MOTIF. — COMPENSATION DES CHARGES DE FAMILLE

M. Landry fait valoir ensuite comme troisième argument, la nécessité d’une compensation pour les impôts et les charges de toute nature supportés par les familles nombreuses et dont se trouvent dispensés les ménages n’ayant qu’une postérité limitée.

« Mais, il n’y a pas seulement à compenser, dit M. Landry, les frais plus élevés et les droits peut-être redoublés que les families nombreuses ont à payer. Il y a, à compenser les impôts beaucoup plus lourds et aussi les charges de toute nature beau-

coup plus élevées qui ont grevé les patrimoines dans les familles nombreuses jusqu’au jour où la mort des parents les fera passer aux enfants... »

Nous devons faire observer qu’il n’était pas nécessaire pour cela de créer un nouvel impôt. Cette différence réclamée entre l'imposition d’une succession dévolue à un enfant unique et celle recueillie par de nombreux héritiers existe déjà dans notre régime fiscal. Elle résulte de la progressivité des droits de succession.

Ainsi, un fils unique héritant de 150.000 franes payait 3.690 francs de droits (tarif du 8 avril ro1o), et lorsque le même héritage se partageait entre cinq enfants, chacun d'eux, pour une part de 30.000 francs, n'avait à payer que 540 francs de droits, soit un total de 2.700 francs. D’où une différence de 990 francs.

Si cet écart paraissait insuffisant, il convenait de s’attaquer directement au mal et de modérer le sacrifice imposé aux familles nombreuses.

En tout cas, le principe de la progressivité de l'impôt suffisait pour établir la compensation réclamée par le législateur, un nouvel impôt n’était pas indispensable.