IV. — Les enfants conçus au décès du défunt

Aux termes de l’art. 725 du C. C. : « Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l’ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder : 1° Celui n’est pas encore conçu ; 2° L/enfant qui n’est pas né viable. »

Mais le législateur, en decidant que l’enfant non conçu était incapable de succéder, a déclaré implicitement que l’enfant conçu pouvait succéder. C’est du reste l’explication de la règle . « Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur ». On considère comme déjà vivant l’enfant qui n’est qus conçu, toutes les fois qu’il y va de son intérêt.

Cependant, si l’enfant est mort-né, il est considéré comme n'ayant jamais eu d’existence, il n’en est pas tenu compte (art. TARN)

De sorte que pour succéder, il faut que l’enfant soit conçu au moment de l’ouverture de la succession et qu’il naisse vivant.

Ces deux conditions suffisent, si elles se trouvent remplies l’enfant doit être considéré comme héritier ; la viabilité qui est l’état ordinaire est toujours présumée et c’est à l'adversaire de prouver que l’enfant n’était pas né viable. (Planiol, op. cit. t. NITED 228):

Pour le calcul de la Taxe, les règles du Code civil s’imposent. L'enfant conçu, à la condition qu’il naisse vivant, doit compter comme un enfant vivant. Il n’a pas encore d’existence matérielle au moment du décès de son auteur, mais il est réputé né, dès sa conception, parce qu’il s’agit de son intérêt.

L'Administration n’a pas eu encore à se prononcer au sujet de l’enfant du défunt simplement conçu au moment du décès :

mais deux solutions de la Direction Générale (1) décident que

; (x) Les solutions administratives ont pour objet de compléter les instructions générales ou circulaires de l'Administration. Elles sont provoquées par

l'enfant conçu doit être compté au nombre des enfants vivants de l'héritier pour l’application des dispositions de l’art. 31 de la loi du 25 juin 1920. (Solutions, 8 janvier 1919 ; 15 juillet 2n21,1inst-séên. 3700, $ 21).

« Il y a lieu, portent ces solutions, d'admettre par rétroactivité, au nombre des enfants du successible, vivants au jour de l'ouverture de l’hérédité, l'enfant conçu à cette époque et né viable. »

À fortiori, il semble que la même règle doit être suivie pour l'enfant du défunt simplement conçu au jour du décès.

Pratiquement, il ne se présentera aucune difficulté si la naissance de l’enfant se place antérieurement à la déclaration de la succession ; mais si elle est postérieure, le Fisc exigera le paiement de la Taxe sans tenir compte de l’enfant conçu, en promettant la restitution des droits à la naissance de l’enfant.

On peut éviter cette complication. :

D'abord, en utilisant le délai de six mois à compter du jour du décès du de cujus, qui est accordé par l’article 24 de la loi du 22 frimaire an VII, pour l'enregistrement de la déclaration de succession.

S1 ce délai est insuffisant, une prorogation de délai peut être accordée sur une demande spéciale adressée à Administration.

Mais la solution la plus simple consiste à verser à titre d’àcompte au bureau de l’Enregistrement, les droits de succession, calculés en tenant compte de l’enfant et on reculera la suscription de la déclaration de succession au jour de la naissance.

S1 l'enfant naît vivant, aucune amende ne sera réclamée, puisque les droits ont été acquittés avant l’expiration des six mois, et que la pénalité de retard se calcule, non pas sur l’intégralité des droits simples, mais sur le montant de l’impôt non acquitté

les Agents de l’Enregistrement sur des questions d’espèces, lorsqu'il se présente une difficulté d’application.

Les solutions ne sont que des interprétations personnelles du Directeur général; elles sont, suivant l’expression de l’avocat général Blanche, « l’expression d’une pensée individuelle sans autorité devant les Tribunaux » (S. 74, 1, 392).

dans le délai. (Instr. 3566, solution 3 janvier 1917. — Besson, traité pratique de l’impôt progressif des successions, éd. 1920, n° 241).

Dans le cas contraire il ne sera dû qu’un supplément de droit augmenté des pénalités de retard.

Nous rappellerons que les pénalités de retard ne sont plus du demi-droit en sus (art. 30, loi du 22 frimaire, an VII) elles consistent depuis la loi du 8 avril 1910, art. 12, dans une amende de 1,50 % par mois de retard sur le droit dû. Toutefois cette amende est de 0,50 % pour le premier mois, et de 1 % pour les 5 mois suivants. Elle ne peut excéder la moitié du droit simple.