III. — Les enfants adultérins ou incestueux

Nous savons que la loi interdit la reconnaissance, soit volontaire, soit judiciaire de la filiation naturelle adultérine ou incestueuse (art. 335 et 342 C. C.).

Dans ces conditions, l’enfant ne peut se prévaloir d'aucun acte de reconnaissance pour réclamer les aliments auxquels il a droit, en vertu de l’article 762 C. C.

Cependant il y a quelques cas exceptionnels, dans lesquels la filiation adultérine ou incestueuse est instituée légalement ; c’est alors seulement, que les restrictions prévues par les articles 762 et 908 C. C. reçoivent leur application.

Il en est ainsi :

* Lorsqu'un jugement a admis par erreur la preuve d’une filiation adultérine ou incestueuse, et que ce jugement n’est plus susceptible d’être réformé, par suite de l’expiration des délais d'appel;

2° Lorsqu'un jugement accueille une action en désaveu du mari ; ce jugement constate la filiation adultérine de l'enfant désavoué sauf le cas où l’enfant est conçu avant le mariage, il est, alors, un enfant naturel;

3° Lorsqu'un mariage est annulé pour cause de bigamie ou d’inceste, les enfants nés de ce mariage ont leur filiation adultérine ou incestueuse constituée légalement, si la mauvaise foi des époux fait que le mariage ne peut être considéré comme mariage putatif;

4° Lorsqu'un enfant qui se prétend enfant légitime réussit à prouver par témoins sa filiation maternelle et que le mari de la mère réussit de son côté à prouver conformément à l’art. 325 qu’il n’est pas le père de l’enfant. (Planiol, op. cit. T. I. p. 500, A ESAT).

Dans tous ces cas, c’est-à-dire toutes les fois que l’enfant adultérin ou incestueux interviendra en cette qualité à la succes-

sion, à notre avis, on devra le compter pour le calcul de la Taxe Successorale.