ÈS

Successions des militaires ou des civils victimes de la guerre

L'article 6 de la loi du 26 décembre 1914 a exempté de l’impôt de mutation par décès, les parts nettes héréditaires recueillies par les ascendants, descendants et par la veuve du défunt

dans les successions des militaires et des civils victimes de la

guerre.

Cette exonération ne profite pas à toutes les catégories d’héritiers, elle se restreint aux ascendants quelque soit leur degré; aux descendants, légitimes, adoptifs ou naturels reconnus, et au conjoint du défunt. Tous les autres successeurs collatéraux et personnes non parentes restent soumis à l'impôt.

Les lois du 31 décembre 1917 et du 25 juin 1920 ont institué la Taxe Successorale sur l’actif global des successions; comment doit-on concilier cette innovation fiscale avec les dispositions de la loi du 26 décembre 1914, qui exonèrent des droits de mutation les successions des militaires et civils victimes de la guerre, lorsqu’elles sont dévolues en ligne directe ou ntre époux?

Cette question a été soumise à la Direction Générale de l’Enregistrement qui s’est prononcée suivant une solution en date du 7 septembre 1918. (Inst. gén. 3581, $ 22, p. 62.)

Cette solution est ainsi conçue :

« L’impôt de mutation par décès se décompose actuellement en deux taxes : l’une commune à toutes les successions et l’autre

Ur

spéciale aux successions de personnes laissant moins de quatre enfants vivants ou représentés.

« La seconde taxe a, donc, malgré la dénomination particulière qui lui est donnée, le même caractère que la première et toutes les exonérations de l’impôt mutation par décès accordées par les lois antérieures s’étendent en conséquence aux deux taxes. C’est pour cela qu’en auéun moment on ne s’est occupé, au cours des travaux préparatoires de la loi, de la situation des héritiers donataires ou légataires exempts d'impôts. »

Ainsi, la Taxe Successorale n’atteint pas les successions exonérées des droits de mutation par l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914.

Mais, dans une succession, quelques héritiers seulement peuvent être exonérés de la Taxe Successorale et des droits de mutation par décès ; comment se calculera la Taxe dont sont redevables les autres successibles, doit-on l’établir sur l’ensemble du patrimoine ou, au contraire, simplement sur les parts non exonérées d'impôts ?

Dans sa solution du 7 septembre 1918 (Inst. gén. 3581, $ 22, p. 62), la Direction Générale de l’Enregistrement s’est déclarée pour la liquidation de la Taxe sur l’ensemble de la succession et elle motive son opinion de la façon suivante.

« Etant donné le taux progressif de la Taxe d’après l’importance de l’actif qui s’y trouve soumis, la solution contraire aboutirait à ce résultat inadmissible que la Taxe à la charge des successeurs non exonérés subirait une diminution par suite de la présence des successeurs exonérés. Le texte de la loi impose d’ailleurs cette solution, car il prescrit de liquider la Taxe sur le capital net global de la succession. »

Ainsi il résulte de cette décision que les successeurs non exonérés seront tenus au paiement de la Taxe proportionnellement au montant de leurs droits, mais la Taxe Successorale sera liquidée sur la totalité de la succession.

De même, M. le comte de Keranflec’h, sénateur, a demandé au Ministre des Finances, par question écrite au Journal officiel, si la Taxe Successorale devait être perçue sur l'actif global ou

Us

seulement sur la partie de l’actif soumise au droit de mutation, lorsqu'une partie de cet actif était exemptée du droit de succession.

Le Ministre a répondu en ces termes :

« La Taxe Successorale, n’atteint pas les sommes ou valeurs qui, pour un motif quelconque, échappent à l’impôt de mutation par décès proprement dit.

« Spécialement, lorsqu'une succession est échue, tant à des personnes exonérées des droits de mutations par décès (par exemple en vertu de l’art. 6 de la loi du 26 décembre 1914 sur les successions des victimes de la guerre), qu’à des personnes tenues d’acquitter l'impôt, la Taxe Successorale n’est pas exigible sur les parts nettes recueillies par les bénéficiaires de l’immunité. Toutefois, dans ce dernier cas, la T'axe doit être liquidée sur l’ensemble de l’hérédité, sauf à déduire, ensuite, de la somme ainsi calculée, la fraction qui incomberait normalement aux successibles exonérés. (J. off., 16 octobre 1918.)

Cette solution est fondée, les successeurs exonérés ne sont redevables ni de la Taxe Successorale, ni des droits de mutation par décès, et les autres successeurs doivent acquitter l'impôt dans les conditions d’une succession ordinaire.

Maïs, toutes ces décisions ne concernent que les héritiers ou successeurs universels, lorsque certains d’entre eux sont exonérés de l'impôt, en vertu de l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914.

Quelle solution faut-il adopter lorsque l'héritier exonéré recueille l’universalité de la succession à charge d’acquitter un legs particulier. Cet héritier est-il tenu au paiement de la Taxe Successorale sur le legs particulier ?

Nous savons que l’article 29 de la loi du 25 juin 1920 en modifant l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, a mis le paiement de la Taxe Successorale à la charge des héritiers et successeurs universels sans contribution des légataires particuliers.

L'Administration ne s’est pas prononcée sur ce cas spécial, et ses décisions sont antérieures à la loi du 25 juin 1920.

Mais la question a été soulevée par les Rédacteurs du Journal

du Notariat qui considèrent que l’héritier recueille l’universalité de la succession à charge d’acquitter un legs.

L’héritier est saisi de toute la succession et les légataires particuliers sont obligés de demander la délivrance de leur legs à l'héritier. (Planiol, op: cit:,t. LIT, p. 401).

Par conséquent, cette universalité de la succession est affranchie de la Taxe Successorale (art. 6, loi du 26 décembre 1914) et l’héritier se trouve dispensé du paiement de l’impôt, bien qu’il s’agisse d’une succession grevée d’un legs particulier.

D'autre part, le légataire particulier est affranchi de la Taxe en vertu de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920. (Journal du Notariat, 10 fév. 1922, Il° partie, p. 19).