LES DÉCIMES

On entend par décime, une taxe égale au dixième de l’impôt

et qui, en vertu de la loi, vient s'ajouter au montant de l’impôt lui-même.

En principe, les décimes sont la règle, il faut donc une disposition spéciale, prévue dans la loi, pour dispenser un droit d’enregistrement des décimes.

Actuellement, il existe deux décimes et demi : le premier a été établi à titre de contribution exceptionnelle de guerre par la loi du 6 Prairial An VII; le deuxième par la loi du 23 août 1871; et un demi-décime (5 % des droits perçus en principal, c’est-à-dire des droits calculés abstraction faite de décimes) par Particle 2 de la loi du 30 décembre 1873. En d’autres termes, lorsque les droits d'enregistrement sont sujets aux décimes, ils doivent être majorés du quart (25 %).

Mais les droits de mutation par décès ont été spécialement exemptés des décimes par les articles 2 et 18 de la loi du 25 février 1901; de même, la Taxe successorale par l’article 29 de la loi du 25 juin 1920.

Nous devons rappeler, en outre, que le droit en sus, au cas d’omission ou le double droit en sus, au cas de dissimulation ou de fausse déclaration qui affèrent et s’appliquent à des droits ‘simples sans décimes ne comportent pas, eux-mêmes, l’adjonction de décimes.

De sorte que le double droit prévu par l’article 13 de la loi du 18 avril 1918 n’est pas soumis aux décimes, puisque la Taxe Successorale est elle-même exempte des décimes ; mais, cette situation fiscale a été considérablement aggravée par l’article 110 de la loi du 25 juin 1920. Cet article est ainsi conçu :

« Il est ajouté deux décimes et demi au principal de toutes les pénalités fiscales, y compris celles prononcées par la présente loi qu’elles soient ou non assujetties aux décimes par les lois en vigueur ».

De sorte qu’actuellement, le double droit en sus perçu en exécution de l’article 13 de la loi du 18 avril 1918 est soumis aux décimes et doit être majoré du quart.