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zième et bientôt au sixième ou au quatrième degré la dévolution des héritiers ab intestat. Tant qu’il existe un membre de la famille, si éloigné soit-il, peut-on dire qu’on se trouve en présence de biens vacants et sans maître.

Cet argument ne nous paraît pas irréfutable. Un parent qui n'est pas au degré successible est un parent qui n'existe pas.

Il n’y a pas de parenté naturelle, il n’y a qu’une parenté légale. A défaut de parents légaux, la succession se trouve sans bénéficiaire, c’est à l'Etat de la recueillir parce qu’on ne connaît personne qui puisse la réclamer.

M. Ambroise Colin envisage, en outre, le cas d’exhérédation totale non seulement des héritiers, mais également de l'Etat, et pense que, dans ce cas, l’exclusion serait nulle pour le tout comme aboutissant à un résultat impossible à atteindre. Nous ne sommes pas de cet avis, la solution proposée par M. Colin est exacte si le droit successoral est reconnu à l’État, mais nous objecterons que la vocation de l’État repose sur la nécessité d’attribuer à quelqu'un les successions vacantes et sur un droit de souveraineté, de sorte que l’exhérédation sera valable à l'égard

de tous les héritiers du sang et inopérante à l’égard de l'Etat.

En réalité, dans l'espèce soumise à la Cour de Paris, la question ne se posait pas de savoir si l'Etat recueille ou non à titre d’héritier, mais de savoir si la clause par laquelle un testateur exclut tous ses héritiers du sang est valable ou non et si la succession se trouve en deshérence.

Le testateur devait savoir qu’en excluant tous ses parents, il donnait naissance au droit de l’État; mais il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le fondement de la vocation légale qui appelle l'Etat à recueillir une succession en l'absence d’héritiers, de légataires ou de conjoint survivant. C’est donc à tort que la Cour de Paris dans un arrêt du 13 décembre 1901 a cru devoir déclarer que l’État recueillait à titre de successeur irrégulier. Le droit de l'Etat se trouvait établi par le seul fait que la Cour de Paris admettait : « Qu’exclure c’est disposer ».

$ IV Fondement du droit de déshérence

Le droit successoral pour les héritiers est fondé sur la qualité indélébile de la parenté, sur les liens du sang. Les héritiers jouissent d’une situation privilégiée, ils ont la saisine, ils sont pouillés dans la personne du défunt.

Pour le conjoint, successeur irrégulier, la vocation héréditaire est fondée sur la qualité de conjoint du défunt au jour du décès, qui sert de cause au droit héréditaire. Cette qualité peut se perdre lorsque le mariage est dissous au moment du décès (Planiol, opiicits CRI De 270):

L'Etat acquiert un héritage en vertu de son droit de souveraineté, lequel droit lui attribue la propriété des biens vacants et sans maître. Il n’est pas appelé à recueillir une succession à titre héréditaire, mais à titre de deshérence ce qui suppose qu’il n’y a point d’héritier ou de successeur irrégulier.

Cette théorie du droit de souveraineté est adopté par la majorité des auteurs :

Demolombe (Cours de Droit Civil, t. XIV, p. 250).

Colmet de Santerre (Des successions, t. I, art. 768).

Glasson (Fléments du Droit français, t. |, p. 400).

Conflans (Jurisprudence des Successions, p. 2).

Lebret (De la Souveraineté, t. 3, chap. 12).

Baudry-Lacantinerie et Wahl ( Successions, t. I, n° 806).

Planiol (Traité élémentaire de Droit civil, t. 3, n° 1.922).

Les partisans de cette théorie raisonnent de la façon suivante. Les biens qui n’ont pas de maître, aux termes de l’article 713 C. €. appartiennent à l'Etat, et ce droit de propriété sur les biens vacants a pour principe la Souveraineté de l'Etat instituée pour des raisons d’ordre public. L'art. 768 C. C. qui attribue à l'Etat les successions des personnes mortes sans laisser de parents au degré successible n’est que la conséquence de l’art. 713, il a donc également pour base la souveraineté de l'Etat sur toutes les choses mobilières et immobilières situées sur son territoire.

En effet l'Etat est une personne morale distincte des citoyens qui la composent et la souveraineté de l’État consiste dans l’affirmation de cette individualité avec tous ses attributs. C’est ainsi que dans l'intérêt général l’Etat commande et contraint à obéir ; c’est dans l’intérêt de l’ordre public que les biens vacants et sans maître lui appartiennent (art. 713 C. C.).

Nous ajouterons que l’art. 539 du C. C. est concluant. Cet article précise d’une façon indiscutable la situation de l'Etat en présence d’une succession sans héritier ou abandonnée.

Cet article est ainsi conçu :

« Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions sont abandonnées appartiennent au domaine public ».

L'Etat n’est donc pas un successeur, il acquiert en vertu de son droit de souveraineté, pour des raisons d’ordre public. Il n’y a pas de dévolution héréditaire.

Cette théorie se justifie historiquement.

A Rome, le droit de déshérence était considéré comme un attribut de la Souveraineté (Loi Julia Caduria ; Ulpien, 28, $ 7; Gaius 2 $ 150). Il appartint, d’abord au peuple, puis à l'Empereur.

Dans notre Ancien Droit, Bacquet (Traité du droit de deshérence, chap. 3, n° 3) explique : « Le roi et les seigneurs hauts justiciers, lorsqu'ils exercent le droit de deshérence ne sont pas des héritiers; chacun prend tout ce qui se trouve en son territoire, sans que l’autre y puisse rien prétendre ».

Notre Code Civil s’est inspiré de ces principes. Nous dirons donc que l’Etat n’est pas un héritier, ni un successeur irrégulier, il acquiert les successions en deshérence en raison de son droit de souveraineté.

SECTION II Le Droit Fiscal et l’Etat héritier

En droit fiscal, l'Etat intervient dans les successions à l’occasion de la perception de l’impôt successoral.

Quel est le fondement de cet impôt?

1° Certains auteurs considèrent les droits de mutation par décès, comme le prélévement par l’Etat d’une part de l’héritage, en raison de son consentement à l'exécution des volontés du défunt, exprimées ou présumées.

Stuart Mill, s'exprime ainsi : « Un mort perd tous ses droits parmi les vivants. Les biens de l Homme à sa mort deviendraient vacants, si la loi n’y avait pourvu. Puisque la nature n’a donné à l’homme aucun pouvoir sur les biens terrestres, au delà du terme de sa vie, l'Etat est libre d'apporter des conditions et des | réserves au droit qu’il crée de toutes pièces en faveur du de cujus. Il est donc fondé à prendre la première part et à laisser le reste aux héritiers. »

Ainsi l'Etat s'empare de la succession et l’impôt est le tribut payé en échange du consentement de l’Etat à la dévolution héréditaire.

2° On a voulu, également, rattacher l’impôt successoral à la théorie du Domaine Éminent qui existait dans notre Ancien Droit, alors que le roi percevait le centième denier et que les Seigneurs prélevaient des droits de relief ou de rachat.

D’après les partisans de cette doctrine, l’État était le propriétaire primitif de tous les biens; et la propriété privée ne serait qu’une concession, subordonnée pour sa transmission au prélèvement d’une fraction de capital, c’est-à-dire à des droits de mutation.

Dans notre droit fiscal moderne, l’Etat remplacerait le roi

et les Seigneurs. L'Etat serait suzerain ayant pour vassaux, tous les citoyens.

3° Aujourd’hui, les Socialistes abandonnent la théorie du paiement d’un service rendu et celle d’une nouvelle investiture donnée aux successeurs.

Leur but est de parvenir à la dépossession et à la confiscation des héritages au profit de l'Etat et leurs efforts tendent à faire admettre le principe de l'Etat héritier. Ils déclarent que l'Etat en prélevant les droits de mutation, dans chaque succession, se comporte comme un véritable héritier, et que le droit fiscal en

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fixant et en déterminant les règles de la perception de l’impôt affirme et établit la dévolution héréditaire de l'Etat.

Nous airons que toutes ces théories ne sont pas fondées et nous leur opposerons la décision de la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur le fondement de l'impôt successoral au sujet du privilège» accordé à l’Etat pour le recouvrement des droits de mutation par décès.

L’Administration de l’Enregistrement voulait faire reconnaître par les Tribunaux, au profit de l'Etat, un droit de propriété ou de co-propriété sur les biens de succession, pour le paiement des droits de mutation par décès, afin de pouvoir opposer le montant de ces droits aux créanciers privilégiés.

Devant la Cour de Paris, l’avocat général Delabaume développa la thèse administrative.

Il exposa que « le droit de mutation par décès, est le prélévement d’une fraction de capital au profit de l'Etat assurant à chacun le droit, de disposer des biens dont l'Etat a été le propriétaire primitif et de les transmettre dans l’ordre exprès ou présumé de ses affections ou ue ses préférences ; que cette origine évidente du droit de mutation connue de tous temps sous des dénominations diverses ne permet pas d'admettre que le possesseur puisse par son fait créer des charges qui fassent obstacle au prélèvement du uroit qui a été la condition de sa première investiture ».

Ces conclusions furent admises par la Cour de Paris dans deux arrêts, l’un rendu le 13 mars 1855, l’autre le 12 novembre 1855 (57052, TO):

Mais la Cour de Cassation se prononça contre l’arrêt de la Cour de Paris et décida que l’impôt successoral est une créance personnelle et non pas un droit réel et que l’Etat n’a aucun privilège sur les capitaux héréditaires.

La Cour Suprême rendit le même jour 23 juin 1857 et dans le même sens quatre arrêts (D. 57, 1, 233. — S. 57, I, 401). Nous relevons les motifs suivants :

« Attendu que l’impôt de mutation par décès n’offre avec les anciennes redevances aucun trait juridique de ressemblance, que