MOTIF. -— COMPENSATION DES FRAIS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE

Tout d’abord, M. Landry montre que les frais de liquidation et de partage d’une succession recueillie par plusieurs héritiers

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sont beaucoup plus onéreux que ceux d’une succession échue à un enfant unique.

« Faut-il dire une fois de plus, déclare M. Landry, les motifs qui justifient un régime fiscal différentiel distinguant entre les successions, selon le nombre des enfants qui y concourent ?

« Ce sont, en premier lieu, des motifs de justice.

« Le Régime différentiel, dont il s’agit, compensera l’inégalité qui existe, aujourd’hui, au profit des fils uniques. Les partages des successions, en effet, donnent lieu à des formalités onéreuses et qui le sont d'autant plus que le nombre des co-partageants est plus grand. À mesure que ce nombre s’élève, il y a plus de chances pour que certains des héritiers soient mineurs ou absents ou que des désaccords surgissent; il y a plus de chances, en conséquence, pour qu’il faille observer les formes légales destinées à sauvegarder les droits de chacun.

« D'autre part, pour former un grand nombre de lots, il est indispensable que l’actif successoral soit commodément partageable ; or, la plupart du temps, il comprend des immeubles, un fcnds de commerce, une exploitation industrielle ne comportant qu’une attribution unique. D’où la nécessité pour les co-partageants de supporter les frais :

« 1° De procès-verbaux d’apposition et de levée de scellés ;

« 2° D'un inventaire notarié en plusieurs vacations (3 fr. 75 d'enregistrement par vacation, timbre de la minute et des expéditions, honoraires et frais du notaire) ;

« 3° D’un partage ou d’une liquidation notariés (o fr. 25 % d'enregistrement sur l’actif net partagé; 5 fr. % sur les soultes immobilières ; droits de timbre et honoraires élevés du notaire) ;

« Ces frais se trouvant sensiblement augmentés si l'existence de mineurs nécessite l’intervention du tribunal et le ministère des avoutés ;

« 4° Fréquemment d’une licitation, soit entre parties (taxe immobilière de 5 fr. % sur le prix des parts acquises), soit au profit d'étrangers (droit de vente immobilière de 7 fr. sur le prix), sans compter les frais et honoraires des officiers ministériels appelés à concourir à l’opération. »

Nous dirons que ce premier argument n’est pas irréfutable, nous ne sommes pas de l’avis de la Commission de législation fiscale. |

S’il lui semblait, avec raison, que les frais de liquidation et de partage étaient trop élevés, il lui appartenait de demander au Parlement de les ramener à un taux plus modéré; mais, le procédé qui consiste à proposer un nouvel impôt frappant une catégorie de c'toyens qui échappe à un prélèvement excessif, sous le prétexte de favoriser ceux qui sont imposés, ne nous paraît pas sérieux.

On ne guérit pas un malade en donnant à son voisin en bonne santé la maladie qui le ronge.

Bien plus, nous constatons ce fait étrange, alors qu’on invoquait devant le Parlement la situation pénible faite aux familles nombreuses, en raison des frais onéreux de liquidation et de partage ; non seulement, le législateur ne fit rien pour les diminuer, mais, au contraire, il les augmenta et les porta à un taux écrasant.

C'est ainsi que les honoraires des officiers ministériels ont été relevés, ceux des notaires et ceux des avoués, par le décret du 29 décembre 1919 (J. off. 17 janvier 1920).

En outre, la loi du 25 juin 1920 a encore augmenté le tarif des droits d'enregistrement et de timbre.

Chaque vacation d’inventaire est actuellement soumise au droit de six francs (art. 28, loi du 25 juin 1920).

Les droits d’enregistrement des liquidation et partage ont été portés à 0,50 % (art. 28, loi du 25 juin 1920).

Ceux des soultes immobilières à 10 % (art. 25, loi du 25 juin 1920).

Les droits de timbre doublés une première fois par la loi du 29 juin 1918 (art. 19) ont été doublés, à nouveau, par la loi du 25 juin 1920 (art. 36).

On est tenté, en vérité, de se demander pourquoi le législateur a cru nécessaire de faire valoir cet argument.

LNGR 2e

2° MOTIF. — FRÉQUENCE DES Drorrs DE MUTATION PAR DÉCÈS

En second lieu, M. Landry signale, à l’attention du Parlement, que les familles nombreuses ont de grandes chances de payer plusieurs fois les droits de mutation. Il rappelle, à cet effet, l'étude intéressante faite par M. Bertillon dans un article de la Revue politique et parlementaire, année 18097, t. XII, p. 531, intitulé « Le problème de la dépopulation ».

« En effet, explique M. Landry, que l’un des orphelins vienne à mourir (le cas est d'autant plus probable qu’ils sont plus nombreux), ses frères et sœurs auront à payer de nouveaux droits de succession ».

Puis, reprenant le texte même de M. Bertillon, il ajoute :

« À ce redoublement de charges, y a-t-il un droit compensateur établi aux dépens du fils unique ? Non, il n’y en a pas. En toute occasion, le fisc accable les familles nombreuses et ménage les familles malthusiennes ».

Evidemment, les droits de mutation par décès sont excessifs et écrasants pour les familles nombreuses et nous devons rappeler, à ce sujet, l’étude approfondie de cette question, publiée dans la Réforme Sociale par M. Mathieu, directeur d’enregistrement (année 1800, t. II, p. 563). L'auteur nous montre les funestes résultats de notre régime fiscal des successions au sein des familles nombreuses.

Il cite plusieurs exemples, dont voici un des plus saisissants :

Une famille comptait plusieurs enfants en bas âge, l’un d’eux meurt, il n’avait que quelques jours et sa mère était morte en le mettant au monde.

De son vivant, cet enfant se trouvait nanti d’une part indivise dans l’héritage maternel. Après sa mort, sa succession était recueillie pour partie, par le père survivant et pour partie par les frères et sœurs.

Il était dû au Trésor des droits de mutation par décès en ligne directe par le père, et en ligne collatérale par les frères et sœurs.

Un autre enfant vint à mourir, puis un autre encore.

De nouveaux droits furent perçus et chaque fois, le préposé de la Régie tenait compte, dans la liquidation de l’impôt, que le second enfant décédé avait transmis, outre sa part dans la . succession de sa mère, celle dont il avait hérité de son frère et que le troisième enfant défunt avait, ainsi, fait trois héritages dont la réunion devait être soumise à l’impôt.

On voit, en effet, que cette famille avait eu le tort de donner par sa fécondité trop de prise à la mort et aux droits de succession en ligne collatérale. L'enrichissement, cause des droits de mutation, a consisté, en réalité, à ruiner le patrimoine familial. Il est vrai, objectera-t-on, qu’il y a trois enfants de moins pour le partager. Certes, cependant, il y en auraët eu bien moins encore, si les parents n’avaient donné à la Patrie qu’un seul enfant qui aurait tout recueil1 et, de plus, n'aurait rien payé à l'Etat.

Les droits de mutation par décès sont donc un danger pour les familles nombreuses, mais il ne suffit pas de le constater et de créer un nouvel impôt encore plus lourd, malgré toutes ses distinctions d’application. La situation est encore plus difficile, on ne l’améliore pas.

Le législateur, en effet, ne tient compte pour le calcul de la Taxe Successorale que des enfants vivants ou représentés ou décédés après 16 ans révolus (art. 29 et 34 de la loi du 25 juin 1920). La succession des parents, dont les enfants meurent en bas Âge, n’est donc pas exemptée de la Taxe ; la loi n’accorde que le bénéfice d’une chance à courir jusqu’à ce que l'enfant ait atteint 16 ans révolus.

C’est un singulier encouragement à la fécondité.

A notre avis, il faut favoriser le fait même de la naissance et tenir compte de tous les enfants du défunt vivants ou ayant vécu. |

De plus, la solution envisagée par M. Mathieu nous paraît très juste. En présence d’un tel danger et d’une telle détresse, il proposait d’y remédier, en décidant qu'au cas de mort d’un enfant mineur, décédé après l’un ou l’autre de ses auteurs ou après tous les deux et ne laissant à ses frères et sœurs que sa

part indivise avec eux dans le même patrimoine, au cun droit ne devait être perçu à la charge de ces derniers.

Nous ajouterons également que, pour éviter les effets regrettables de la fréquence des droits de mutation par décès pouvant amener la destruction du patrimoine familial, notre législateur devrait s'inspirer des principes fiscaux appliqués en pareille circonstance, notamment en Allemagne et en Angleterre.

Pour permettre au patrimoine de se reconstituer entre deux droits de mutation, le législateur allemand a prévu l’exemption totale de l’impôt, lorsque dans les cinq ans qui ont précédé la nouvelle mutation, les biens recueillis ont déjà été l’objet de droits de succession. L’impôt est réduit de moitié, lorsque la première mutation est antérieure à cinq ans, mais postérieure à dix ans.

(Bulletin de statistique et de législation comparée, 1907, p. 239, art. 15, loi du 3 juin 1906).

En Angleterre, les droits sont réduits de moitié, lorsque le second décès se produit dans l’année qui suit la première mutation ; ils sont réduits à 40 %, lorsque le décès se produit dans les deux ans ; de 30 % dans les trois ans; de 20 % dans les quatre ans ; de 10 % dans les cinq ans.

(Bulletin de statistique et de législation comparée, 1916, p. 256, art. 15, loi du 31 juillet 1914).

A notre avis, dans l'intérêt économique, social et fiscal de notre pays, ces solutions mériteraient d’être prises en considération.