CONTRIBUTION DIRECTE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUCCESSORALE

Les objections que nous avons opposées à l'interprétation administrative vont encore se justifier.

Nous avons vu que le légataire particulier n’est pas obligé directement au paiement de la Taxe, il doit cependant y contribuer, parce que la Taxe est une charge de la succession et non une dette de succession, et que l’article 1.016 du Code civil n’a pas été abrogé.

Il nous reste à montrer que dans certains cas les légataires particuliers contribuent directement au paiement de la Taxe Successorale, contrairement à l’interprétation administrative de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920.

Il en est ainsi dans les hypothèses suivantes :

1° Lorsque les héritiers ou successeurs universels renoncent à la succession, en raison des legs trop importants à acquitter.

2° Lorsqu’après le prélèvement de la Taxe du capital net global, les legs entament la réserve.

3° Lorsque la Taxe que doit acquitter en totalité l’héritier, aux termes de l’article 29 de la loi du 25 juin 1920, dépasse 80 % de la part nette que cet héritier recueille dans la succession.

A) Hénitiers renonçants.

La situation est la suivante : un legs absorbe complètement l’actif de la succession et l’héritier bénéficiaire renonce à la succession. Aux termes de l’article 29, le paiement de la Taxe ne peut être exigé des légataires particuliers; à qui incombe le paiement de la Taxe ?

La question a été posée au Ministre des Finances par M. Poitou-Duplessy, député, et le ministre a répondu en ces termes (TJ. off., 10 janvier 1921, Chambre, Déb. parl., p. 29) :

« La Taxe Successorale est acquise au Trésor, dès l’instant que le défunt laisse moins de quatre enfants vivants ou représentés et que l'actif successoral n’est pas absorbé par un passif déductible.

« L/absence de successeurs universels ou à titre universel ne met pas, d’aileurs, obstacle à l’exigibilité de la Taxe, car l’hérédité peut être déclarée vacante et le paiement de l’impôt réclamé au curateur.

« Dans le cas où un legs particulier absorbe l’actif héréditaire et, où les héritiers naturels ont renoncé à la succession, l’Administration de l’Enregistrement est fondée à provoquer la déclaration de vacance de la succession et à obtenir du curateur le versement de la taxe après réduction du legs ».

Par conséquent, si le legs absorbe l’actif héréditaire et si le legs particulier est réduit du montant de la Taxe Successorale, c’est donc le légataire particulier qui paie la taxe, et nous trouvons ici une justification de l’application de l’article 1.016 du Code civil. Le légataire particulier contribue à la Taxe, selon l’importance de son legs.

B) Legs portant atteinte à la Réserve.

De même, il peut se présenter l’hypothèse suivante :

Avant le paiement de la Taxe, les legs particuliers n’entamaient pas la réserve, mais le prélèvement de la Taxe effectué, dans le partage du reliquat de l’actif net, la réserve est atteinte par les legs particuliers. Aux termes de l’art. 20, les légataires ne sont pas tenus au paiement de la Taxe, doivent-ils recevoir intégralement leur legs ?

Cette question a été également soumise par M. Poitou-Duplessy, député, au ministre des Finances qui a répondu en ces termes (J. off. du 19 janvier 1921, Chambre, Déb. pari. p. 29) :

« Dans le cas où les legs particuliers portent atteinte à la réserve, il appartient à l’héritier réservataire non renonçant, de faire réduire ces libéralités.

« En toute hypothèse, l'Administration de l’Enregistrement peut recouvrer la taxe, en exerçant même à l’encontre des légataires particuliers les privilèges établis par les articles 32 de la loi du 22 frimaire et de la loi du 13 juillet 1914. »

Ceci revient à dire que les légataires particuliers doivent contribuer à la Taxe. La réponse ministérielle est en opposition formelle avec l'interprétation administrative contenue dans l'instruction 3.645 du 21 octobre 1920.

Donc, si après avoir effectué le prélèvement de la Taxe, les legs entament la réserve et s’il est procédé à une réduction de ce legs, cette réduction a pour cause le paiement de la Taxe, c’est une contribution des légataires particuliers ; à notre avis, elle se justifie conformément aux dispositions de l’article 1.016 du Code civil.

C) La Taxe Successorale est supérieure à 80 %.

L'article 29 de la loi du 25 juin 1920 a mis la totalité du paiement de la taxe à la charge des héritiers, donataires ou légataires universels ou à titre universel; dans ces conditions, il peut arriver que la taxe mise à la charge de l’héritier dépasse la part qu’il recueille dans la succession. Le fait se constate dans l'exemple suivant : La succession est de 8 millions qui sont ‘absorbés par un legs particulier de 8 millions; le de cujus laisse sa mère héritière à réserve pour un quart; la part de la mère est de 2 millions ; mais la taxe sur huit millions s’élève à 2 millions 132.640 francs ; elle dépasse la part de la mère.

Cette difficulté a été soumise au Ministre des Finances par M. Poitou-Duplessy, député (question 6.917, J. off., du 25 janvier 1921). Le Ministre répondit en ces termes :

« La Taxe Successorale constitue une dette de l’hérédité. Dans ces conditions, la réduction à 8o % du total de la fraction de Taxe Successorale incombant à un héritier donataire ou légataire universel ou à titre universel et des droits de mutation par décès à sa charge, prévue dans l’article 30, in fine, de la loi du 25 juin 1920, ne peut porter que sur les droits de mutation par décès.»

Cette réponse ne nous semble pas fondée.

Tout d’abord, la taxe n’est pas une dette de l’hérédité, nous avons montré qu’elle était une charge de la succession.

D'autre part, l’article 30, in fine, est formel, il dispose que . le total de la fraction de Taxe incombant à un héritier et des droits de mutation à la charge de cet héritier ne peut excéder 80 %.

Il s’agit donc de la part de taxe incombant définitivement à l'héritier et non pas de la part de Taxe dans le paiement de l'impôt mise à la charge de l’héritier; de sorte que, dans l’espèce envisagée, il faut tenir compte du recours de l'héritier contre le légataire particulier (art. 1.016 C. C.). Ce calcul effectué, la réduction portera sur les droits de mutation par décès.

En définitive, dans la succession dont s’agit, la Taxe sur les six premiers millions incombera au légataire particulier et la Taxe sur les deux derniers millions incombera à la mère. Dans aucun cas, la part de Taxe incombant à un héritier ne peut donc dépasser 80 %.

Ainsi, contrairement à l'interprétation administrative, la solution que nous proposons permet de tout concilier, et le droit fiscal se met d’accord avec les prinicipes juridiques de notre Droit civil.

Il n’est donc pas exact de dire, comme le prétend l’Administration dans son instruction générale n° 3.645 que les héritiers ou successeurs universels auront à supporter « définitivement la Taxe sans contribution des autres ayants droit ». Il convient, au contraire, d’établir soigneusement une distinction entre l'obligation au paiement de la Taxe Successorale et la contribution à cette Taxe. L'article 1.016 du Code civil n’a pas été abrogé et les légataires particuliers sont tenus de contribuer à la Taxe, mais seulement dans la mesure des droits relatifs à leurs legs.

SECTION III

Modes de Paiement

Nous avons vu qu'aux termes de l’article 29 de la loi du 25

juin 1920, le paiement de la Taxe Successorale est soumis aux mêmes règles fiscales que le paiement des droits de mutation par décès.

Il faut donc appliquer à la Taxe les mêmes principes de solidarité que ceux établis en matière de droits de mutation par décès.

$ RS Solidarité des successibl:s

Aux termes de l’article 32 de la loi du 22 Frimaire An VII, les co-héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de mutation par décès ; il s'ensuit que cette même solidarité existe pour le paiement de la Taxe Successorale. Un seul héritier peut être poursuivi pour tous les autres et celui qui paie libère les autres héritiers.

Les légataires universels sont-ils solidaires entre eux? Nous rappellerons que cette question a été l’objet de nombreuses controverses en matière de droits de mutation par décès. Pour mettre fin à ces incertitudes, le Gouvernement avait proposé de faire insérer dans la loi du budget de 1863, article 10, une disposition stipulant la solidarité des héritiers et des légataires universels. Mais le Corps Législatif s’y opposa. Depuis, l’Administration s’est décidée à admettre l’opinion qui avait généralement prévalu en jurisprudence et à laquelle se ralliait la majorité des auteurs, c’est-à-dire l’absence de solidarité, soit entre les légataires universels entre eux, soit entre un légataire universel et un héritier.

(Garnier, Répertoire général de l’Enregistrement, t. VI, p. 397; Demante, Principes d’Enregistrement, éd. 1890, n° 661; Dictionnaire des Rédacteurs du Journal de l’Enregistrement, V° Succession n° 2.235).

De même, il est admis, a fortiori, qu’il n’existe aucune solidarité entre les légataires à titre particulier, soit entre eux, soit avec un héritier ou un légataire universei.

Quant aux légataires particuliers, ils ne sont pas obligés au paiement de la Taxe; nous ajouterons que pour les droits de

mutation par décès, dans aucune hypothèse, la solidarité ne peut les enchaîner, soit aux héritiers, soit à leurs colégataires.

$ II

Paiement effectué au moyen des Bons de la Défense nationale

Un décret du 30 octobre 1918 (J. off. du 16 novembre 1918, P. 9.919) autorise, l’acceptation des Bons non échus de la Défense Nationale d’une valeur nominale égale ou supérieure à 100 francs, en paiement des droits de mutation par décès, à la condition que ces bons aient été émis avant la date du décès. Ces bons sont pris pour leur valeur nominale sous déduction des intérêts correspondant au temps qui reste à courir du jour de leur remise à la date de leur échéance.

Ce décret est applicable au paiement de la Taxe Successorale, mais il est limitatif; ainsi, les titres de rente sur l’Etat et les obligations de la Défense Nationale ne peuvent être reçus en paiement des droits de Taxe et de mutation par décès; cependant, ils peuvent être donnés en garantie au cas de paiement fractionné. (Loi du 14 novembre 1918; réponse du Ministre des Finances à M. Roulleaux-Dugage, député, J. off. 17 mars 1920, Chambre, Déb. parl., p. 597).

$ III Paiement fractionné de la Taxe Successorale

La Taxe Successorale peut faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé, dans les mêmes conditions que les droits de mutation par décès, conformément aux dispositions des trois lois intervenues en cette matière :

1°. — La loi du 13 juillet 1911 qui formule les principes généraux à suivre pour les concessions de délai;

2°. — La loi du 14 novembre 1918 spéciale aux garanties offertes en titres de rente sur l’Etat ou obligations de la Défense Nationale;

3°. — Enfin, la loi du 25 juin 1920, article 35, qui complète la loi du 13 juillet 1911, relativement au nombre des acomptes

semestriels et au retrait des délais supplémentaires, sans déroger d’ailleurs, aux autres dispositions de la loi organique du 13 juillet 1911 et à celles de la loi du 14 novembre 1918.

SECTION IV Pénalités

La Taxe Successorale étant perçue d’après le nombre des enfants laissés par le défunt, il était à craindre qu’une indication inexacte sur le nombre des enfants du défunt puisse entraîner une différence de droits, parfois très importante au préjudice du Trésor.

A cet effet, M. Poitou-Duplessy, député, a demandé au Ministre des Finances, si le Receveur de l'Enregistrement était en droit d’exiger du notaire la justification concernant le nombre des enfants vivants du défunt ou des héritiers, et dans le cas de l’affirmative, en quoi devait consister cette justification. (Question du 20 mai 1921, n° 9.058).

Le Ministre des Finances a répondu en ces termes :

« En principe, réponse négative. Les indications des actes ou déclarations doivent être provisoirement admises, sauf contrôle ultérieur de l'Administration et application, le cas échéant, des sanctions édictées par l’article 13 de la loi du 18 avril 1018 (J. off. du 8 juin 1921, Chambre, Déb. pari. p. 2.066).

Ainsi donc, aucune justification sur le nombre des enfants du défunt n’est à fournir à l’Enregistrement au moment de la déclaration de la succession, mais au cas de fraude reconnue, des sanctions ont été prévues par le législateur pour punir le coupable. Quelles sont ces sanctions ?