II. — Les enfants naturels

Depuis la loi du 25 mars 1806, l’enfant naturel est considéré comme un héritier légitime, il a la saisine, à la condition d’être légalement reconnu (art. 756 C. C.). Sa filiation naturelle doit être constatée conformément à la loi (art: 331 C. C.).

Aïnsi actuellement l’enfant naturel, volontairement ou judiciairement reconnu, est un héritier du défunt au même titre que l’enfant légitime ; toutefois la quotité de sa réserve est moindre.

Il doit être compté parmi les enfants vivants du défunt pour le calcul de la Taxe Successorale.

Ce principe posé, il peut se présenter des difficultés d’espèces.

1° Reconnaissance d'enfant naturel postérieur au décès :

La reconnaissance judiciaire d’un enfant naturel peut avoir lieu postérieurement à l’ouverture d’une succession (art. 340 Cac.

Que faut-il décider pour le calcul de la Taxe Successorale ?

Il est à remarquer, dans ce cas, que la déclaration judiciaire de paternité ou de maternité rétroagit au jour de la conception de l’enfant.

La reconnaissance constate un fait qui a toujours existé ; elle est déclarative et non attributive de filiation.

Par conséquent, l’enfant naturel, tenu pour reconnu est réputé légalement avoir été l'enfant du de cujus au moment de la

mort de ce dernier, il est donc un enfant vivant dans le sens du paragraphe premier de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920.

Mais deux hypothèses sont à prévoir.

a) La reconnaissance judiciaire a pu intervenir avant la déclaration de succession ; en ce cas, aucune difficulté, on tiendra compte de l'existence de l'enfant naturel dans l'établissement de la déclaration.

b) Au contraire, la reconnaissance peut intervenir après le dépôt de la déclaration au bureau de l’Enregistrement. Les parties auront à réclamer la restitution des droits en trop perçus. Ces droits seront remboursés si le délai de demande en restitution n’est pas prescrit; nous savons qu'aux termes de l’art. 61 du 22 Frimaire an VII, modifié par les lois du 18 janvier 1912 et du 31 janvier 1914, la prescription est de deux ans pour les droits indûment perçus ; et qu’elle est de cinq ans pour les droits régulièrement perçus devenus restituables, mais avec cette restriction importante que la prescription n’est que d’un an à compter du fait nouveau qui ouvre le droit à la restitution.

2° Enfant naturel écarté de la succession

Aux termes de l’art. 337 C. C. la reconnaissance faite pendant le mariage par l’un des époux au profit d’un enfant naturel qu’il aurait eu, avant son mariage d’un autre que son conjoint, ne peut nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage, elle ne peut produire son effet, après la dissolution du mariage, que s’il ne reste pas d’enfants.

Nous pensons que cette disposition ne peut exclure l’enfant naturel du calcul de la Taxe. Cet enfant, malgré l’art. 337 C. C., est toujours un enfant du défunt dans le sens de l’art. 29 de la loi du 25 juin 1920 et cela suffit, à notre avis, pour que son existence lors du décès, soit comptée pour l’application de la Taxe Successorale.

3° Enfant naturel non reconnu

Quant à l’enfant naturel non reconnu, il ne peut être considéré comme un enfant du défunt, il doit tout d’abord se faire connaître judiciairement (art. 340 C. C.). Il ne peut entrer en ligne

de compte pour le calcul de la Taxe, puisqu'il n’est pas appelé à la succession et qu’il ne recueille aucun bien à titre d’héritier.