CHAPITRE I

Les conditions d'application de la Taxe Successorale

Le paragraphe premier de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu :

Art. 29. — « Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, il est perçu indépendamment des droits auxquels les mutations par décès des biens meubles et immeubles sont assujetties, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession ».

La Taxe Successorale est donc exigible, toutes les fois, que le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés.

Ce principe fiscal est simple ; cependant, il importe de déter- * miner quels sont, exactement, les enfants désignés par le législateur sous l'expression générale : « enfants vivants ou représentés ».

Cette question est importante, elle domine les conditions d’application de la Taxe Successorale.

Nous diviserons cette étude en trois sections.

La première sera relative aux enfants du défunt qui doivent être comptés pour le calcul de la Taxe.

La seconde section comprendra les enfants qui ne comptent pas pour le calcul de la Taxe.

Enfin notre troisième section sera consacrée aux successions exemptées de la Taxe Successorale et pour lesquelles le nombre des enfants laissés par le défunt est sans aucun effet.

SECTION I

Les enfants du défunt comptant pour le calcul de la Taxe Successorale

Nous avons vu que le législateur a décidé dans l’article 29 de ne tenir compte pour le calcul de la taxe que des enfants du défunt « vivants ou représentés ».

Quelle est la portée exacte de cette formule fiscale ? Que fautil entendre par « enfants vivants » et par « enfants représentés » ?

$ 1e Les enfants vivants

Les enfants vivants comprennent tous ceux qui existaient au. jour du décès du de cujus et qui ont ainsi qualité pour se présenter de leur chef à la succession.

Ces enfants sont nombreux, nous distinguerons : 1° Les enfants légitimes et les enfants légitimés ; 2° les enfants naturels ; 3° les adultérins ou incestueux ; 4° les enfants simplement conçus ; 5° les enfants renonçants ; 6° enfin nous ajouterons le cas particulier des enfants du de cujus étranger, dont la succession est soumise, en tout ou partie, à la loi française.

I. — Les enfants légitimes et les entants légitimés L'enfant légitime est celui qui a été conçu ou qui est né pendant le mariage de ses père.et mère (art. 312 et 314 C, C.).

L'enfant légitimé est l’enfant né hors mariage, et qui a eté élevé à la situation d’enfant légitime par le mariage subséquent de ses père et mère (art. 331 C. C.).

Dans ces deux cas, il n’y a aucune difficulté pour l’application de la Taxe et c’est en effet, la situation normale et ordinaire de toute succession.

De même la présence d'enfants consanguins ou utérins ne peut compliquer le calcul de la Taxe, puisque ces enfants ne sont appelés que dans la succession de leur auteur (art. 733 C. C.). Ils devront être comptés avec les enfants germains.