VI. — Les enfants du défunt étranger
Une autre difficulté d'application se présente au sujet des successions de personnes de nationalité étrangère, lorsque ces successions en totalité ou en partie doivent faire l’objet d’une déclaration de succession.
La Taxe Successorale est-elle exigible et doit-on tenir compte du nombre des enfants laissés par le défunt étranger ?
Deux hypothèses doivent être envisagées
1° L’étranger décède, n’ayant pas de domicile en France;
2° L’étranger décède ayant en France un domicile de droit ou un domicile de fait.
1° Etranger décédé n'ayant pas de domicile en France.
La situation est la suivante, un sujet étranger n’habite pas la France, mais il est propriétaire d'immeubles en France ; il décède, soit en son domicile à l’étranger, soit au cours d’un voyage en France, pendant une résidence accidentelle ou passagère ; dans ces conditions, la succession immobilière de
l’étranger est-elle soumise à la Taxe Successorale, et doit-on tenir compte du nombre d’enfants de cet étranger ?
Nous savons que les biens immobiliers de l’étranger situés en France sont soumis, dans tous les cas, aux droits de mutation par décès. (Art. 4, loi du 22 frimaire an VII ; arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 1829 ; inst. gén. 1282-6 ; Cass. 2 juin 1887: D. 88. 1208 ;36 janvier 1892. 4D. 02: 1° 407%/8"mar 1894. D. 04. I. 355) ; mais ces biens sont-ils assujettis à la Taxe Successorale ?
La question a été posée à la Direction Générale de l’Enregistrement le 12 juin 1919 par le Président du Comité des Notaires des départements dans les termes ci-après : (Circulaire trimestrielle du Comité des Notaires des Départements, n° 313, P. 914).
« Pour répondre à cette question, expose le Président, il semble qu’on doive rechercher et examiner la nature du nouvel impôt. |
« La Taxe Successorale, d’abord, a une raison d’ordre social. Le législateur s’est préoccupé de la grave question de la dépopulation et il a ‘voulu une sanction contre les personnes qui n'avaient pas satisfait à leurs obligations sociales, dont la première est de fonder une famille d’au moins quatre enfants.
« Le législateur a obéi aussi à une préoccupation fiscale ; dans son esprit la Taxe Successorale est la compensation au profit de l'Etat, des charges fiscales dont le défunt s’est trouvé exonéré en fait, de son vivant, par l’absence d’enfant ou le nombre inférieur à quatre de ces enfants.
« Mais la situation de famille du défunt étranger, le rôle social qu’il a rempli, les impôts auxquels il a pu échapper parce que sans charge de famille, en un mot, les éléments qui donnent naissance à l’application de la Taxe, ne sont pas régis par la loi française. Ce n’est pas envers l'Etat français que l’étranger est responsable quant à son rôle social. Dans ce domaine notre législation ne saurait l’atteindre.
« Ce raisonnement conduit à conclure que les immeubles situés en France, dépendant de la succession d’un étranger, ne seraient pas assujettis à la Taxe Successorale. »
Le 16 juin 1919, le Directeur Général de l’Enregistrement répondait en ces termes :
« .… La négative vous paraît découler de cette considération que la Taxe Successorale constitue une sorte de sanction contre les personnes qui n’ont pas satisfait à leur obligation sociale de fonder une famille d’au moins qu’atre enfants.
« J'ai l'honneur de vous faire connaître que le texte de la loi ne permet pas d'admettre cette intrprétation de la loi. Le dernier alinéa de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1917 (art. 29, loi du 25 juin 1920) déclare expressément que les dispositions régissant la liquidation des droits de mutation par décès sont applicables à la Taxe Successorale et il en résulte que cette Taxe doit être perçue, en l’état, sur les mêmes bases que les droits de mutation par décès.
« Comme les immeubles situés en France sont toujours passibles de ces droits, quels que soient la nationalité et le domicile du défunt, ils sont donc, par cela même assujettis à la Taxe ».
La réponse du Directeur Général de l’Enregistrement ne nous paraît pas fondée.
Dans cette espèce, il ne s’agit pas d’une question de liquidation de droits, mais plutôt d’une question assez délicate de droit international privé et il convient de rechercher la solution dans les principes admis au sujet de la Souveraineté de la loi.
Nous rappellerons que la loi a deux souverainetés différentes. Une souveraineté territoriale et une souveraineté personnelle ; l’autre gouverne le sol, l’autre s’applique aux personnes (Weiss, Manuel de Droit international privé, p. 340. — Mourlon, Répétitions sur le Code Civil, t. I, p. 56).
Pour reconnaître si une loi est personnelle ou réelle, il faut chercher l’objet direct et principal de la loi, et c’est le but essentiel et final de la loi qui détermine sa nature. (Aubry et Rau, t. I, $ 3x, notes 18 et 19 ; Laurent, t. I. p. 96 et 116. Baudry- Lacantinerie, t. I, p. 36).
La question est donc de savoir si la Taxe Successorale affecte directement la situation de la personne ou au contraire si elle se rapporte directement aux biens immobiliers.
Pour les droits de mutation par décès, il n’y a aucun doute puisqu'il s’agit d’un impôt portant sur la mutation des immeubles de la succession.
Mais pour la Taxe Successorale, quel est l’objet essentiel et final de cet impôt ?
La Taxe Successorale, n’est exigible que si le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés et elle se calcule sur le capital net global de la succession.
Cet impôt est donc relatif à la constitution de la famille du défunt et porte sur la totalité du patrimoine déduction faite des dettes. .
Mais la personne de l’étranger qui n’a aucun domicile en France, sa famille, les valeurs mobilières de sa succession, le passif à déduire échappent à la loi française, tous ces éléments appartiennent au statut personnel. On ne peut donc exiger de Taxe Successorale.
Evidemment, il y a une lacune dans la loi, il conviendrait d'établir pour les étrangers un droit supplémentaire, mais juridiquement, à notre avis, les immeubles situés en France appartenant à un étranger décédé n’ayant pas de domicile en France ne sont pas soumis à la Taxe Successorale.
Devant les Chambres le régime de la Taxe Successorale dans ses raports avec les successions des étrangers ne fut ni débattu, ni précisé ; mais lors du vote de l’article 17 de la loi du 31 décembre 1917, limitant la successibilité au 6° degré, la situation de la succession de l’étranger en France et du Français à l’étranger fut examinée par M. Honorat, député.
Dans le discours très documenté de M. Honnorat, nous relevons notamment les passages suivants.
M. André Honnorat. — « C’est une question très controversée en droit international de savoir si c’est le statut personnel ou le statut réel qui doit prévaloir en matière de succession.
« Les auteurs les plus qualifiés penchent cependant pour le statut personnel et les raisons qu’ils en donnent sont de celles devant lesquelles on est bien forcé de s’incliner.
« La volonté de l’homme, qu’elle soit expresse ou tacite ne
Lol
connaît pas de limite territoriale. Elle est essentiellement personnelle.
« Dans son traité de droit international, M. André Weiss fournit à l’appui de cette opinion le plus péremptoire des arguments.
« Est-il possible d'admettre, dit-il, que l’ordre et la vivacité d'affection d’un défunt soient subordonnés à l'assiette géographique de son héritage ; qu’il préfère par exemple tel parent sur l’immeuble situé en Allemagne, dans le cas où la loi allemande appelle ce dernier en première ligne et qu'il ne lui assignera, au contraire, que le second rang sur le bien situé en France, dans le cas où telle est la disposition de la loi française ? » \
« C’est donc, ajoute M. Weiss, la loi personnelle du de cujus, c’est-à-dire la loi de sa patrie qui présidera à la transmission héréditaire de son patrimoine.
« Tirera-t-on argument de l’article 3, al. 2 du C. C. qui dit que les immeubles possédés par des étrangers sont régis par la loi française pour contester cette conclusion et dire que la question reste entière pour les meubles.
« L'article 7 du Code Civil italien qui contient les mêmes dispositions que l’art. 3 du C. C. français ajoute : « Les successions légitimes et testamentaires soit quant à l’ordre de succession, soit quant à l’étendue des droits successoraux et à la validité intrinsèque des dispositions sont régies par la loi nationale du de cujus quelle que soit la nature des lieux et quel que soit le pays où ils se trouvent. »
« Comment pourrions-nous songer à opposer à l’Italie d’autres principes que ceux dont elle s’inspire vis-à-vis de nous.
« Il y a mieux : la France a conclu diverses conventions internationales qui ne lui permettent pas, au moins en matière de biens mobiliers d'appliquer sa propre législation à des étrangets.
« Je cite la convention avec la Russie, 1° avril 1874 ; avec la Serbie 18 janvier 1883, avec le Mexique 27 novembre 1886, avec l’Equateur 12 mai 1888.
« Toutes ces conventions disent que la succession aux biens mobiliers sera régie par la loi nationale du défunt.
« Au delà du 6° degré tous les titres et valeurs laissés par le français dans ces pays reviendront au Trésor de ce pays alors que au delà de ce degré les ressortissants de ces pays continueraïent à hériter des biens de même nature laissés en France par un de leurs parents. Ce serait un jeu dupe... »
Ainsi la famille, la fortune mobilière et tout ce qui s’y rapporte sont soumis, en principe, à la loi nationale de l'étranger.
La Taxe Successorale, qui est considérée, par le législateur comme une pénalité fiscale, frappant les familles peu nombreuses appartient au statut personnel et non pas au statut réel.
Cependant, à notre avis, il convient de faire une exception à cette règle générale lorsque l’étranger possède en France un domicile de fait ou un domicile de droit.
2° Etranger décédé ayant en France un domicile de droit ou un domicile de fait.
La Taxe Successorale, au contraire, est due, lorsque l’étranger décède, ayant en France un domicile de droit ou un domicile de fait. Tous les biens mobiliers et immobiliers qu’il possède en France sont soumis à la loi française et doivent sup- ” porter la Taxe Successorale et les droits de mutation par décès.
Dans cette hypothèse, l’impôt doit être perçu, même lorsque le décès se produit à l’étranger, ou encore, lorsque, ayant en France un domicile de fait, l’étranger a conservé son domicile légal dans son pays d’origine. (Solution 5 mai 1917. Besson, Op: Cit D-L163):
Pour les immeubles, l'imposition s'explique par le statut réel ; mais pour les valeurs mobilières, il n’en fut pas toujours ainsi, autrefois les droits de mutation par décès n’étaient pas dus, on appliquait alors la maxime : « mobilia ossibus personæ inhoerent. »
Puis, sont intervenus successivement les dispositions des lois du 18 mai 1850, art. 7 ; 13 mai 1863, art. 11 et 23 août 1871, art. 3 et 4.
L'article 4 de la loi du 23 août 187r est ainsi conçu :
« Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d’un étranger aomicilié en France avec ou sans autorisation. »
Ce domicile de fait avait été longtemps refusé à l’étranger. La Cour de Cassation par trois arrêts en date du 12 janvier 1869, décidait que les étrangers ne pouvaient acquérir le domicile sans l’autorisation de l'Empereur. (D. 69, I. 204. S. 60, Fr r38}
Mais la Cour Suprême revint sur sa décision le 7 juillet 1874 (Garnier, op. cit. v° Etranger, p. 107, n° 75, $ 2).
« Attendu, porte cet arrêt, qu'aucune loi ne s’oppose à ce que l'étranger fixé en France, sans y avoir obtenu cette autorisation, y acquiert et y conserve un domicile de fait, entraînant certaines conséquences telles que de le soumettre à la juridiction des tribunaux français et de déterminer la compétence du juge, qui devra connaître, après son décès, de la succession qu'il laissera en France ».
L’acquisition en France d’un domicile de fait est déterminée par des circonstances d’espèces, il n'existe à ce sujet, aucun principe absolu. Nous citerons par exemple : le séjour prolongé en France ; la rédaction en France du testament, le dépôt de valeurs dans une banque en France, l’achat en France d’une propriété importante dans laquelle l'étranger habitait depuis plusieurs années, etc.
Ce domicile de fait confère certains droits à l’étranger, mais il comporte aussi certaines obligations, notamment il détermine le lieu où s’ouvre la succession (art. 110 C. C.). L'existence de ce domicile motive alors l’application des formalités auxquelles sont assujetties les successions ouvertes en France et par là même la perception de l’impci successoral sur l’hérédité.
C’est ainsi que la succession de l’étranger décédé ayant en France un domicile de fait ou de droit est soumise à la Taxe Successorale et aux droits de mutation par décès.
SU
Les enfants représentés
La représentation est un bénéfice de la loi en vertu duquel un héritier d’un degré éloigné est admis à recueillir la part qu’auraient obtenue son père ou sa mère prédécédés en concours avec des héritiers plus proches que lui. (Planiol, op. cit. t. III, p. 346).
Les conditions de la représentation sont au nombre de quatre :
1° Il faut que le représenté soit mort, on ne représente pas des personnes vivantes (art. 744 C. C.) ; on peut cependant représenter un absent (art. 136 C. C. Cass. 10 nov. 1824. — $. 281 [NEO T):
2° Il faut que le représenté de son vivant eut pu recueillir lui-même la succession. (Art. 739 C. C.).
3° Il faut que le représentant soit un descendant légitime du représenté. (Art. 740 C. C.}:
4° Il faut que le représentant ait une vocation personnelle à la succession du de cujus.
Ces deux dernières conditions sont importantes, elles écartent de la représentation : les enfants naturels et les enfants adoptifs.
1° Les enfants naturels n’ont aucune vocation personnelle à la succession de leur aïeul ; la loi n’accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leurs père et mère. (bas id ER e)
Aïnsi l’enfant naturel du fils prédécédé ne pourra représenter son père dans la succession de son aïeul. On ne pourra en tenir compte dans le calcul de la Taxe Successorale.
Mais les enfants légitimes d’un enfant naturel prédécédé peuvent le représenter dans la succession de son père ou de sa mère et concourir ainsi, soit avec d’autres enfants naturels soit avec des enfants légitimes. (art. 761 C. C.).
Ils doivent donc être admis pour le calcul de la Taxe Successorale.
2° L'enfant adoptif ne peut représenter l’adoptant. L'art. 350
C. C. est formel. « L/adopté n’acquiert aucun droit de successibilité sur les biens des parents l’adoptant ».
On ne peut donc tenir compte de son existence pour le calcul de la Taxe Successorale dans la succession de l’aïeul de l’adoptant.
D'autre part 1l est à remarquer, qu’au point de vue de l’application des principes juridiques de la représentation, la Taxe Successorale diffère entièrement des droits de mutation par décès.
En matière successorale, le droit fiscal ne considère pas le petit-fils représentant son père dans la succession de l’aïeul, comme venant au lieu et place du père; ce petit-fils paie des droits de mutation par décès plus élevés que ceux mis à la charge de son père (art. 30, loi du 25 juin 1920). En réalité, le droit fiscal, ne tient pas compte des effets de la représentation. À ce sujet il existe une anomalie indiscutable entre le droit fiscal et le droit civil.
Au contraire la Taxe Syccessorale fait abstraction des règles ordinaires, admises pour la représentation, dans les droits de mutation par décès et le petit-fils pour l’application de la Taxe, est compté au lieu et place du père.
Ainsi la Taxe n’est pas due lorsque le défunt laisse des petits enfants issus de quatre souches et elle est due, au tarif applicable, au cas où il existe trois, deux. un enfants selon qu’il existe trois, deux ou une souches.
SECTION II
Les enfants ne comptant pas pour le calcul de la Taxe Successorale
Cette deuxième section comprendra deux catégories d’enfants : 1° Les enfants du défunt nés, ayant vécu, non représentés; 2° Les enfants adoptifs.
Axa 148 à D
$ JE Les enfants du défunt nés, ayani vécu, non représentés
En étudiant les travaux parlementaires relatifs à la loi du 31 décembre 1917 (1° Partie, Chapitre II) et en examinant le fondement de la Taxe Successorale (2° partie, chapitre II) nous avons vu que deux parlementaires MM. Lefas et Cornudet avaient pris la défense des enfants du défunt, nés, ayant vécu, non représentés.
Ces deux députés s’inspiraient des motifs du projet de loi et s'étaient cru autorisés à considérer la Taxe Successorale comme un moyen efficace au service du relèvement de la natalité. M. Lefas demandait au Parlement de faire une œuvre de logique et de justice en tenant compte dans le calcul de la Taxe de tous les enfants nés ayant vécu. « Il ne faut pas, disait-il, créer un avantage de hasard, il faut encourager le fait même de la naissance, c’est le point essentiel du problème ».
Mais M. Varenne, président de la Commission de législation fiscale et M. Landry, rapporteur, voyant le projet de loi qu’ils avaient à défendre, combattu et compromis par leurs propres arguments, u’hésitèrent pas à démasquer le but véritable du nouvel impôt. 3
« Il s’agit ici, expliqua M. Varenne au Parlement, d’un impôt sur le capital perçu non pas sur le de cujus mais sur ses héritiers... Si vous diminuez par souci d'harmonie et d’équilibre la Taxe qui vous est présentée, vous serez amenés à grossir d’autres impôts. » (J. Off. Chambre 1917, déb. parl. p. 3410).
Selon l’expression de M. Cornudet, il aurait été préférable que la commission s’expliquât de suite, franchement, en déclarant que son œuvre était purement fiscale.
L’amendement de MM. Lefas et Cornudet fut donc repoussé par la Chambre et le texte voté fut adopté par le Sénat.
En conséquence les enfants du défunt, prédécédés et non représentés ne peuvent être comptés pour le calcul de la Taxe Successorale.
Mais ce principe comporte deux exceptions importantes.
