PEINES CORRECTIONNELLES

De plus, l’article 112 de la loi du 25 juin 1920 dispose :

« Quiconque se sera frauduleusement soustrait, ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts établis par les lois au profit du Trésor public, sera puni d’une amende de 1.000 francs au moins et de 5.000 francs au plus, sans préjudice des droits du Trésor.

« En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni en outre, d’un emprisonnement d’un an au moins et cinq ans au plus et pourra être privé, en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits civiques énumérés par l’article 42 du Code Pénal.

« Le Tribunal pourra, de plus, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera et qu’il sera affiché dans les lieux qu’il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l’affichage puissent dépasser 5.000 francs.

« Les dispositions des six derniers alinéas de l’art. 7 de la loi du 1” août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles seront applicables.

« L'article 463 du Code Pénal pourra être appliqué.

« Les poursuites seront engagées à la requête de l’Administration compétente et portées devant le Tribunal correctionnel dans le ressort duquel l’impôt aurait dû être acquitté ».

Nous rappellerons que cet article 112 est d’une application générale à toutes les fraudes commises pour échapper aux impôts, quelle que soit leur nature. En matière de Taxe Successorale, c’est une arme terrible entre les mains des Agents du Fisc. Cependant, il convient de remarquer qu’en droit pénal, la preuve de la mauvaise foi incombe au ministère public, le fait d’une déclaration inexacte ne suffit pas pour encourir les pénalités correctionnelles, il faut encore que cette fausse déclaration soit voulue et dans un but de fraude. L'erreur même résultant d’une

négligence ou d’une faute ne doit pas être considérée comme suffisante.

Au cas de récidive, l’article 112 $ 2, dispose que le Tribunal pourra priver la partie poursuivie pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits civiques énumérés dans l’article 42 du Code Pénal. Ces droits sont les suivants : droit de vote, d'éligibilité, d’être appelé aux fonctions de juré ou aux emplois publics, du port d'armes, du vote dans les délibérations du conseil de famille, d’être tuteur, curateur, témoin.

Il est à bien remarquer que pour encourir les peines de la récidive, la fraude doit se produire dans les cinq ans du délit et non pas de la condamnation.

D'autre part, l’article 112 $ 4, en stipulant que les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1° août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchaudises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, seront applicables, vise les sanctions prévues (amende et prison) contre ceux qui auraient supprimé ou lacéré les affiches apposées pour la publicité du jugement.

D’après le $ 6, les poursuites sont engagées directement par l’Administration, par voie de citation directe et non par voie de plainte au Parquet. Le ministère public n’exerce donc pas seul la poursuite, mais se trouve automatiquement joint à l’action de l'Administration, c’est ce qui se passe en matière de douane, d'octroi et de contributions indirectes.

Cependant, et nous insistons sur ce point, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’ Administration, c’est un principe fondamental de Droit Pénal et le texte de l’article 112 n’y déroge pas. De sorte qu’il faut établir cette distinction, tandis qu’en matière de douane, d’octroi, de contributions indirectes, le délit est contraventionnel, c’est-à-dire, existe indépendamment de toute justification d’intention frauduleuse; ici, cette justification doit être faite parce qu’il s’agit d’un délit intentionnel.