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sortes nécessaires pour élever un enfant depuis le berceau jusqu'à sa situation. L/impôt, pour être efficace, devrait être une véritable confiscation ; maïs ce serait alors détourner l’impôt de son but normal qui consiste à subvenir aux besoins de l'Etat, ce serait le constituer en répartiteur des richesses, ce serait ouvrir la voie au communisme.

Nous ajouterons que, lors du vote de l’art. 29 de la loi du 25 juin 1920, la Chambre des Députés discutant un amendement déposé par M. Tixier avait ajouté deux alinéas en vue de frapper de surtaxes les successions recueillies :

1° Par des héritiers célibataires ou divorcés, âgés de plus de 30 ans et n’ayant aucune personne à leur charge;

2° Par les héritiers mariés depuis deux ans et n’ayant pas encore d’enfants.

La Chambre s'était inspirée des dispositions contenues dans la loi relative à l’impôt complémentaire sur le revenu.

Mais le Sénat rejeta ces deux alinéas sur la proposition de sa commission des finances (rapport de M. Doumer, sénateur, J. off. Sénat 1920, doc. parl. annexe 2017, p. 65).

Il ne semblait pas à la Haute Assemblée que ces dispositions - puissent être d’un effet appréciable au point de vue du relèvement de la natalité.

Au contraire, elles constituaient une charge nouvelle pour les familles nombreuses. La fréquence des décès n'existe que dans ces familles, tandis qu’elle est, en réalité, l'exception pour les autres ; et ce sont les familles nombreuses qui comprennent le plus de célibataires, en raison des difficultés rencontrées par chacun des enfants pour se créer une situation et se fonder un foyer.

3° De plus, il est à remarquer que l'institution de la Taxe Successorale et son mécanisme sont à peu près ignorés des contribuables. Bien peu de gens sont capables de calculer les droits qui seront dûs par leurs héritiers à leur décès et les avantages accordés par notre nouveau régime fiscal ne sont connus de la majorité des héritiers que par les explications qui leur sont données le jour où ils paient des droits de succession.

4° Enfin, il y aurait peut-être à craindre de la Taxe Successorale un effet contraire au but qu’elle se propose.

Si le contribuable est un homme prudent et prévoyant comme semble le croire le législateur, il ne raisonnera pas comme lui. Sa succession étant d’office assujettie à la Taxe, et désirant en faire bénéficier son conjoint, il hésitera à se fier au hasard et à grever encore son patrimoine de la charge d’un enfant. Si cet héritier décédait avant 16 ans, comme la loi ne tient compte que des enfants décédés après 16 ans révolus, sa succession serait de nouveau soumise à la Taxe et se trouverait diminuée par les charges d’entretien et d'éducation de l’enfant.

Ces objections semblent confirmées par les faits.

La Taxe Successorale a été instituée par la loi du 31 décembre 1917 et le tarif est devenu applicable au début de juillet

S1 nous nous reportons aux dernières statistiques (mars 1922), les résultats ne sont pas encourageants.

À la Chambre, M. Isaac, ancien ministre du Commerce, lors de la discussion du projet de loi sur le recrutement de l’armée, a fait les déclarations suivantes :

« La France compte, à l’heure actuelle, un total de 11.696.009 m'rages.