CHAPITRE II

La Taxe Successorale et le relèvement de la natalité

Nous avons à rechercher les conséquences que peut avoir la Taxe Successorale sur le relèvement de la natalité.

Nous montrerons, dans ce chapitre, qu’en réalité, le relèvement de la natalité n’a été qu’un prétexte invoqué par le législateur pour obtenir des ressources nouvelles et que la Taxe Successorale ne peut avoir aucun effet appréciable sur le mouvement de la population en France.

Dans le chapitre suivant (chapitre III), nous poursuivrons cette étude et nous verrons que l’institution de la Taxe Successorale dissimule, au contraire, une grave question sociale; elle achemine l’évolution fiscale vers l’attribution au profût de l'Etat d’une part d’enfant légitime dans toutes les successions.

SECTION I

Les avantages accordés aux Familles nombreuses par les Lois du 31 décembre 1917 et du 25 juin 1920

Les deux lois fiscales des 31 décembre 1917 et du 25 juin 1920, renferment tout un ensemble de dispositions en faveur des familles nombreuses. Certaines se rattachent à la Taxe Successorale, les autres aux droits de mutation par décès.

Nous avons vu que le tarif de la Taxe Successorale varie non

seulement d’après l'importance de la succession, mais, en outre, d’après le nombre des enfants laissés par le défunt.

A cet effet, le législateur a gradué la charge de l’impôt et a prévu quatre tarifs différents, selon que le de cujus ne laisse aucun enfant vivant ou représenté, ou, au contraire, laisse un enfant, deux enfants, trois enfants vivants ou représentés (art. 29 de la loi du 25 juin 1920).

La Taxe cesse de s'appliquer lorsque le défunt laisse à son décès au moins quatre enfants vivants ou représentés.

Ainsi, le législateur a institué un impôt dégressif, en raison du nombre croissant des enfants du défunt et les familles d’au moins quatre enfants sont exonérées de la Taxe Successorale.

2°. — Drorrs DE MUTATION PAR DÉCÈS

De même, pour les droits de mutation, le législateur a voulu, au moyen d’une graduation dégressive, assurer aux familles nombreuses, des avantages analogues à ceux prévus pour l’application de la Taxe Successorale.

C’est ainsi que l’article 30 de la loi du 25 juin 1920 dispose que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, dans toute succession où le défunt laisse plus de quatre enfants, vivants ou représentés, 1l est déduit de l’actif global 10 % par enfant en plus du quatrième, sans que cette déduction puisse excéder 15.000 francs par enfant.

Enfin, lorsque l'héritier a lui-même quatre enfants ou plus, les droits de mutation sont diminués de 10 % par enfant, en plus du troisième, sans que la réduction puisse dépasser 2.000 francs par enfant, ni 50 % du total du montant des droits. (Art. 13 de la loi du 31 décembre et art. 31 de la loi du 25 juin 1920).

Les familles nombreuses évitent donc la Taxe Successorale et obtiennent une réduction de l’actif de succession imposable aux droits de mutation de 10 % par enfant au-delà du quatrième avec un maximum de 15.000 francs par enfant.

D'autre part, si l'héritier est déjà père de famille — ayant quatre enfants — les droits de mutation qu’il doit payer, sur sa part héréditaire, sont réduits de 10 % par enfant au-delà du troi-

sième, avec un maximum de 2.000 francs par enfant ou de 50 # du total des droits à percevoir.

Que devons-nous penser de ces avantages et, en particulier, de l’application dégressive de la Taxe Successorale aboutissant à l'exonération de l'impôt, lorsque le défunt laisse au moins quatre enfants vivants ou représentés ?

SECTION II

La Justification de la Taxe Successorale d’après les auteurs du Projet de Loi du 31 décembre 1917

La Taxe Successorale fut proposée au Parlement par la Commission de législation fiscale de la Chambre, afin d’éviter une augmentation trop considérable des droits de mutation par décès. Dans son rapport au nom de cette Commission (J. off., Chambre 1917, doc. parl., annexe 4025, p. 1.787), M. Landry, député, justifie cette innovation fiscale de la façon suivante :

« N'y a-t:il pas mieux à faire que de relever uniformément les droits de succession actuels et d’en accélérer la progression.

« Nous sommes amenés ainsi à parler d’un principe nouveau. Il convient de tenir compte, dans le droit fiscal des successions, de la composition de la famille laissée par le de cujus et spéciaiement du nombre de ses enfants. »

Puis, M. Landry expose les différents motifs qui ont conduit la Commission de législation fiscale de la Chambre à proposer la Taxe Succéssorale. Les motifs invoqués dans l’exposé du projet de loi sont au nombre de quatre :