PREMIÈRE EXCEPTION

Les Enfants du Défunt morts victimes de la Guerre.

Pour combattre l'amendement de M. Lefas, M. Landry, rapporteur de la Commission de législation fiscale de la Chambre, fit valoir l'argument suivant :

« Messieurs, la Commission ne peut accepter l'amendement de M. Lefas. Notre texte demande qu’il soit tenu compte des enfants vivants ou représentés. Cependant, ainsi que vous pouvez le voir à l’article 14, le projet ajoute aux enfants vivants ou représentés, obéissant à une pensée à laquelle tout le monde voudra s’associer, les enfants qui seront morts pour la patrie. » (J. off., Chambre, 1917, déb. parl., p. 3410.)

En effet, l’article 14 du projet de loi (art. 15 de la loi du 31 décembre 1917) apportait une exception d’un grand intérêt au principe fiscal de la Taxe Successorale.

L'article 15 de la loi du 31 décembre 1917 est ainsi conçu :

« Pour l’application des tarifs édictés par l’article 10 (Taxe Sucessorale)..…. doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, tout enfant du défunt ou du donateur, mort victime de la guerre dans les conditions fixées par les numéro 1, 2 et 3 du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914. »

Cette exception a été maintenue dans la loi du 25 juin 1920, article 34.

Mais l’interprétation et l’étendue de cette exception soulèvent actuellement de grosses difficultés. A notre avis, la question n’est pas encore tranchée, et il faut attendre que la Cour de Cassation se soit prononcée; aussi, en raison de l’importance de cette matière, nous avons décidé de l’étudier dans un chapitre spécial (infra, chap. III) et nous ne signalons ici que l’exception au principe fondamental de la Taxe.