LES RAPPORTS A SUCCESSION

Aux termes de l’article 843 du Code Civil : « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses co-héritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense de rapport ».

Les biens ainsi rapportés à la succession par l’héritier donataire, doivent-ils être compris dans le capital net global soumis à la Taxe?

Cette difficulté a été soumise à la Direction Générale de l’Enregistrement, qui s’est prononcée dans une solution en date du 27 juillet 1918 (Inst. gén. 1919, n° 3.581, $ 24, p. 60).

« Sont applicables à la Taxe Successorale, dit cette solution, les dispositions qui régissent la liquidation, le paiement et le recouvrement des droits de mutation.

« Dès lors, la Taxe, dans les cas où elle est exigible ne saurait atteindre les sommes ou valeurs qui, pour un motif quelconque, échappent à l’impôt de mutation par décès. Elle ne peut atteindre, spécialement, les rapports qui, ayant déjà supporté le droit de mutation entre vifs à titre gratuit, doivent, à ce titre, être distraits de la masse héréditaire pour le calcul des droits sur les parts nettes transmises par décès. »

En l'espèce, l'Administration fait l’application de la règle fondamentale, en droit fiscal « non bis in idem »: deux droits ne peuvent être perçus à l’occasion de la même mutation.

Les biens rapportés ont déjà supporté le droit de donation,

relatif à leur transmission entre les mains des héritiers; ils ne peuvent encore être soumis à un droit de mutation par décès et à la Taxe Successorale.

Cette solution est fondée; les droits du Trésor sont respectés, puisqu'ils ont été acquittés au moment de la donation entre vifs.

I n’y a donc pas lieu, dans une déclaration de succession de comprendre et de faire état des rapports; ils ne sont assujettis ni aux droits de mutation, ni à la Taxe Successorale.

Evidemment, les biens donnés antérieurement à la loi du 31 décembre 1917, profitent d’un certain avantage; les droits de donations entre vifs ne comportaient pas, alors, de majorations, en raison du nombre des enfants du donateur. Mais, nous devons opposer à l'Administration, qu’en droit fiscal, pour la perception d’un droit, il convient de se placer au moment de la mutation; en l'espèce, cette mutation est antérieure au décès.

2°. — LE RETOUR LÉGAL ET LE RETOUR CONVENTIONNEL On appelle droit de retour, le droit en vertu duquel un bien transmis à titre gratuit retourne, sous certaines conditions, soit au donateur, soit à ses descendants. Il existe deux sortes de retour : le retour légal et le retour conventionnel.

A. — Le retour légal est celui en vertu duquel les biens transmis à titre gratuit à une personne décédée sans postérité, retournent à titre de succession au donateur ou à ses descendants. Ce droit dérive de la loi.

Le Code civil a prévu et réglementé trois cas de retour légal.

1°. — Au profit de l’adoptant ou de ses enfants (art. 357 et ALACAC:)- s

2° Au profit de l’ascendant donateur (art. 747 C. C.).

3° Au profit des frères et sœurs légitimes de l’enfant naturel (as 0706 CC):

B. — Le retour conventionnel est le droit de retour que le donateur, aux termes de l’article 951 du Code civil, peut stipuler pour les biens composant la donation, au cas de prédécès, soit du donataire, soit du donataire et de ses descendants. Il ne

peut être stipulé qu’en faveur du donateur seul (art. 951 C. C.). A cet effet, le capital net global soumis à la Taxe successorale, doit-il comprendre les biens, objet d’un retour légal ou d’un retour conventionnel ?

Nous allons examiner ces deux cas.

A. — Retour légal

Dans ses instructions générales relatives à la Taxe Successorale, l'Administration n’a pas envisagé cette difficulté; mais elle a été soumise au Ministre des Finances par M. Poitou- Duplessy, député (J. off. 20 mai 1921, question n° 9.053).

Comme il s'agissait d’un cas d’espèce, le Ministre des Finances, par souci de la hiérarchie administrative, crut devoir ne pas se prononcer, et répondit en ces termes (J. off. 8 juin 1921, Chambre, Déb. parl., p. 2.606).

« Les questions que soulève la liquidation des droits d’enregistrement et notamment, celles des droits de mutation par décès ou de la Taxe Successorale rentrent dans les attributions des receveurs (art. 28, L. du 22 Frimaire an VII), sauf le contrôle ultérieur de l’Administration supérieure et sous réserve de la faculté qui appartient aux redevables de demander amiablement ou judicieusement le redressement des perceptions jugées excessives. Sous peine de déplacer les responsabilités, l’autorité supérieure ne peut pour le règlement, a priori des cas concrets, se substituer au préposé chargé de la mission de percevoir l’impôt ».

À la suite de cette réponse, M. Poitou-Duplessy, député, dégagea de sa première question, le principe fiscal de l’application de la Taxe aux biens soumis au retour légal et demanda au Ministre des Finances, si le bénéficiaire du retour légal, dans une succession anomale, devait supporter, de ce chef, une part de la Taxe Successorale (question écrite, J. off. 12 juin 1921, n° 9.662).

Le ministre trancha le différend par ces simples mots : « Réponse affirmative » (J. off. Chambre 1921, Débats parlementaires, p. 3.180).

Cette décision est fondée, en effet, le retour légal s'exerce à titre successif. Les biens, objet d’un retour légal, font partie de la succession; mais au lieu d’être dévolus aux héritiers, ils font retour au donateur, en vertu d’une disposition spéciale de la loi. Le retour légal donne, ainsi, ouverture aux droits de mutation par décès (Cass. 28 décembre 1829, S. 29-1-509).

En conséquence, les biens, objet d’un retour légal, doivent être compris dans l’actif net global de la succession et assujettis à la Taxe Sucessorale.

B. — Retour conventionnel

À notre avis, il en est autrement pour les biens qui font retour à l’ascendant, en vertu d’une clausse formellement exprimée dans la donation. Le donateur rentre dans les biens donnés par une suite nécessaire de l’acte primitif. Le retour s’opère par l’effet d’un clause inhérente au contrat de donation; les biens, objet de ce retour, ne font donc pas partie de la succession du donataire.

D'où cette première conséquence, les droits de mutation par décès ne sont pas dûs (Décision du Ministre des Finances du 27 décembre 1807, Instruction générale 366, $ 18).

De même, ces biens ne peuvent être compris dans l’actif net global, puisqu'ils ne figurent pas dans la succession du donataire, ils ne sont pas soumis à la Taxe Successorale.