ARTICLE 13 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1928 (DOUBLE DROIT EN SUS

Les dispositions de l’article 13 de la loi du 18 avril 1918 sont les suivantes :

Article 13. — « Les indications inexactes dans un acte de donation entre vifs ou dans une déclaration de mutation par décès, du lien ou du degré de parenté entre le donateur et le défunt et les donataires, héritiers ou légataires, ainsi que toute indication inexacte du nombre d’enfants du défunt ou de l’héritier, donataire ou légataire, est passible à titre d’amende d’un double droit en sus de celui qui sera dû à titre supplémentaire.

« Les tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux supporteront personnellement la peine du double droit en sus, lesquels auront passé une déclaration inexacte.

« L/action en recouvrement des droits simples et en sus exigibles, s’exercera dans le délai fixé par l’article 4 de la loi du 30 janvier 1907, modifié par l’article 11 de la présente loi ».

Ainsi l’article 13 de la loi du 18 avril 1918 assimile la déclaration inexacte du nombre d'enfants laissés par le défunt à une contravention fiscale et punit le fraudeur du double droit en sus, c’est-à-dire que la rectification aura pour conséquence l’exigibilité d’un supplément de droit ; et il sera dû, en outre, à titre de pénalité, deux droits en sus égaux à ce supplément. Cette pénalité est considérable, les omissions dans les déclarations de mutations par décès ne sont, en effet, punies que d’un droit en sus; cependant, cette rigueur s'explique, de ce fait qu’on a peine à concevoir que le déclarant puisse ignorer le nombre exact des enfants du défunt.

De même, il résulte du troisième alinéa de l’article 13 que le délai de prescription de l’action en recouvrement des droits simples et du double droit en sus est fixé à vingt ans, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 18 avril 1918, en matière d’omissions ou de successions non déclarées.

Mais le législateur ne s’est pas borné à cette pénalité; au double droit en sus prévu par l’article 13 de la loi du 18 avril 1918, 1l faut ajouter les décimes, conformément aux prescriptions de l’article 110 de la loi du 25 juin 1920.