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recueillir une succession, puique dans ce cas elle est vacante et non pas en déshérence ; pour agir régulièrement il faut qu’il soit constaté qu’il n’y a ni héritiers successibles ni enfants naturels, ni époux survivant non divorcé, comme le Code le porte ».

En effet, la liquidation d’une succession vacante et celle d’une succession en déshérence sont soumises à des formalités différentes.

La succession vacante est administrée par un curateur (art. 812, C. C.) qui dresse un inventaire et procède ensuite, à la liquidation de la succession. Ce curateur est nommé par le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession, sur la demande des personnes intéressées, qui ont des droits à faire valoir contre la succession, ou, à défaut, par le ministère public. .

Le curateur, sa mission terminée, dépose le reliquat de l’actif de la succession à la Caisse des Dépôts et Consignations pour la conservation des droits des héritiers qui peuvent se présenter dans la suite.

Au contraire, s’il est constaté qu’il n’y a aucun héritier du défunt, ni conjoint survivant, la succession en déshérence est acquise à l'Etat (art. 768, C. C.) et l'Administration des Domaines demande l’envoi en possession et remplit les mêmes formalités qui sont exigées pour les successeurs irréguliers.

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L’Etat n’est pas un héritier

Lorsque l’État recueille une succession par droit de déshérence, 1l n’a pas le titre d’héritier, il doit demander au Tribunal du lieu de l’ouverture de la succession l’envoi en possession, il ne succède pas à la personne du défunt, il n’a pas la saisine: il n’est pas, comme l’héritier du sang, saisi de plein droit de la succession ; 1] recueille seulement les biens, et pour en être saisi, il doit se faire envoyer en possession.

Malgré cela, l’Etat ressemble en plusieurs points à un héritier, d’abord il recueille l'actif de la succession, les biens et droits de toute nature qui la composent sauf quelques excep-

LT ne

tions : les droits d’auteur qui s’éteignent faute d’héritiers (loi du 14 juillet 1866) ,de même dans certains cas particuliers, les biens en déshérence au lieu d’être attribués à l'Etat sont recueillis par d’autres administrations.

Il en est ainsi : 1° Pour les effets apportés dans les hôpitaux par les malades, soignés gratuitement, qui sont acquis aux hospices (Avis du Conseil d'Etat du 14 octobre 1809, approuvé 'e 3 novembre) ; 2° Pour les capitaux réservés et les arrérages de rente viagère échus, mais non encaissés, qui reviennent à la Caisse des retraites pour la vieillesse (Loi du 20 juillet 1886, art. 18); 3° Pour les effets et deniers des marins et autres personnes mortes en mer qui appartiennent à la Caisse des Invalides

‘de la Marine (art. 4, n° 8, loi du 30 avril 1701); 4° Pour les

biens dépendant de la succession d’un enfant assisté qui sont attribués au département (art. 41, loi du 27 juin 1904).

Mais les différences sont nombreuses :

D'abord, la propriété de l’Etat n’est que précaire; elle est soumise à la condition que des héritiers ne se présenteront pas pendant 30 ans. Cette condition est résolutoire. Elle n’empêche pas l'Etat de se considérer comme réellement propriétaire, la condition résolutoire n’est pas un oëstacle à un droit de propriété, mais la condition arrivant, ce droit est susceptible de se résoudre (art. 951, 141, 1183, C. C.).

En outre, l'Etat n'étant pas héritier, n’est pas tenu des dettes, indéfiniment, mais seulement jusqu'à épuisement de l’actif de la succession intra vires Successioms.

De plus, l'Etat n’a pas besoin, comme l’héritier bénéficiaire, de déclarer qu’il a accepté; quand l'Etat est appelé à une succession par droit de déshérence, ses préposés ne peuvent y renoncer, ni s’abstenir de la recueillir, maïs il doit être fait un inventaire régulier dans les formes prévues pour les héritiers bénéficiaires.

Ainsi l’Etat n’est donc pas un héritier régulier, ii ne succède pas à la personne du défunt, en vertu d’une vocation héréditaire, il n’a pas la saisine, il acquiert les biens loco heredis, et, pour «np être saisi, il est obligé de demander l'envoi en possession,

qui est le seul procédé, opposable aux tiers, en matière de suc-

cession.

Serait-il un successeur irrégulier ?

$ III

L’Etat n’est pas un successeur irrégulier

Nous rappelons brièvement que les successeurs irréguliers n’ont pas la saisine. Autrefois, les successeurs irréguliers étaient nombreux et comprenaient notamment tous les parents naturels. Depuis la loi du 25 mars 1806, le bénéfice de la saisine a été étendu aux enfants naturels et à leur père et mère, et actuellement il n’y a plus que le conjoint survivant et les frères et sœurs de l’enfant naturel, tant légitimes que naturels qui soient considérés comme successeurs irréguliers. Cependant, il y a controverse, au sujet des frères et sœurs naturels ou légitimes de J’enfant naturel; on peut, en effet, soutenir que l’article 724 nouveau, en donnant la saisine aux héritiers naturels comprerid sous ce nom, même les successibles de l’article 766. En ce sens, on trouve un jugement du tribunal de Versailles 25 novembre 1897 (D. 98, 2, 417), mais certains auteurs, et notamment Planiol, se déclarent d’un avis contraire (Planiol, Traité élémentaire de Droit Civil, t. III, p. 403).

Nous savons qu'aux termes de l’article 768, C. C. « A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat ». Fautil, à cet effet, considérer l’Etat comme un successeur irrégulier ?

Pendant longtemps, la jurisprudence avait admis que l'Etat n'était pas un sucesseur irrégulier (Conseil d'Etat, 12 avril 1843, S. 43, 2, 360) et qu’il recueillait les biens en déshérence comme biens vacants et sans maître, en vertu de son droit de souveraineté (art. 713, C. C.), c’est à cette solution que nous nous rallions.

Cependant, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, rendu le 13 décembre 1901 (D. 1902, 2, 177 ; S. 10902, 2, 38), pour la première fois, s’est déclaré en faveur de la théorie de l'Etat successeur irrégulier.

En réalité, la Cour de Paris avait À se prononcer sur la validité de la clause d’exhérédation totale ; il ne lui était nullement nécessaire de trancher, à cette occasion, une difficulté qui ne se posait pas en l'espèce.

Jusqu’alors la question de savoir qu’elle était, en droit, la validité d’une exhérédation générale prononcée par le testateur n’avait pas encore été nettement résolue.

La validité avait été admise par le Tribunal de Nantes le 13 décembre 1858 (D., 63, 1, 441), mais le jugement avait été annulé par la Cour de Rennes, le 27 février 1860 (D., 60, 2, 160), puis le pourvoi avait été rejeté par la Cour Suprême (Cass.,

Pr7novt 1863, D'63; 1; 4419. 64,8, 5).

Il est vrai qu’en l’espèce, le testateur avait voulu exclure l'Etat lui-même et faire de sa succession une sorte de fondation permanente, profitant à divers établissements charitables et gérée à perpétuité par un notaire de son choix et par ses successeurs, qui n’auraient jamais eu le pouvoir d’aliéner. C’est cette mise hors du commerce des biens dont personne ne devait avoir la propriété qui avait paru contraire à l’ordre public et qui avait fait annuler le testament (Dalloz, Supp., t. V, V° Dispositions entre vifs, n° 825, p. 216).

L'arrêt de la Cour de Paris du 13 novembre 1901 reconnaît la validité de la clause d’exhérédation de tous les héritiers du sang. Ainsi le testateur a la liberté absolue de disposer de ses biens, et l'Etat doit, le cas échéant, à défaut de conjoint survivant, bénéficier d’une institution implicite par voie d’exhérédation de tous les héritiers du sang.

Toutefois, la Cour motive sa décision de la façon suivante, elle déclare « que ce n’est pas par droit de souveraineté sur les biens vacants et sans maître que l’Etat est appelé à une succession, mais réellement, jure hereditario, au même titre que les autres successeurs irréguliers ».

La Cour appuie sa décision uniquement sur cette observation que le Code ne fait pas de différence entre l’Etat et les successeurs irréguliers et que l’Etat est assimilié aux hér'tiers dans les différents textes qui visent le droit de déshérence.

« Attendu que, loin de distinguer entre les divers successeurs irréguliers, le législateur les a partout assimilés et les a traités les uns et les autres comme des héritiers, qu’il inscrit leur droit dans le Code civil, au titre des Successions, sous le chapitre intitulé « des successions irrégulières » et à la section deuxième sous la rubrique « des droits du conjoint survivant et de l'Etat », que, spécialement, il a soumis le conjoint survivant et l'Etat aux mêmes obligations et notamment au paiement des dettes, qu’il a subordonné leur envoi en possession à l’accomplissement des mêmes formalités et qu’enfin, dans l’article 773, il les a encore réunis et assimilés ensemble « aux enfants naturels appelés à défaut de parents ».

M. Ambroise Colin, dans une note insérée au Dalloz, approuve d’une manière générale l’arrêt de la Cour de Paris (D., 1902, 27)

L'Etat, dit-il, est parfois primé dans son droit par certains établissements publics : les hospices (arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 1809, approuvé le 3 novembre ayant force de loi); la Caisse des invalides de la Marine (loi du 30 avril 17017, art. 4, n° 8); la Caisse des retraites pour la vieillesse (loi du 20 juillet 1886, art. 18). Ces diverses personnes morales, expose M. Ambroise Colin, jouissent d’un droit de succession, pourquoi attribuer un caractère différent à la dévolution des biens en déshérence suivant qu’ils tombent dans le budget général de l'Etat

ou dans le budget spécial des établissements publics dépendant .

de l'Etat.

Nous ferons remarquer que le droit de ces personnes morales est absolument de la même nature que celui de l'Etat, mais qu’il faudrait, d’abord, démontrer que le droit de l’Etat est un droit de succession. On ne peut, donc, pas s’appuyer sur un tel raisonnement et c’est seulement lorsqu'on aura montré que le droit de

l'Etat est un droit de succession qu’on pourra conclure au droit

de succession de ces établissements.

M. Ambroise Colin présente un autre argument, qui, précisément, est de toute actualité. On ne peut, dit-il, refuser à l'Etat la qualité d’héritier dans une législation qui restreint au dou-