partie, p. 87).

La détresse financière de l’ Allemagne devait bouleverser ce régime extrêmement modéré. Après la défaite de 1918 la dette de l’Empire s'était élevée à 210 milliards de marks et celle des Etats Confédérés à 50 milliards. Les dépenses prévues au budget de 1920 étaient de 55 milliards de marks, dont 28 milliards pour le budget ordinaire. À ces charges s’ajoutaient toutes les réparations et indemnités imposées au gouvernement allemand par le Traité de Versailles du 18 juin 1910.

L'impôt successoral fut modifié par la loi du 10 septembre 1919. Cette loi établit une taxe globale (Nachlasssteuer) sur la masse successorale et augmenta les droits de mutation par décès sur les parts héréditaires.

1° Nachlasssteuer

Les articles 3, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 10 septembre 1919 énumèrent les différents biens et valeurs qui doivent figurer dans la masse soumise à la taxe globale.

L'article 10 prévoit les déductions permises (dettes du de

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cujus, frais d’inhumation, frais de procédure, frais judiciaires ou extrajudiciaires).

L'article 15 fixe le tarif de la taxe :

1 % sur la première tranche de 200.000 marks.

2 % sur la tranche suivante de 300.000 marks.

3 % sur la tranche suivante de 500.000 marks.

4 % sur la tranche suivante de 1 million de marks.

5 % sur la tranche suivante quelque soit son importance.

2° Ebschaftissteuer

L’impôt sur les parts héréditaires comporte six classes graduées suivant le degré de parenté entre l’héritier et le défunt.

La première classe comprend le conjoint et les enfants dr + cujus ; le taux de l’impôt varie de 4 % à 35 % (succession audessus de 500.000 marks).

La deuxième classe comprend les descendants des enfants du de cujus ; le taux de l’impôt varie de 5 % à 40 %.

La troisième classe comprend les’ père et mère, les frères et sœurs ; le taux varie de 6 % à 45 %.

La quatrième classe comprend les grands parents, les descendants des frères et sœurs ; le taux varie de 8 % à 50 %.

La cinquième classe comprend les frères et sœurs de: père et mère, les descendants des frères et sœurs au secont degré ; le taux varie de 10 % à 60 %.

La siximèe classe comprend les autres bénéficiaires de la succession ; le taux varie de 15 % à 70 %.

(Bulletin de statistique et de législation comparée, 1921, 2 partie, p. 1230 et 1245).

Il résulte de ce qui précède que la taxe globale allemande ne s'élève que de 1 % à 5 % tandis que la Taxe Successorale instituée en France par la loi du 25 juin 1920 varie de 0,25 % RTS

I1 est à remarquer, également, que le taux maximum de l'impôt successoral en Allemagne est de 75 % (Taxe globale 5 %, impôt sur les parts héréditaires 70 % ; en France le cumul des

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droits atteint 97 % ; il a fallu une disposition spéciale dans la loi pour décider qu’en aucun cas le total des droits ne dépasserait 80 % et que la réduction s’imputerait sur les droits de mutation par décès. (Art. 30, Loi du 25 juin 1920).

Nous verrons même qu’une difficulté d’application se présente à ce sujet. L'art. 29 de la loi du 25 juin 1920 dispose que le paiement de la Taxe Successorale est à la charge des héritiers ou successeurs universels, mais il peut arriver, au cas de legs particuliers importants, que le montant seul de la Taxe Successorale dépasse 80 %. Nous aurons à examiner cette difficulté dans notre troisième partie.

Nous devons observer, en outre, que le taux maximum en Angleterre est de 50 %, en Amérique, il est de 40 %.

En définitive, au point de vue successoral, nous sommes actuellement le peuple le plus imposé.