APPLICATION DE L'ARTICLE 1.016 AU CODE CIVIL

Quelle est l’étendue du recours que donne l’article 1.016 du Code Civil aux héritiers ou successeurs universels contre les légataires particuliers ?

1° Tout d’abord, ce recours permet-il d'exiger du légataire particulier une part de Taxe proportionnelle à son legs ?

Le législateur avait adopté cette solution dans l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917; mais, nous avons montré tous les inconvénients de cette contribution proportionnelle. Elle causait, notamment, un préjudice considérable au légataire qui se trouvait obligé de payer une part de taxe d’autant plus élevée que l’actif de la succession était plus important.

Cette contribution proportionnelle a été abandonnée par la loi du 25 juin 1920, article 20. |

D'autre part, l’article 1.016 du Code civil ne vise que les droits d'enregistrement relatifs aux legs.

Les héritiers ou successeurs universels ne peuvent demander au légataire plus que la loi ne leur accorde; leur recours est limité aux droits de Taxe relatifs aux legs; ils ne peuvent donc pas exiger une contribution de Taxe proportionnelle aux legs. Mais comment concilier les dispositions de l’art. 1.016 C. C limitées aux legs avec la nature progressive de la Taxe Successorale?

2° Nous nous trouvons, alors, en présence de deux systèmes. j

La Taxe doit-elle être calculéè séparément sur chaque legs, ou, au contraire, sur la totalité des legs.

Nous opterons pour le deuxième procédé, pour trois raisons.

a) D'abord, le tarif de la Taxe Successorale est progressif, et les héritiers ou successeurs universels ont subi la progressivité de la Taxe sur les legs particuliers.

b) D'autre part, la contribution à la Taxe par les légataires particuliers est une réduction imposée à leur legs.

Aux termes de l’article 926 du Code civil, la réduction des legs se fait au marc le franc, c’est une réduction proportionnelle à la valeur des legs qui se trouvent soumis à un sort commun.

En conséquence, la contribution des légataires limitée aux droits de Taxe relatifs aux legs doit se répartir PIÉPORSRS lement à chaque legs.

c) Ce procédé a encore un autre avantage :

Les héritiers ou les successeurs universels sont tenus indéfiniment au paiement des legs, sauf l’effet du bénéfice d’inventaire (articles 724, 870, 1:009, r:or2, 783, 1.017 du Code civil). (Planiol, op. cit., t. III, p. 673). Ils doivent donc acquitter, d’abord, les legs et ne profitent que du surplus de la succession.

Ainsi, la Taxe frappe, en réalité, d’abord les legs et ensuite la part de l’héritier.

En appliquant la Taxe à la totalité des legs et en la répartissant ensuite proportionnellement entre les légataires particuliers, les héritiers ou les successeurs universels se trouveront entièrement remboursés de la Taxe qu’ils ont payés sur les legs, lorsqu'ils exerceront leur recours contre les légataires particuliers.

Il est vrai qu’il se présente une petite difficulté, mais qui, en réalité, n’est qu’une opération de calcul.

La Taxe Successorale a été déduite de l’actif de la succession, pour le paiement des droits de mutation par décès dus par l'héritier et les successeurs universels, tandis que les légataires particuliers ont payé les droits de mutation sur la totalité de leurs legs.

Pour déterminer le montant exact de la contribution de chaque légataire, il faut donc rétablir les droits de mutation par décès,

en tenant compte de la déduction de la Taxe dans son legs ; ensuite, on retranchera du total de la Taxe et des droits de mutation rectifiés, le montant des droits de mutation versés au Trésor, l'excédent représentera la contribution du légataire au paiement de la Taxe Successorale.

Cette solution nous semble équitable et conforme en tous points aux dispositions de la loi.