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Les legs au profit des départements, communes et des établissements publics

Aux termes de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917, les départements, communes et établissements publics sont exempts, pour les legs qu’ils recueillent, du paiement de la Taxe Successorale.

Le projet de la Commission de législation fiscale de la Chambre avait ajouté, à la suite des établissements publics, les établissements d'utilité publique. (Rapport de M. Landry, J- off., Chambre, 1918, Doc. parl., annexe 4025, p. 1705).

Cet article 16, ainsi libellé, fut adopté par la Chambre (Joffs Chambre 1917, débats, p. 3428); mais il fut disjoint par le Sénat (J. off., Sénat, 1917, débats, p. 1226) ; il fut ensuite rétabli par la Chambre (J. off., Care 1917, débats, p. 3723).

Lorsque l’article 16 revint devant le Sénat, pour la deuxième fois, la Commission sénatoriale décida d’exclure du bénéfice de no de la Taxe, les établissements d'utilité publique. (Rapport de M. Milliès-Lacroix, J. off., Sénat, 1917, Doc. parl., annexe 455, p. 820).

Le Sénat adopta cette solution sur les explication de M. Milliès-Lacroix, rapporteur de la Commission.

M. Mirriës-LaCRoIX, rapporteur. — « I1 nous paraît abusif que ces établissements ne soient pas atteints par la Taxe Successorale. Leur nombre est considérable et leur utilité n’est pas parfaitement démontrée, mais nous admettons qu’ils ne subissent pas de relèvement de droits de succession. » (J. off., Sénat, 1917, Hébats :p."1258)

L'article 16, modifié par le Sénat, fut ensuite adopté par la Chambre (2° séance du 31 décembre 1917, J. off, Chambre, 1917, Débats, p. 3735.)

Ainsi, le paragraphe 1°” de l’article 16 ne dispense pas de la Taxe Successorale les établissements d’utilité publique, mais ie paragraphe 2 de cet article les fait bénéficier, comme les départements, communes et établissements publics, d’un régime privilégié pour les droits de mutation par décès. Il maintient, en leur faveur, le tarif de la loi du 25 février 1907, article 19 (9 %).

Dans la loi du 25 juin 1920, le législateur a encore augmenté les droits de mutation par décès, mais l’article 33 de cette loi conserve, au pront des départements, communes, établissements publics et d’utilité publique, le tarif de la loi du 25 février 19017, article 19 (9 %). Cependant le législateur ne s’est pas prononcé, au sujet de l’application de la Taxe Successorale.

Dans le silence de la loi, on se demandait si les départements, communes et établissements publics étaient toujours dispensés de la Taxe Successorale.

M. Courtial, député, le 3 février 1921, déposa, à ce sujet, au Journal officiel, une question écrite adressée au Ministre des Finances, qui répondit en ces termes, le 1” mars 1921 (J. off., Chambre, 1921, Débats, p. 1091) :

« La loi du 25 juin 1920 n’ayant pas abrogé l’article 16, premier alinéa, de la loi du 31 décembre 1917, les legs aux départements, communes, établissements publics restent exemptés de la Taxe Successorale, qui doit toutefois être calculée, selon les prescriptions de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920, sur le capital net global de la succession, sauf pour la perception, à déduire, ensuite, du montant de la Taxe ainsi liquidée, la fraction proportionnelle au montant des legs dont il s’agit. »

Cependant, il convient d’établir une distinction entre les legs particuliers et les legs universels ou à titre universel.

Le paiement de la Taxe Successorale prélevée sur le montant des legs particuliers, a été mis à la charge des héritiers et successeurs universels par l’article 29 de la loi du 25 juin 1920; la dispense des droits de Taxe, prévue par l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917, profite donc aux héritiers ou successeurs universels.

Tandis que pour les legs universels ou à titre universel, l’exemption de l’impôt est à l’avantage du département, de la commune ou de l’établissement public bénéficiaire.

Mais il peut se présenter une autre difficulté, le département,

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la commune, l’établissement public peuvent être institués légataires universels à charge d’acquitter un legs particulier.

L’Administration n’a pas encore envisagé cette question, mais elle a été exposée, critiquée et discutée dans un article du Journal du Notariat (10 février 1921, Il° partie, p. 19).

« L'article 16 de la loi du 31 décembre 1917 porte que les départements, communes et établissements publics sont exempts pour les legs qu’ils recueillent, du paiement de la Taxe Successorale.

« L'immunité ainsi accordée à ces collectivités et établissements s'applique à tous les legs qu’ils recueillent et, par conséquent aux legs universels aussi bien qu'aux legs particuliers.

« Or, le legs universel a pour objet l’universalité des biens que le testateur a laissés au moment de son décès (art. 1003, C. C.). C’est, par conséquent, cette universalité qui est affranchie de la Taxe Successorale, alors même que le légataire universel serait tenu de consentir la délivrance d’un legs d’un legs particulier.

« Cette solution s’impose d’autant plus qu’actuellement les legs particuliers se trouvent eux-mêmes affranchis de la Taxe en vertu de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920.

« Aussi, estimons-nous qu’une commune instituée légataire universelle, à charge d’acquitter un legs au profit d’un tiers, est dispensée par l’article 16 de la loi du 31 décembre 1917 du paiement de la Taxe Successorale sur la totalité de l’actif héréditaire,

bien qu’il s’agisse d’une succession grevée d’un legs particuliers. »

Legs au profit de l'Etat

L'article 16 de la loi du 31 décembre 1917 ne donne aucune indication au sujet des legs ou libéralités au profit de l'Etat.

Malgré l’absence de texte, il faut considérer l’État comme étant également affranchi de la Taxe Successorale.

D'abord, l’Etat est, au premier chef, un établissement public et on ne comprendrait pas que la loi du 31 décembre 1917, imposât la Taxe Successorale à l'Etat, alors qu’il est dispensé du paiement de tous les droits de mutation par décès (art. 70, $ 3, n° 1, Loi du 22 frimaire, an VII).

Nous avons, en outre, à faire l’observation suivante :

Les libéralités au profit de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, doivent être autorisées pour être définitives. Jusqu'au jour où cette autorisation est accordée, les biens légués sont la propriété des héritiers. Ces ayants droit sont-ils redevables de la Taxe ?

Une solution de l’ Administration, en date du 11 septembre 1918, est ainsi conçue :

« Les legs faits à l’Etat sont exempts, tant de la Taxe Successorale que des droits de mutation par décès proprement dits. Mais, les biens légués restant la propriété des héritiers ou des légataires universels jusqu’au jour où l’autorité compétente a autorisé l’acceptation du legs, dans tous les cas où cette autorisation est nécessaire, ceux-ci sont redevables, en principe de la Taxe Successorale sur ces biens, comme sur ceux qui leur sont dévolus. Ils jouissent simplement, pour acquitter la Taxe, du délai spécial accordé par l’article 19 de la loi du 25 février 1901 et l’article 7 de la loi du 17 avril 1916.

« Le bénéfice de ce délai doit, d’ailleurs, être considéré comme revendiqué, implicitement, lorsque les héritiers ont requis dans leur déclaration la déduction du legs. » (Inst. gén., n° 3581, p.

Cette solution est relative à un legs au profit de l'Etat, mais elle s'applique également aux legs faits aux départements, commuunes et établissements publics.

L'article 7 de la loi du 17 avril 1916 dispose :

« ART. 7. — Doivent être entendues, comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d’utilité publique, les dispositions du 4° paragraphe de l’article 19 de la loi du 25 février 1901, relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession, sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne courra, pour chaque hérédité, qu’à partir du jour où l’autorité compétente aura statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l’auteur de la succession. »

En raison de ce délai, l’héritier sera admis à faire sa déclaration, en tenant compte des legs faits au profit de l'Etat, du département, de la commune ou de l’établissement public,- mais ‘en requérant expressément l’application du sursis concédé à la fraction d’impôt correspondant aux valeurs léguées.

À défaut d'autorisation d’accepter le legs, l’héritier sera tenu de compléter sa déclaration et de payer les droits dans un délai de six mois et en tout cas avant l’expiration du délai de deux ans imparti par les lois du 25 février 1901, article 19, et du 17 avril 1916, article 7.