MOTIF. — RELÈVEMENT DE LA NATALITÉ
Enfin, M. Landry, dans son exposé, pose nettement la question du relèvement de la natalité en France.
« Aux raisons de justice, dit-il, viennent s’ajouter les raisons tirées de l'intérêt social...
« On sait combien déplorable est notre situation démographique, combien faible est, chez nous, la proportion des ménages qui engendrent le nombre d'enfants nécessaire pour assurer la perpétuité de la nation.
« Sans parler des célibataires, c’est plus de la moitié des ménages (55,9 %) qui ne donnent pas au pays les trois enfants qu’il faut pour que la nation vive. Lorsque les gens sauront que, ne laissant point à leur mort le nombre d’enfants qu’exige l’intérêt du pays, leur succession sera lourdement frappée, cela pourra
contrarier, dans une certaine mesure, et décourager cette prévoyance détestable qui limite à l’excès la progéniture pour éviter le morcellement du patrimoine.
« M. Bertillon a dit : « Payer un impôt, c’est s'imposer un sacrifice pécuniaire au nom de la nation toute entière, c'est ce que fait le père qui élève un enfant. Pour que cet impôt soit acquitté par une famille, il faut qu’elle élève trois enfants ». En effet, il en faut deux pour remplacer ies deux parents et il en faut, en outre, un troisième, car sur les trois, il y en aura, en moyenne, un qui ne reproduira pas (1).
D'après cet exposé, on ne peut douter des intentions du législateur, il est clairement expliqué que la Taxe Successorale est instituée dans l’intérêt du développement démographique de la France et que le but poursuivi est de favoriser le relèvement de la natalité.
Il était donc permis, à de nombreux parlementaires, de suivre de confiance le législateur dans cette voie; et c’est ainsi qu’au moment de la discussion de l’article 10, plusieurs amendements furent déposés tendant à accentuer l’œuvre bienfaitrice entreprise pour le relèvement de la natalité. |
Mais tous ces amendements se heurtèrent au refus systématique de la Commission fiscale, du Gouvernement et de l’ Administration de l’Enregistrement.
L'œuvre fiscale se dévoilà, sous son véritable jour et le Parlement put se rendre compte que le relèvement de la natalité n’était qu’un prétexte et que le but véritable de la Taxe Successorale était uniquement d’assurer au Trésor de nouvelles ressources et à l’Etat une part plus grande dans les successions.
A. — Amendements Lefas et Cornudet
Deux amendements furent déposés, l’un par M. Lefas, député; le second par M. Cornudet, député, demandant de tenir
(x) D’après le projet de la Commission de législation fiscale de la Chambre, Ja Taxe Successorale ne s’appliquait qu'aux familles de moins de trois enfants; mais la Commission du budget de la Chambre modifia cette dispo-
sition et proposa d'appliquer la taxe aux familles de moins de quatre enfants,
compte dans le calcul de la Taxe Successorale des enfants nés, ayant vécu et de les ajouter aux enfants vivants.
M. Lefas. — « La Commission, dans l’article 10, se propose d'encourager le nombre des naissances et, pour cela, institue un coefficient de droit spécial aux familles sans enfant ou de peu d'enfants. L'intention est bonne, mais vous n’avez pas été logiques avec vous-mêmes. Si vous voulez encourager le nombre des naissances, ce n’est pas des enfants vivants ou représentés au moment où s’ouvre la succession qu’il faut vous préoccuper. C’est des enfants qui sont nés.
« Il y a des familles de quatre ou cinq enfants dont le père et la mère ont lutté pour arracher à la mort ces petits êtres, pour les amener péniblement jusqu'à 18, 20, 23 ans...
M. Brizon. — « Et à 23 ans, ils sont tués à la guerre.
M. Lefas. — « Et l’on arrive parfois à grand peine à en sauver un, quelquefois pas. Et c’est contre ces familles que vous vous retournez. Vous les mettez sur le même pied que celles qui n’ont pas eu ou pas voulu la charge de la maternité.
« Je vous supplie de faire une œuvre de logique et de justice.
« Œuvre de logique : Si vous voulez relever le taux de la natalité, c’est au fait de la naissance que vous devez vous attacher. Ce qu’il y a de pénible pour la femme, c’est le fait de la gestation, de l’enfantement où elle expose sa vie.
« Cela fait, le reste, c’est-à-dire la vie de l’enfant est l’œuvre de la nature et il ne nous appartient plus, à nous législateurs, que de prendre des mesures d’hygiène publique pour que les enfants atteignent en aussi grand nombre que possible l’âge adulte. C’est alors à la société de faire son devoir, la femme a fait le sien. (Très bien, très bien, très bien). se
« Œuvre de justice : Ce n’est pas lorsqu'une famille a dépensé plus que ses ressources pour sauver ses enfants, qu’elle s’est ruinée pour essayer de les arrâcher à la mort qu'il faut que le fisc vienne encore frapper à coups redôublés sur le budget déjà appauvri de ces malheureuses familles. (Très bien).
« Vous voulez encourager la natalité; vous voulez vaincre l’égoïisme, la peur quelquefois légitime de la naissance qui peut tuer la mère. L/enfant étant né, le but est atteint.
« Votre article 10 doit être consacré à une pensée sociale. Je vous supplie de ne pas y introduire, par avance, quelque chose qui frappe votre projet de caducité en permettant aux égoistes de dire : À quoi bon se donner tant de peine, puisque si l’enfant vient, par fatalité, à mourir, on ne nous tiendra aucun compte de l’avoir mis au monde. (Très bien). »
M. Alexandre Varenne, président de la Commission de législation fiscale :
« Il s’agit, ici, d’un impôt sur le capital perçu non plus sur le de cujus puisqu'il n'existe plus, mais sur ses héritiers. C’est le moment où l’impôt paraît le moins lourd au contribuable; lui, recueille l’héritage et il en veut moins à l’Etat d’en prendre sa part puisqu'il lui laisse de beaucoup la plus grosse. Si vous diminuez, par souci d'harmonie, d'équilibre, la taxe qui vous est présentée, vous serez amenés à grossir d’autres impôts.
M. Cornudet. — « Vous allez créer un avantage au hasard, le problème de la natalité est tout différent du problème fiscal. C’est avant tout, un problème physiologique qui mériterait de retenir, une bonne fois, l’attention de la Chambre... J'aurais préiéré que vous disiez franchement que votre œuvre actuelle est une œuvre purement fiscale. »
(J. off. Chambre 1917, débats, p. 3.419 et 3.420).
L’amendement, mis aux voix, fut repoussé.
La réponse de M. Alexandre Varenne, président de la Commission de législation fiscale, est concluante, elle dispense de longs commentaires. La Taxe Successorale est un impôt sur le capital, l'Etat vient prendre une part plus importante dans les successions ; le relèvement de la natalité est un prétexte.
B. — Amendement Margaine
Un troisième amendement tendant à favoriser la natalité fut déposé par M. Margaine, député. Cet amendement était destiné à compléter l’art. 10, il était ainsi conçu :
« Les dispositions qui précèdent (application de la Taxe Successorale) ne sont pas opposables aux héritiers qui seront euxmêmes pères de plus de trois enfants vivants au moment de l’ouverture de la succession ».
Cet amendement avait pour but d'étendre à la Taxe Successorale un avantage analogue à celui prévu à l’occasion des droits de mutation.
L'article 13 accorde, en effet, à l’héritier ayant plus de trois enfants vivants au moment de l’ouverture de la succession, une réduction de 10 % pour chaque enfant en sus du troisième sur les droits de mutation par décès.
M. Margaine s'inspirant de cette disposition, demandait de dispenser les héritiers ayant plus de trois enfants vivants du paiement de la Taxe Successorale.
Cet amendement fut repoussé par les Commissions de législation fiscale et du budget, par le Gouvernement et par l’Administration de l’ Enregistrement.
M. Maurice Deligne, directeur de l’Enregistrement, fit aussitôt valoir que la mesure proposée entraînerait un déficit de 45 millions 500.000 francs.
L’amendement mis aux voix ne fut pas adopté.
(J. off. Chambre 1917, Débats, p. 3.423).
Le rejet de cet amendement démontre encore le caractère uniquement fiscal de la Taxe Successorale. Il faut, en effet, souligner que l’amendement Margaine procédait d’une grande logique. La Taxe Successorale en pénalisant la succession du défunt ne frappe pas le de cujus, puisqu'il n’est plus, alors, qu’en réalité, il est le véritable auteur d’une situation que cherche à combattre le législateur. Elle atteint les héritiers, qui, pourtant, ne sont pour rien dans la condamnation qu’on leur impose ; l’amendement Margaine leur permettait de réparer la faute de leur auteur et l’héritier bon père de famille pouvait éviter la taxe. Le relèvement de la natalité y gagnait, mais le législateur s’y opposa par crainte d’un déficit budgétaire.
SECTION III Fondement des avantages accordés aux Familles nombreuses
Cependant, que faut-il penser des avantages accordés aux fa-
milles nombreuses par les lois du 31 décembre 1917 et du 25 juin 1920.
Nous avons déjà vu que les différents motifs habilement présentés par le législateur ne sont que des prétextes. Au cours des débats parlementaires, le caractère purement fiscal de la Taxe Successorale s’est révélé de l’aveu même des auteurs du projet de loi.
Il convient, cependant, de fixer la portée exacte et de préciser le caractère des avantages accordés par le législateur aux familles uoiwmbreuses.
À ce sujet, on peut établie un rapprochement entre la Taxe Successorale et les autres lois fiscales qui renferment également des avantages au profit des familles nombreuses, c’est-à-dire des lois qui régissent notre régime des impôts directs.
Nous allons constater que tous ces avantages sont de la même nature.
Notre système d'impôts directs a été modifñé depuis peu, il se compose actuellement :
1°. — De l'impôt cédulaire sur les revenus, voté en deux fois, par les lois du 29 mars 1914 et du 31 juillet 1917;
Cet impôt cédulaire groupe tous les revenus imposables en huit cédules où catégories.
2°. — Et de l’impôt complémentaire sur le revenu global établi par la loi du 15 juillet 1914, modifiée par la loi du 30 décembre 1916.
Nous savons également qu’il n’est publié actuellement qu’un seul rôle pour tous les impôts directs. Ce rôle est la copie de la matrice qui comprend : les revenus fonciers (1° et 2° cédules) ; les bénéfices industriels et commerciaux (5° cédule) ; les bénéfices d'exploitation agricole (6° cédule) ; les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, rentes et pensions viagères (7° cédule) ; les bénéfices des professions non commerciales (8° cédule) et enfin l’impôt général sur le revenu. Ne sont pas portés sur la matrice : les revenus des valeurs et capitaux mobiliers (3° cédule) et les revenus des créances, dépôts et cautionnements (4° cédule).
1° Impôts cédulaires
La loi du 31 juillet 1917 (art. 52) modifiée par celle du 25 juin 1920 (art. 5) a édicté pour tous les impôts cédulaires perçus par voie de rôle, une disposition commune relative aux réductions pour charges de famille.
Tout contribuable dont le revenu n'excède pas 10.000 francs a droit, pour chacun de ces impôts sur la part de l'Etat, à une réduction par personne à sa charge de 7,50 % pour chacune des deux premières et de 15 % pour chacune des suivantes.
51 le contribuable a plus de 10.000 francs de revenu, la réduction est de 5 % pour chacune des trois premières et de 10 % pour chacune des suivantes, sans pouvoir dépasser 300 francs par personne.
Aïnsi, un contribuable qui a trois enfants à sa charge a droit à 30 % de réduction sur tous les impôts cédulaires perçus par voie de rôle, s’il a moins de 10.000 francs de revenus, et de 15 % si son revenu excède cette somme.
Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable, à la condition qu’elles n’aient pas de revenus distincts.
Le
1°. — Les ascendants infirmes ou âgés de plus de 70 ans; et 60 ans pour les veuves vivant avec leurs enfants;
2° Les descendants ou enfants recueillis, infirmes ou âgés de moins de 21 ans.
2° Impôt complémentaire sur le revenu
Cet impôt synthétique s’ajoute aux impôts analytiques; il est également soumis à des réductions pour charges de famille. Mais, pour l’impôt complémentaire, la prise en considération des charges de famille intervient à deux reprises : une première fois pour établir le montant du revenu global sur lequel sera établi l'impôt et une seconde fois pour réduire le montant de l'impôt perçu sur le revenu :
A. — Lorsqu'on a totalisé les catégories de revenus, il convient d’abord de déduire du total les sommes suivantes :
1° 3.000 francs pour le contribuable marié ou pour le conjoint survivant non remarié ayant des enfants.
2° 2.000 francs par enfant de moins de 21 ans à la charge des parents.
3° 1.500 francs par personne autre que les enfants à la charge du contribuable; mais, lorsque le contribuable a plus de cinq personnes à sa charge, la déduction est portée à 2.000 francs audelà de la 5° personne.
B. — Cette première opération terminée, il y a lieu de tenir compte des abattements d’autant plus considérables que la tranche taxée occupe un échelon moins élevé; puis, on applique ‘le tarif fixé par l’article 8 de la loi du 25 juin 1920 (50 %).
Mais le chiffre obtenu, représentant le montant de l’impôt perçu, est encore l’objet de certaines corrections. Il sera réduit pour ceux qui ont des charges de famille et majoré pour ceux qui n’en ont pas.
a) Si le revenu net du contribuable, défalcation faite des déductions pour charges de famille, est inférieur à 10.000 francs, le montant de l’impôt sera réduit de 7,50 % pour chacune des deux premières personnes et de 15 % pour chacune des autres, à partir de la troisième.
Si le revenu dépasse 10.000 francs, la réduction sera de 5 % pour chacune des trois premières personnes et de 10 % pour chacune des suivantes, sans que cette déduction puisse excéder 2.000 francs par personne à la charge.
b) Par contre, le montant de l’impôt sera majoré pour les contribuables qui n’ont pas de charges de famille. Cette majoration compensatrice vise les célibataires et les contribuables sans enfant.
L’impôt des célibataires ou divorcés, âgés de plus de 30 ans et n’ayant aucune personne à leur charge est augmenté de 25 %.
Celui des contribuables, âgés de plus de 30 ans, mariés depuis deux ans et n'ayant ni enfant, ni personne à leur charge est majoré de 10 %.
Quel est donc le caractère de toutes ces réductions? Ont-elles
pour objet le relèvement de la natalité et s'agit-il de pénaliser les familles peu nombreuses ?
Nous ne le croyons pas, le législateur n’a certainement pas envisagé un but aussi lointain, il a voulu simplement une répartition plus équitable d’un impôt nécessaire.
Les réductions, dans le calcul des impôts directs, n’ont pas d’autre objet, elles ne sont pas un stimulant énergique pour la fécondité, elles tendent vers un résultat beaucoup plus modeste, elles ne sont qu’une conséquence de l’équité fiscale.
Le législateur en ajoutant, dans la loi, des dispositions en faveur des familles nombreuses ne fait qu'appliquer un des principes élémentaires d’une des règles fondamentales de la 1égislation fiscale. Ces réductions ont pour raison directe la première des quatre règles posées par Adam Smith qui dominent la matière fiscale. « Tout impôt doit être réparti en raison des facultés respectives de chaque citoyen ».
Le législateur n’a rien fait de plus. L’impôt est une nécessité, mais il convient de le faire supporter par chacun avec équité.
De même, il n’y a pas autre chose, en réalité, dans le système fiscal de la Taxe Successorale. Le législateur a créé un nouvel impôt, il a cherché à le répartir, selon les facultés de chacun.
Mais, comme il convenait de faire adopter un nouvel impôt sur une matière déjà surimposée ; comme il était à craindre que le Parlement put s’émouvoir de la part trop grande prise par l'Etat dans les successions, de cet acheminement rapide vers l'attribution d’une part d'enfant légitime, le législateur a cherché, à déguiser habilement sous un motif d’intérêt national, sous un prétexte du relèvement de la natalité, ce qui, pour lui n’était qu’un nouveau prélèvement.
Ainsi donc, d’une part, les débats parlementaires nous ont nettement révélé l'intention du législateur, la Taxe Successorale est une mesure purement fiscale, c’est un nouvel impôt sur le capital; d’autre part, en introduisant dans la loi, des avantages pour les familles nombreuses, le législateur s’est simplement conformé au principe fondamental d’une règle fiscale.
Le relèvement de la natalité ne se trouve donc pas, au premier plan et à la base de la Taxe Successorale.
WTOOk—=
SECTION IV
Conséquences de la Taxe Successorale au point de vue du Relèvement de la Natalité
Il nous reste à examiner si, même accessoirement, la Taxe Sucessorale peut avoir une portée utile pour le relèvement de la natalité. Nous ne le croyons pas.
1° D'abord, la Taxe Successorale porte en elle-même un vice essentiel qui détruit toute l'efficacité du système.
L’impôt frappe non pas l’auteur responsable de la faute, mais ses héritiers, qui, en réalité, ne sont pour rien dans une situation qui les condamne.
En réalité, cet impôt arrive trop tard, il s’attaque à des héritiers qui ne sont pas responsables, il est perçu sur des biens qui n’appartiennent plus à l’auteur de la faute.
2° D'autre part, il n’y a pas égalité de sacrifice entre l’imposition de la Taxe Successorale et les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. |
La ‘Taxe Successorale ne pourrait avoir d’efficacité que si le bénéfice alloué atteignait une importance réelle. Ce n’est pas la perspective du paiement d’un impôt mis à la charge des héritiers d’un père de famille qui peut avoir quelque poids sur sa conduite dans l’accroissement de sa descendance. Seule, l’espérance d’un gain pourrait produire quelque effet, mais ce n’est pas le cas de la Taxe Successorale, puisque le défunt n’en est pas le bénéficiaire.
En réalité, la Taxe Successorale doit avoir une portée encore moindre sur le relèvement de la natalité que l’impôt sur les célibataires qui est un impôt annuel; puisque la Taxe n’est même pas perçue du vivant du contribuable.
Nous ajouterons qu’il ne faut pas croire qu’en frappant d’un impôt les célibataires, il y aura un enfant de plus sur le territoire. Cet impôt est une simple mesure d'équité fiscale.
On ne peut établir une balance entre le paiement au fisc d’une somme relativement peu élevée et le paiement des frais de toutes
