CHAPITRE, II
La liquidation de la Taxe Successorale
Aux termes de l’article 29, $ 3, de la loi du 25 juin 1920 :
« Sont applicables à la Taxe Successorale, les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation par décès, ainsi que les pénalités pour défaut de déclaration dans le délai, omission ou fausse déclaration.
« Le paiement de la totalité de la Taxe est à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel qui doivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès ».
I1 résulte de ce texte que le législateur a décidé d’appliquer à la Taxe Successorale, toute les règles relatives à la liquidation, au paiement, au recouvrement et aux pénalités des droits de mutation par décès.
Il ne faudrait pas croire que cette disposition fiscale soit aussi parfaite et aussi satisfaisante que semble l'indiquer l’article 29; en réalité, elle se heurte à de nombreuses difficultés d'espèces et la simplicité du procédé employé par le législateur provoque, au contraire, de sérieuses complications.
C’est ce que nous allons montrer en examinant successivement : 1° le calcul de la Taxe Successorale; 2° la répartition de la Taxe entre les ayants droit; 3° les modes de paiement de ‘a Taxe ; 4° et enfin, les pénalités prévues par la loi.
MO
SECTION Ï Le Calcul de la Taxe Successorale
Il existe, entre la Taxe Successorale et les droits de mutation par décès, certaines différences qu’il convient de préciser.
Le paragraphe premier de l’article 20 de la loi du 25 juin 1920 dispose que le tarif de la Taxe Successorale est progressif et par tranches et qu’il se perçoit sur le capital net global de la succession.
Nous avons donc à examiner, d’abord, le tarif de la Taxe; ensuite l'établissement du capital net global; puis nous rechercherons si les droits de Taxe sont susceptibles d’une réduction comme les droits de mutation par décès.
$ 1 Éx Le tarif de la Taxe successorale
Le tarif de la Taxe est progressif et par tranches, ce qui veut dire que l’actif net de la succession se divise par fractions et que chacune d'elles est soumise à un taux d’autant plus élevé que la valeur de cette fraction est plus importante.
En outre, ce tarif est doublement progressif comme celui des droits de mutation par décès, mais il existe entre eux les différences suivantes :
1°. — La progressivité du tarif des droits de mutation par décès s’applique à l’émolument recueilli par chaque héritier ; la progresivité de la Taxe s’étend à l’ensemble de la succession.
2°. — De plus, le tarif des droits de mutation par décès varie, d’abord, avec le degré de parenté existant entre l'héritier et le défunt; et, ensuite selon l'importance des biens recueillis; le tarif de la Taxe Successorale est gradué, d’une part, en raison du nombre des enfants laissés par le défunt, et d’autre part, en raison de l’importance de la succession.
Ces particularités méritent d’être signalées ; elles sont fonda-
mentales et nous permettront notamment de résoudre certaines difficultés.
$ II Le capital net global
L'article 29, $ 1°”, dispose que la Taxe Successorale se perçoit sur le « Capital net global de la succession ».
Que faut-il entendre par cette expression fiscale : « capital net global de la succession? »
Le législateur a décidé que la Taxe Successorale se préléverait sur l’ensemble, sur la totalité des biens transmis, déduction faite des dettes de la succession et non pas, comme les droits de mutation par décès, sur la part revenant à chacun des héritiers.
Pour établir ce capital net global, il faut donc considérer la masse active de la succession et en détruire le passif de l’hérédité.
En droit fiscal, la déduction du passif dans une succession est déterminée par les dispositions de l’article 3 de la loi du 25 février 1901, qui a introduit, en matière successorale, pour la perception des droits de mutation par décès, le principe de la déduction des dettes.
Cet article est ainsi conçu :
Article 3. — « Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt, dont l’existence, au jour de l’ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt ».
Les mêmes règles fiscales servent donc à la fois à déterminer le capital net global soumis à la Taxe Successorale et l’actif de succession assujetti aux droits de mutation par décès.
Il semblerait, en conséquence, que le capital net global doive bénéficier de toutes les déductions et de tous les avantages prévus au profit des capitaux soumis aux droits de mutation par décès.
En réalité, de nombreuses difficultés d’application ont été soulevées et, notamment, la question s’est posée de savoir si le
capital net global soumis à la Taxe devait comprendre les rapports à succession ou encore, les biens, objet d’un retour légal; de même si les legs particuliers devaient être considérés directement transmis aux bénéficiaires comme en matière de mutation par décès ou, au contraire, devaient figurer dans l’actif net global de la succession.
Nous allons examiner successivement ces différentes hypothèses :
