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Certes, nous sommes prêts À tous les sacrifices pour la Patrie, mais nous voulons des garanties et nous refusons de toute notre énergie, au législateur de profiter d’une nécessité budgétaire pour spolier le patrimoine familial indispensable à la constitution et à la vie de la nation.

Il n’est pas nécessaire, en effet; pour une question purement fiscale, de bouleverser notre Code Civil et nos institutions juridiques.

Des mobiles politiques regrettables se glissent dans notre droit fiscal, il convient de les combattre. \

C’est ainsi que le législateur a été amené à accepter et à ratifier des solutions discutables et dont les conséquences sont fâcheuses.

Il se plaint que les familles françaises répugnent à avoir trop d'enfants pour laisser à chacun une part d’héritage plus grande, mais le procédé qui consiste à les encourager à en augmenter le nombre, en les gratifiant d’un enfant fictif qui est l'Etat, nous paraît d’une logique saugrenue.

De plus, jamais le droit civil, ni le droit fiscal n’ont reconnu, à l'Etat dans aucun cas, la qualité d’un héritier ou même d’un successeur irrégulier. Qu’il s’agisse d’une succession en déshérence ou de l’impôt successoral, jamais l’Etat n’a été appelé en raison d’une dévolution héréditaire.

De nombreux parlementaires se sont émus de ces innovations dangereuses, nous citerons notamment la protestation de M. Louis Martin, député, lors du vote de la loi du 31 décembre 1917.

M. Louis MARTIN. — « Je ne peux m'empêcher de trouver étrange, pour employer l'expression la plus douce que je puisse rencontrer, le procédé qui consiste, à propos de lois de finances, à bouleverser de fond en comble tout le Code Civil.

« Je ne suis pas animé d’un respect fétichiste pour le Code Civil ; cependant, tant que le Code existe, il s’impose à tous. »

En effet, le droit fiscal, loin de se conformer aux dispositions de notre Code Civil, cherche, au contraire, à le tailler en brèches et à s’y substituer ; ainsi, pour procurer des ressources à l'Etat, on décide d’en faire un héritier.

Nous allons montrer que cette conception est contraire à tous nos principes juridiques.

En droit civil, l'Etat acquiert une succession en raison de son droit de souveraineté, de son droit de police sur les biens vacants et sans maître.

En droit fiscal, l'Etat se comporte, comme un simple créancier d’un impôt nécessaire, il ne profite que d’un privilège reposant simplement sur les revenus des biens de la succession et dont le rang n’a même pas été précisé par la loi.

I] n’y a donc pas de dévolution héréditaire, ni dans un cas, ni dans l’autre.

L'Etat, en effet, peut intervenir, dans une succession de deux façons différentes :

1° Lorsqu'il n’existe aucun héritier pour recueillir le patrimoine du de cujus, la succession revient aiors à l’Etat, et le titre, en vertu duquel l’État acquiert la succession est appelé : droit de déshérence (art. 768 C. C.).

2° On bien, au contraire, la succession est normalement dévolue, soit à des héritiers, soit des légataires ou donataires, et l'Etat prélève, à l’occasion de la mutation, un impôt actuellement très élevé (Taxe Successorale et droits de mutation par décès).

Nous allons rechercher dans ces deux hypothèses, quel est le fondement du droit de l’Etat ?

Evidemment, nous ne pouvons entrer dans tous les détails de cette question qui mériterait d’être l’objet d’une étude spéciale; mais nous insisterons sur tous les points intéressant notre sujet.

SECTION Î Le Droit Civil et l'Etat héritier

$ 1 (C2 Les successions en déshérence et les successions vacantes

Il convient d’abord, d’éviter toute confusion entre une succes-

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sion en déshérence et une succession vacante. Le rôle de l’Etat diffère complètement dans l’un et l’autre cas.

Une succession est en déshérence (deest heres : l’héritier manque) lorsqu'il est constaté qu’il n'existe ni parent au degré successible, ni conjoint survivant, c’est-à-dire aucun héritier ou successeur irrégulier (art. 768, C. C.).

Une succession est vacante lorsqu’après les trois mois et quarante jours accordés pour faire inventaire et délibérer (art. 7095, C. C.), il ne se présente personne pour la réclamer, qu'il n’y a pas d’héritiers connus ou que les héritiers connus ont renoncé ta AS NOUS À

Marcadé (Explication du Code civil, t. III, p. 139) s'exprime de la façon suivante :

« Une succession est en déshérence quand il est constant que le défunt ne laisse pas d’héritiers parfaits ou imparfaits, c’està-dire, quand il n’a ni parents successibles, ni conjoints; elle est vacante, quand elle n’est réclamée par personne, quoi qu’il existe peut-être, ou même probablement, des héritiers réguliers ou irréguliers qui ne la demandent pas.

« De sorte qu’en présence de parents naturels ou d’un conjoint, il n’y a pas ni vacance ni déshérence possible; c’est seulement vis-à-vis de l’Etat qu’il peut avoir lieu, tantôt à l’une, tantôt à l’autre; il y a déshérence quand l'Etat constate que le défunt ne laisse aucun successeur ; il y a vacance, quand l'Etat reconnaît que probablement il existe, ou du moins il peut exister des successeurs, mais que ces successeurs ne réclament pas. »

Planiol (Manuel de Droit civ. t. III, p. 431) déclare également:

« La vacance ne doit pas être confondue avec la déshérence, une succession est en déshérence quand elle est attribuée à l’Etat à défaut d’héritiers. C’est un état de droit. La vacance est un état de fait, qui résulte de ce qu’une succession se trouve abandonnée, personne ne la réclame, personne ne l’administre ».

L’Administration des Domaines, dans son instruction du 5 mars 1806, n° 300, observe cette distinction :

« Il est clair, porte cette instruction, que l’absence d’héritiers n'autorise pas les préposés à se présenter au nom de l’Etat pour