DEUXIÈME EXCEPTION

Les Enfants décédés après seize ans révolus.

Une seconde exception a été apportée par l’article 34 de la loi du 25 juin 1920. Cet article est ainsi conçu : É

« Pour l’application des tarifs édictés par les articles 29 (Taxe Successorale)...….. doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, l’enfant qui :

« 1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus :

« 2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, «

soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation. »

Ainsi l’article 34 ajoute à l'exception des enfants morts pour la Patrie, celle de l’enfant décédé après seize ans révolus.

Cette seconde exception fut adoptée par le Parlement à la suite d’un amendement présenté au Sénat par M. Pierre Marraud, sénateur.

Devant le Sénat, M. Pierre Marraud reprit la thèse soutenue autrefois par M. Lefas devant la Chambre, en 1917, et demanda de tenir compte, dans le calcul de la Taxe Sucessorale, non seulerient des enfants morts pour la France, mais, également, des enfants décédés après seize ans révolus, les parents ayant eu à Supporter toutes les charges relatives à leur entretien et à leur éducation.

Nous aurons à revenir sur la portée et l'étendue exacte de cette exception, qui présente les mêmes difficultés d'interprétation que celle prévue au profit des enfants morts pour la France. Nous nous occuperons dans un chapitre spécial (infra, chap. III) relatif à la situation fiscale de l’enfant unique ou des enfants tous décédés morts pour la France ou après seize ans révolus.

. Nous ne signalons ici que la deuxième exception au principe de l'exclusion des enfants nés, ayant vécu, non représentés.

$ II Les enfants adoptifs

Nous avons vu que l’enfant adopté ne possède aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l’adoptant, mais l’adopté acquiert tous les droits successifs d’un enfant légitime. LATE 360 CC)

Pour le calcul de la Taxe Successorale, doit-on considérer l’enfant adopté comme un enfant de l’adoptant ?

Cette question a été soumise au Tribunal d’Avallon qui, dans un jugement en date du 8 juin 1921 (Defrenois, op. cit., année 1921, art. 19 857, p. 368) a décidé que l'enfant adoptif ne devait pas compter dans le calcul de la Taxe Successorale.

« Attendu, porte ce jugement, que dans la rédaction de l’article ro de la loi du 31 décembre 1017, le législateur, ayant employé le terme vague, général, « enfant », il appartient au Tribunal de rechercher s’il a voulu pour le dégrèvement de la Taxe Successorale, placer l’enfant adoptif au même rang que celui du sang...

« Attendu qu’il appert de l’étude des documents parlementaires que le législateur, en abaissant la Taxe Successorale en proportion du nombre des enfants, a voulu donner une prime à la natalité, en tenant compte des charges plus ou moins grandes que le père de famille a dû s’imposer pour élever sa descendance.

« Attendu qu’en raison de ces conditions, l’enfant adoptif ne pourrait venir en ligne de compte pour la détermination de la Taxe que si la loi l’assimilait entièrement à celui du sang.

« Attendu que le législateur n’a pas consacré cette assimilation.

« Attendu que l’adoption ne pouvant avoir lieu avant la majorité de l’adopté, celui-ci n’a pu être, au sens de la loi du 31 décembre 1917, une source de dépenses pour son père adoptif.

« Qu’enfin, l’adopté reste dans sa famille, dans laquelle conservant ses droits, il rentre en ligne de compte pour la déter-

mination du taux de la Taxe Successorale applicable aux biens laissés par ses auteurs naturels.

« Que si l’on assimilait l’enfant adoptif à celui du sang, on aboutirait à un double dégrèvement opéré pour une seule personne, d’abord dans la succession du père adoptif, puis dans celle du père légitime.

« Qu’en définitive, les effets de l’adoption devant s’interpréter restrictivement comme toutes les dispositions exceptionnelles au droit commun, l’enfant adoptif ne peut être assimilé à celui du sang. »

Cette décision ne nous paraît pas fondée.

Lorsque l’enfant adoptif recueille la succession de l’adoptant, il acquitte le droit de mutation par décès, au même tarif que l’enfant légitime, il paraît donc étrange que cet héritier soit considéré comme un enfant pour l’application du droit de mutation et comme inexistant pour le calcul de la Taxe Successorale. Au point de vue de la succession de l’adoptant, l’enfant adoptif est assimilé à l’enfant du sang.

D'autre part, le Tribunal déclare que l’adoption ne pouvant avoir lieu avant la majorité de l’adopté (art. 346 C. C.), celuici n’a pu être une cause de dépenses pour l’adoptant ; le Tribunal oublie que l’adopté doit avoir été, pendant sa minorité, six ans au moins, à la charge de l’adoptant (art. 345 C. C.).

Enfin, s’il est vrai que l’adopté doit compter dans deux familles : celle de ses parents naturels et celle de l’adoptant ; c’est là une conséquence des lois de 1917 et de 1920 qui, en parlant des « enfants vivants ou représentés », n’a établi aucune distinction et nous devons rappeler à ce sujet, lorsque la loi est conçue en termes impératifs et sans distinction, il n’appartient pas aux tribunaux de créer des exceptions à ses dispositions (Cass. 1° décembre 1830. S. 31-1.36; 10 déc. 1838, D. 39-1.961).

Nous ne croyons pas que la Cour Suprême puisse confirmer la solution du Tribunal d’Avallon.

SECTION III

Successions et legs exonérés de la Taxe Successorale

Nous coriprendrons dans cette troisième section :

1° Les successions des militaires ou des civils victimes de la guerre ;

2° Les legs au profit des départements, communes ou établissements publics;

3° Les legs au profit de l'Etat.