LES LEGS PARTICULIERS

L’actif net global de la succession doit-il compretidre les legs particuliers ?

Le legs particulier est une charge de la succession ; cependant, le droit au legs s’acquiert par le seul effet de l’ouverture de la succession (art. 1.014 C. C.). Ce droit, suivant les cas, est un droit de propriété, lorsque le défunt a légué une chose déterminée ; c’est un droit de créance, lorsque le legs a pour objet des choses de genre ou une somme d’argent. Mais ce droit est acquis, dès la mort du testateur, sans que le légataire n’ait aucun acte à accomplir et le bénéficiaire du legs devient propriétaire ou

titulaire d’un droit de créance par le seul fait qu’il survit au défunt (Planiol, op. cit. t. III, p. 167).

C’est en raison de ces principes qu’une décision du Ministre des Finances, relative aux droits de mutation par décès à percevoir sur les legs, en date du 17 février 1807 (instr. gén. 366, $ o) prescrit que les objets légués à titre particulier doivent être distraits de la déclaration de succession faite par l’héritier qui n’est tenu au paiement des droits que sur les biens qu’il recueille ; les droits de mutation sur les legs devant être acquittés directement par le légataire particulier. |

Cette décision a été confirmée par de nombreux jugements et arrêts, nous rappellerons, notamment, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 1858 (D. 58. 1. 151) qui décide qu’un legs particulier constitue « une mutation directe entre le testateur et le légataire et que le droit de mutation doit être acquitté par le légataire et non par l'héritier ».

De plus, aux termes de l’article 32 de la loi du 22 Frimaire an VII, il n’y a de solidarité pour le paiement des droits qu’entre les co-héritiers ; il n’y a pas de solidarité entre l’héritier et le légataire particulier.

La déclaration de succession présentée au bureau de l’Enregistrement par l'héritier n’a donc pas à faire état des legs particuliers, et, d'autre part, l’héritier, en présence des légataires particuliers, n’est pas tenu des droits de mutation sur toute la succession, il doit acquitter les droits sur la part qu’il recueille déduction faite des legs.

Les lois fiscales du 31 décembre (art. 10) et du 25 juin 1920 (art. 29) disposent que les règles qui régissent les droits de mautations par décès sont applicables à la Taxe; il s’agit de savoir si le capital net global doit comprendre les biens légués ou, au contraire, s’il faut les déduire de la succession pour le calcul de la Taxe? :

Cette question a été soumise à la Direction Générale qui s’est prononcée dans une solution en date du 6 novembre 1018 (instr. gén. 1919, n° 3.581, $ 23, p. 64).

« En premier lieu, dit cette solution, la déduction des char-

ges ne doit s’exercer que dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 25 février 1901 pour la déduction des dettes ».

Cette solution n’est pas à l'abri de toute critique, elle pouvait être discutée sous le régime de l’article ro de la loi du 31 décembre 1917, mais le législateur a tranché le différend en décidant, suivant l’article 29 de la loi du 25 juin 1920, que le paiement de la totalité de la Taxe serait à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel.

En réalité, la question ne se pose plus actuellement.

Le régime nouveau de la répartition de la Taxe Successorale, institué par l’article 29 de la loi du 25 juin 1920 permet à l’Administration de profiter du tarif progressif sur toute la succession. |

En effet, les legs particuliers ne peuvent plus être déduits du capital net global, puisque le paiement de la totalité de la Taxe est à la charge des héritiers et des successeurs universels; cependant, nous devons dire que cette solution n’est pas parfaite et nous verrons, dans notre section deuxième, qu’une nouvelle difficulté se présente au sujet de la contribution des légataires particuliers au paiement de la Taxe Successorale, conformément aux dispositions de l’article 1.016 du Code civil.

$ III La Taxe Successorale est-elle réductible ?

I1 nous reste à rechercher si le montant de la Taxe Successorale, calculé comme nous l’avons vu d’après un tarif progressif et par tranches sur le capital net global de la succession, est susceptible d’une réduction.

A ce sujet, nous devons nous reporter aux articles 30, $ 5 et

31 de la loi du 25 juin 1920.

1°. — Article 30, $ 5 (Cumul de la Taxe et des droits de mutation par décès dépassant 80 %).

L'article 30, $ 5 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi conçu : « Le total de la fraction de la Taxe Successorale incombant à

un héritier donataire ou légataire, et des droits de mutation par décès à la charge de cet héritier, donataire ou légataire, ne pourra excéder 8o % de la part nette qui lui est dévolue, calculée sur l’actif héréditaire net, sans déduction de la Taxe Successorale. La réduction portera sur les droits de mutation par décès ».

L'article 30 in fine est précis, la réduction ne peut porter que sur les droits de mutation par décès, la Taxe ne peut pas être téduite.

Cependant, une difficulté peut se présenter lorsque la taxe dépasse elle-même 8o %, ce qui peut se produire sous le régime nouveau de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920, qui met le paiement de la totalité de la Taxe, à la charge des héritiers ou successeurs universels.

Un héritier peut, en effet, être obligé de payer au Trésor plus de 80 % de Taxe, si les legs particuliers sont très importants.

Mais dans ce cas, il faut tenir compte de la contribution des légataires particuliers. En effet, les termes de l’article 30 $ 5 sont précis et il s’agit de la fraction de Taxe incombant à l’héritier. Nous aurons à examiner cette hypothèse dans notre section deuxième, mais nous pouvons dire, dès maintenant, que grâce à la contribution des légataires particuliers, jamais la part de Taxe incombant à l'héritier ne peut dépasser 80 % de sa part nette dans l’actif héréditaire.

En conséquence, l’article 30 $ 5 demeure applicable et la réduction des droits portera sur les droits de mutation par décès.

2° Article 31 de la loi du 25 juin 1920 (Héritier ayant plus de trois enfants vivants).

L'article 31 de la loi du 25 juin 1920, reprenant les termes de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1917, accorde à l'héritier donataire ou légataire qui a quatre enfants ou plus, vivants au moment de l’ouverture de la succession, une réduction de 10 % pour chaque enfant, en sus du troisième, sur les droits de mutation par décès, sans que cette réduction puisse dépasser 2,000 francs et que la réduction puisse excéder 50 %.

Cette disposition s’applique-t-elle au profit de l’héritier ou du légataire pour sa part dans le montant de la Taxe Successorale.

À notre avis, le texte est précis, la réduction ne peut porter que sur les droits de mutation.

Ceci résulte, d’une part, des déclarations expresses de M. Landry, député, qui, dans son rapport au nom de la commission de législation fiscale de la Chambre (J. off. Chambre 1917, Débats parlem. annexe 4.025), a précisé, dans l’exposé des motifs de l’article 13, que la réduction de 10 % prévue par cet article s’appliquait aux droits de mutation par décès proprement dits et ne s’étendait pas à la Taxe prélevée sur le capital net global de la succession.

D'autre part, au moment du vote de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917 instituant la Taxe Successorale, un amendement fut déposé sur le bureau de la Chambre par M. Margaine, député, tendant à dégrever également d’une partie de la Taxe, les héritiers ayant plus de trois enfants; mais cet amendement fut repoussé par la Chambre (J. off. Chambre 1917, Déb. parl. H3422, col. 3).

Enfin, M. Fortin, sénateur, demanda au ministre des Fi-. nances par question écrite au Journal Officiel, si l’on devait interpréter dans un sens large, les termes de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1917 en l’appliquant à la Taxe Successorale. Le Mi iistre des Finances, dans sa réponse contenue au Journal off- . ciel du 14 mai 1919 a déclaré que l’interprétation de l’article 13 n'offrait aucune difficulté et que la réduction ne s’appliquait pas à la Taxe Successorale.

L'article 13 de la loi du 31 décembre 1917 et l’article 31 de la loi du 25 juin 1920 sont donc suffisamment précis et limitent cpér'alement le bénéfice de la réduction aux droits de mutation par décès.

En définitive, la Taxe successorale ne peut bénéficier d’aucune réduction et l’on peut poser ce principe fiscal : Dans aucun cas, la Taxe Successorale ne peut être réduite.

SECTION II

La Répartition de la Taxe Successorale

Nous rappelons que l’article 20, in fine, de la loi du 25 juin 1920, est ainsi conçu :

« Le paiement de la totalité de la Taxe est à la charge des héritiers, donateurs ou légataires universels ou à titre universel qui doivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès ».

D'après l’article 29, le paiement de la Taxe ee à la charge des successeurs universels, c’est une dette personnelle de ces ayants droit et elle se répartit entre eux.

Mais l’Administration, dans son instruction du 10 janvier 1918, n° 3.526 décide que la Taxe Successorale doit être déduite du capital net global, préalablement au partage de la succession entre les héritiers.

La Taxe Successorale serait-elle assimilée à une dette de la succession qui serait retranchée de la masse active de l’hérédité et dont la répartition se trouverait faite, ipso facto, au même titre et de la même manière que le passif ordinaire de la succession ?

En d’autres termes, la Taxe Successorale doit-elle être considérée comme une charge de la succession à répartir entre les ayants droit ou au contraire assimilée à une dette de la succession à déduire purement et simplement de l’actif de la succession.

Une contradiction existerait-elle entre les dispositions de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920 et celles de l'instruction de l'Administration n° 3.526.

$ jf La déduction de la Taxe successorale

L’instruction de l'Administration n° 3.526 en date du ro janvier 1918, donne au sujet de la déduction de la Taxe Successorale les explications suivantes :

« Il a été entendu, au cours des travaux préparatoires de la loi, que, par dérogation au principe général inscrit dans l’article 3 de la loi du 25 février 19017, il y a lieu pour la détermination de la part nette recueillie par chaque ayant droit, de déduire de l’actif, le montant de la Taxe Successorale, bien que cette Taxe ne constitue pas une dette du défunt ». (Décision du Ministre des Finances 10 janvier 1918; lettre du Ministre des Finances au Président de la Commission du budget).

Nous dirons que les dispositions de cette instruction qui ont pour fondement les travaux préparatoires de la loi ne s’opposent pas à la répartition de la Taxe Successorale. L’Administration, en décidant que la Taxe doit être déduite de l’actif net de la succession, n’envisage pas le paiement de la Taxe Sucessorale, mais le partage de la succession et la perception des droits de mutation par décès.

Elle considère que la Taxe a déjà été payée par les héritiers et successeurs universels et a été prélevée sur le capital net global; et qu’il convient de la déduire de l’actif de la succession avant de procéder à l’établissement de la part de chaque ayant droit qui sera soumise aux droits de mutation par décès. |

L’'Administration ne dit pas, dans son instruction, que la Taxe est un passif de succession ; la Taxe Successorale, au contraire, est une charge de la succession, de la même nature que les droits de mutation par décès et nous savons que la jurisprudence est formelle ; les droits de mutations par décès ne peuvent être déduits de l’actif de l’hérédité (Cass. 2 juin 1860, $S. 69-r- 428 ; Cass. 19 novembre 1888, D. 90-1-78).

En l’espèce, il s’agit de la perception successive de deux impôts sur un même capital.

L’'Administration s'inspirant des Travaux parlementaires a décidé que par dérogation à l’article 3 de la loi du 25 février 1901, qui ne prévoit que la déduction des dettes du défunt, la Taxe Successorale, qui a été l’objet d’un premier prélèvement sur le capital net global, ne devait plus être compris dans l’actif à partager.

La déduction de la Taxe de l’actif de la succession a pour objet

d’éviter des droits de mutation par décès sur le montant d’un impôt déjà perçu; elle est donc complètement étrangère à la répartition de la Taxe entre les héritiers et successeurs universels.

En définitive, le montant des droits de la Taxe Successorale qui a été prélevé sur l’actif de la succession, ne figure plus dans cet actif et ne peut être l’objet d’une perception pour les droits de mutation par décès; mais cette déduction ne s'oppose, en aucune façon, à la répartition de la Taxe entre les successibles.

$ Il

La répartition de la Taxe Successorale

Le législateur a évolué dans sa conception de la répartition de la Taxe Successorale et le procédé, d’abord, adopté par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, a été modifié par l’article 29 de la loi du 25 juin 1920.

Nous allons examiner ces deux modes de répartition.

1° LA RÉPARTITION DE LA TAXE D'APRÈS L'ARTICLE IO DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1917

L'article 10, in fine, de la loi du 31 décembre 1917, était ainsi CONÇU :

« Le paiement de la totalité de la taxe est effectué par les héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès et Sauf leur recours contre les autres ayants droit, qui sont tenus de supporter la taxe proportionnellement à leur part dans la succession. »

Ainsi, aux termes de l’article 10, le législateur avait décidé de faire supporter le paiement de la Taxe par les héritiers, donataires ou légataires universels, et en même temps, il avait prévu à leur profit, contre les légataires particuliers, un recours proportionnel à leurs legs.

Il faut donc distinguer dans l’article 10, d’une part, l’obligation au paiement de la Taxe pour les héritiers et successeurs

universels et, d'autre part, la contribution à la Taxe pour les légataires particuliers.

L'obligation à la Taxe consiste dans l’étendue des droits du Fisc à l’encontre de chacun des successibles pour le paiement de l'impôt.

La contribution à la Taxe, au contraire, n’existe que dans les rapports des successibles entre eux et consiste à déterminer dans quelle mesure, chacun d’eux doit supporter, définitivement, le paiement de l’impôt.

Le législateur, par souci d'équité fiscale, avait stipulé la contribution proportionnelle des légataires particuliers. Ce procédé avait pour objet de corriger les conséquences injustes de l’obligation à la Taxe, l’impôt devenait proportionnel entre tous les ayants droit. L’intention était bonne, mais l’application de ce principe, insuffisamment approfondi, devait conduire à de nombreuses complications dans la perception de l’impôt.

1° Une première difficulté se présentait dans la liquidation des droits de mutation par décès sur les legs particuliers.

Pour calculer ces droits de mutation, il fallait tenir compte de la contribution proportionnelle de chaque légataire particulier dans le paiement de la Taxe et en déduire le montant dans chaque legs.

Ce travail exigeait souvent des calculs fort longs et laborieux.

2° De plus, lorsque les legs particuliers faisaient l’objet d’une déclaration antérieure à celles des héritiers ou légataires universels, la taxe était due sur la totalité de la succession et cette déclaration ne pouvait donner lieu qu’à une perception provisoire. Ceci compliquait encore les opérations de recettes ; la Régie devait tenir compte des sommes versées par les légataires particuliers dans les paiements ultérieurs effectués par les succes-

seurs.

3° En outre, deux legs d’une même valeur payaient une taxe différente, suivant qu’ils dépendaient de successions d’inégale importance ; plus le capital global était élevé, plus se trouvait augmentée la part du taux du legs particulier, et cependant il ne s’agissait toujours que de la même somme.

2° LA RÉPARTITION DE LA TAXE D'APRÈS L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 25 JUIN 1920

En raison de toutes ces difficultés, objet de vives réclamations présentées par l’ Administration de l’ Enregistrement, le législateur, dans la loi du 25 juin 1920, modifña les dispositions relatives à la répartition de la Taxe.

C’est ainsi que l’article 20, in fine, dispose :

« Le paiement de la totalité de la Taxe est à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel qui doivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès. »

Aux termes de cet article, le législateur se prononce simplement sur l'obligation au paiement de la Taxe, et les dispositions relatives à la contribution des légataires particuliers contenues dans l’ancien article 10 de la loi du 31 décembre 1917 ont été supprimées.

Comment faut-il interpréter cette modification ? Quelle est la portée exacte de l’article 29 ?

Dans son instruction n° 3.645, du 21 octobre 1920, relative à la loi du 25 juin 1920, l'Administration, à ce sujet, s'exprime de la façon suivante :

« Les successeurs universels sont obligés, comme par le passé,

au paiement de la Taxe, ils auront aussi à la supporter définitivement, chacun pour une fraction proportionnelle à la part qu’il recueille dans la succession, sans contribution des autres ayants droit. Par suite, les legs particuliers doivent désormais supporter les droits de mutation par décès, sans qu’il y ait à déduire de l’émolument du légataire, sa part contributive dans la Taxe Successorale. Ces legs peuvent donc, en principe, être déclarés et soumis à une perception définitive, alors même que l'héritier ou le sucoesseur universel n’aurait pas encore suscrit de déclaration. »

Cette solution ne nous paraît pas fondée.

L'Administration s’est uniquement inspirée des arguments présentés dans l’exposé des motifs du projet de loi, et repris

NY

dans le rapport de la Commission sénatoriale; mais, elle s’est laissée surprendre et c’est à tort qu’elle déclare, dans son instruction 3.645, qu’il n’existe aucune contribution pour les légataires particuliers dans le paiement des droits de mutation relatifs à leurs legs.

M. Klotz, dans l’exposé des motifs de son projet de loi déposé le 13 janvier 1920 (J. off., Chambre 1920, doc. parl., annexe 166, p. 10), s’exprimait de la façon suivante :

« Le recours ainsi réservé aux successeurs universels du défunt a pour conséquence d’obliger les légataires particuliers à payer une fraction de la Taxe proportionnelle au montant de leur legs.

« Ce recours paraît, d’ailleurs, contraire au principe de la Taxe, celle-ci a le caractère d’un prélèvement effectué par l’Etat sur la masse héréditaire, pour compenser les charges fiscales, que l’absence ou le petit nombre d’enfants a permis au défunt d'éviter. La succession dévolue aux divers ayants droit ne se compose, donc, en réalité, que du surplus de la masse et ce surplus doit être réparti entre les ayants droit, conformément « Au droit civil », de sorte que les les légataires particuliers doivent toucher intécralement leur legs, s’il n’entame pas la réserve.

« Il semble, donc, indispensable pour restituer à la Taxe successorale son véritable caractère, de supprimer le droit de recours réservé par la disposition finale de l’article 10 du 31 décembre 1917. »

Cette même erreur a été répétée par M. Paul Doumer, dans son rapport au nom de la Commission des finances du Sénat, déposé le 30 avril 1920 (J. off., Sénat 1920, doc. parl., annexe 207)D..76; VOL. 'T).

M. Doumer fait la déclaration suivante :

« C’est ce droit de recours que nous nous proposons de supprimer. Il a, en effet, cette conséquence inadmissible résultant du caractère progressif du tarif, que les légataires particuliers d’une même somme sont assujettis à une taxe d’autant plus élevée que le défunt était plus riche.

« La suppression du droit de recours s’accorde, d’ailleurs avec

le caractère de la Taxe qui constitue un prélèvement effectué par le Trésor sur la succession et avec « Les principes du Code civil », d’après lesquels les légataires particuliers n’ont pas à contribuer au paiement du passif. »

Les déclarations de MM. Klotz et Doumer, d’après lesquelles le Code Civil ne donne aucun recours aux successeurs universels contre les légataires particuliers pour les obliger à contribuer aux droits de mutation relatifs à leur legs, sont inexactes et l’Addministration, en interprétant dans ce sens l’alinéa 3 de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920, a formulé, dans son instruction 3.645, une disposition erronée.

Certes, l’ Administration est en droit de prétendre que les legs particuliers doivent supporter le paiement des droits de mutation par décès, sans déduction d’une part contributive de la Taxe; de même, les legs peuvent être soumis à une perception définitive des droits de mutation par décès, alors même que les héritiers n’auront pas encore souscrit de déclaration.

Mais l’article 29 n’autorise aucunement l'Administration à soutenir que les successeurs universels devront supporter définitivement la Taxe sans contribution des légataires particuliers.

Les dispositions de l’article 29 sont relatives à l’obligation du paiement de la Taxe qui, en totalité, est à la charge des héritiers et successeurs universels ; le légataire particulier n’est pas tenu à l’obligation du paiement.

En supprimant dans l’article 29, les disposition de l’article ro de la loi du 31 décembre 1917, relatives à la contribution proportionnelle du légataire particulier, le législateur a voulu éviter à l'Administration les difficultés de perception de la Taxe, et ne pas obliger les receveurs à tenir compte dans le paiement des droits de mutation sur les legs de la contribution des légataires particuliers au paiement de la Taxe; mais, ceci ne veut pas dire comme le soutient l'Administration dans son instruction n° 3.645, que les héritiers et successeurs universels n’ont pas de recours contre les légataires particuliers.

Ce recours existe, aux termes de l’article 1.016 du Code civil qui n'est pas abrogé et dont les dispositions sont toujours en vigueur.

Cet article est ainsi conçu :

« Article 1.016. — Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s’il n’en a été autrement, ordonné par le testament. »

Les droits d'enregistrement, dont parle l’article 1.016 du Code civil, comprennent les droits de mutation par décès.

La doctrine et la jurisprudence sont d’accord sur ce point.

Parmi les auteurs, nous citerons :

Marcadé (Op. cit., t. IV, p. 97, n° 132), qui s’exprime en ces termes :

« Article 1.016. — Quant aux droits d'enregistrement, c’està-dire de mutation de propriété, ils sont dus par celui qui acquiert cette propriété et, par conséquent, ici, le légataire.. »

Demolombe (Cours de Droit civil, 1864, t. XXI, p. 480, n° 632}.

« Quant aux droits d'enregistrement et de mutation, ils sont évidemment à la charge du légataire... »

Colin et Capitant (Cours élémentaire de Droit civil français, ETBLE p280:).":

« Les frais de la demande en délivrance, les droits de mutation sont une dette du légataire, à moins que le testateur n’en ait autrement décidé. »

Laurent (Principes du Droit civil français, 1876, t. XIV, p. 60).

Defrenois (Traité pratique du Notariat, t. XI, p. 532, n 4.651).

En jurisprudence, nous indiquerons les arrêts et jugements suivants :

Cass., 16 janvier 1811; Cass., 4 février 1812 (Dalloz, Répertoire, V° Enregistrement, n°° 4.008 et 4.0009).

Cass., 19 novembre 1880 (Journal de l’Enregistrement, n° 23.150).

Cet arrêt porte, entre autres, ce motif :

« Attendu que cette clause a eu pour unique but d’affranchir les légataires particuliers du paiement des droits de mutation, qui aux termes de l’article 1.016 du Code Civil leur incombent,

s’il n’en a été ordonné autrement et de prescrire qu’ils devaient recevoir intégralement le montant de leur legs ».

De même, Cass., 15 juin 1895 (S. 907, 1, 42), qui décide :

« En ce qui touche les droits d'enregistrement et de mutation; attendu qu'aux termes de l’art. 1.016 C. C., ces droits sont dus par le légataire, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » |

Nous citerons encore : C. de Nîmes, 17 juin 1856 (S. 57, 2, 2255 D:'57, 2, 129).

C. de Paris : 29 mars 1881 (D. 83, 2, 109) dont l’arrêt est ainsi motivé :

« La Cour — sur le chef relatif au paiement des droits de mutation afférents aux legs contenus, soit dans le testament de Dejean père, soit dans son codicile; considérant qu’aux termes de l’article 1.016 C. C. ces frais sont une charge qui incombe au légataire.. »

Nous ajouterons également la jurisprudence des tribunaux de Rennes, 4 août 1868 ; de Redon, 23 février 1870 (S. 70, 2, 275).

Or, la Taxe Successorale est un droit de mutation par décès, qui doit être compris parmi les droits d'enregistrement de l’articlei nor CC:

Ainsi, cet article 1.016 donne un recours aux héritiers et successeurs universels contre les légataires particuliers et contrairement à l'interprétation administrative de l'instruction 3-645, les légataires particuliers, dans leurs rapports avec les héritiers et successeurs universels, doivent contribuer au paiement de la Taxe Successorale.

$ III

De la contribution des légataires particuliers

Nous venons de voir que les héritiers et successeurs universels ont un recours contre les légataires particuliers. Nous allons montrer, maintenant, que les légataires particuliers peuvent con-

tribuer au paiement de la Taxe Successorale, de deux façons différentes :

1° Par application des dispositions de l’article 1.016 du Code

2° De plus, les légataires particuliers, dans certains cas, peuvent même contribuer directement au paiement de la Taxe Successorale, malgré les dispositions contraires prévues dans l’article 29 de la loi du 25 juin 1920 et l’interprétation administrative de l’instruction 3.645.

Nous allons examiner ces deux situations.